Assurances

Après un an, l'assurance habitation se résilie à tout moment sans frais. Délais, cas particuliers, rôle du nouvel assureur pour les locataires : le point complet.

La contribution au Fonds de garantie des victimes passe de 6,50 € à 8,50 € par contrat au 1er janvier 2027 et s'étend à la responsabilité civile générale.

Force majeure, garantie tempête, voiture, franchise et délai de cinq jours : qui paie quand l'arbre du voisin tombe chez vous.

Au-delà de 5 heures sans électricité à cause du réseau, une indemnité forfaitaire est déduite de votre facture, sans démarche. Montants et recours.

Vol, dégât des eaux, catastrophe naturelle : les délais légaux pour prévenir son assureur, avec exemples de calcul.

Jusqu'à 4 857 € via la CIVI et le Fonds de garantie, même assuré au tiers : conditions, démarche et délais.

Toiture-terrasse réservée à un copropriétaire et infiltrations chez un voisin : la Cour de cassation désigne le syndicat comme responsable.

À partir du 1er octobre 2026, la déclaration des revenus change pour les bénéficiaires de l’AAH qui travaillent en établissement ou service d’accompagnement par le travail (ESAT). Le passage ne se fera toutefois pas le même mois pour tout le monde : la Caf prévoit un déploiement progressif en octobre, novembre ou décembre. Chaque personne concernée recevra une information précisant …

Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits sur ses données personnelles lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.

Après 8 ans, un contrat d’assurance-vie bénéficie d’un avantage fiscal connu mais souvent mal compris. Chaque année, une personne seule peut bénéficier d’un abattement de 4 600 euros sur les gains compris dans ses retraits. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, l’abattement atteint 9 200 euros. Mais cela ne signifie pas qu’il suffit de retirer 4 600 ou 9 200 euros pour être exonéré, ni qu’un retrait de 20 000 euros est automatiquement taxable. L’impôt sur le revenu ne concerne que la part du retrait correspondant aux gains.