Assurances

À partir du 1er octobre 2026, la déclaration des ressources change pour les bénéficiaires de l’AAH qui travaillent en établissement ou service d’accompagnement par le travail. Le passage ne se fera toutefois pas le même mois pour tout le monde : la Caf prévoit un déploiement progressif en octobre, novembre ou décembre. Chaque personne concernée recevra une information précisant quand …

Le conjoint survivant ne récupère pas automatiquement tous les droits numériques ou les données personnelles de la personne décédée. Dans une décision du 17 juin 2026, le Conseil d’État rappelle que les droits attachés aux données personnelles s’éteignent en principe au décès. La loi française prévoit toutefois des exceptions. En l’absence de directives laissées par le défunt, ses héritiers peuvent exercer certains droits lorsque cela est nécessaire au règlement de la succession ou pour permettre aux organismes de prendre en compte le décès. Cette faculté n’équivaut pas à un droit général d’accéder à tous les documents d’une assurance, et le simple fait d’être conjoint survivant ne suffit pas toujours.

Un contrat d’assurance-vie de plus de huit ans bénéficie d’un avantage fiscal connu mais souvent mal compris. Chaque année, une personne seule peut bénéficier d’un abattement de 4 600 euros sur les gains compris dans ses retraits. Pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune, l’abattement atteint 9 200 euros. Mais cela ne signifie pas qu’il suffit de retirer 4 600 ou 9 200 euros pour être exonéré, ni qu’un retrait de 20 000 euros est automatiquement taxable. Seule la part du retrait correspondant aux gains est concernée par l’impôt sur le revenu.

Depuis le 8 juillet 2026, la CAF préremplit certaines premières demandes de RSA et de prime d’activité déposées en ligne. Toutefois, le dispositif ne concerne pas tous les nouveaux usagers. Il vise surtout les personnes qui reçoivent déjà une prestation de la CAF. Le formulaire peut alors afficher les salaires et plusieurs revenus sociaux connus. En revanche, le demandeur doit …

Une donation permet d’aider un proche de son vivant. Elle peut financer des études, un achat immobilier ou un projet professionnel. Pourtant, le montant transmissible sans droits dépend du lien familial, de l’âge du donateur, de la nature du bien et des donations réalisées pendant les quinze dernières années. En 2026, chaque parent peut notamment donner 100 000 euros à …

Depuis le 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux applicables à la plupart des revenus de placements sont passés à 18,6 %. Une hausse qui aurait pu toucher directement des millions de détenteurs d’assurance-vie. Pourtant, Bercy vient de confirmer une exception importante dans une fiche actualisée le 17 septembre 2026 : les produits des contrats d’assurance-vie comportant une valeur de rachat ou garantissant le paiement d’un capital à leur terme restent soumis à 17,2 %. Les contrats « rente-survie » et « épargne-handicap » ne bénéficient toutefois pas de cette dérogation. Surtout, ce taux concerne les gains et ne doit pas être confondu avec l’impôt sur le revenu applicable lors d’un retrait.

Renoncer à une succession peut conduire les petits-enfants à hériter directement de leur grand-parent. Mais que se passe-t-il si le parent qui renonce avait auparavant reçu d’importantes donations du défunt ? L’administration fiscale peut-elle utiliser ces anciennes donations pour augmenter les droits payés par ses enfants ? Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a répondu négativement pour le calcul du tarif progressif contesté. L’héritier qui renonce est juridiquement considéré comme n’ayant jamais été héritier. Ses donations antérieures ne peuvent donc pas être automatiquement opposées à ses descendants venant à la succession par représentation.

Ah, les grands rouleurs ! Si vous passez votre vie sur la route pour le travail, vous savez à quel point le prix de l’essence peut peser dans le budget. Heureusement, il existe une aide pour vous aider à tenir le coup. Mais attention, il y a des règles et des démarches à suivre. On va voir ensemble comment faire …

Après un décès, le compte bancaire individuel du défunt est normalement bloqué dès que la banque est informée. Cela ne signifie pourtant pas qu’aucune dépense ne peut plus être réglée avant la succession. Le Code monétaire et financier prévoit plusieurs dérogations pour les dépenses urgentes. En 2026, le plafond réglementaire a été porté à 5 965 euros. Les frais funéraires peuvent notamment être payés sur les fonds disponibles. Un héritier remplissant les conditions peut également demander le règlement de certains actes conservatoires, comme les frais de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers ou certaines dettes urgentes. Ce plafond ne doit pas être confondu avec les frais que la banque elle-même peut facturer pour traiter la succession.

En France, un parent ne peut normalement pas décider qu’un enfant ne recevra absolument rien à son décès. Les descendants bénéficient de la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement. Une autre fraction, appelée quotité disponible, peut en revanche être transmise librement à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à une association. Sa taille dépend directement du nombre d’enfants. Les situations internationales sont plus complexes : lorsqu’une loi étrangère permettant la déshérence s’applique, certaines protections peuvent encore intervenir sur des biens situés en France.