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Le service minimum d’accueil oblige la commune à accueillir les élèves de maternelle et d’élémentaire dès que 25 % des enseignants d’une école sont en grève. Avec la grève interprofessionnelle annoncée pour le 5 novembre, les maires doivent connaître les délais, la liste des intervenants et la compensation versée par l’État.
Ce dispositif existe depuis la loi n° 2008-790 du 20 août 2008. De plus, il figure aux articles L. 133-1 et suivants du code de l’éducation. Pourtant, chaque mouvement social soulève les mêmes questions dans les mairies : qui organise, avec qui, et qui paie ?
Service minimum d’accueil : de quoi s’agit-il ?
Tout élève d’une école maternelle ou élémentaire, publique ou privée, a droit à un accueil gratuit pendant le temps scolaire. Ce droit s’applique quand son enseignant est absent sans pouvoir être remplacé, et aussi en cas de grève (article L. 133-1).
En principe, c’est l’État qui assure cet accueil. Toutefois, en cas de grève, la loi en confie l’organisation à la commune lorsque le nombre de grévistes atteint un certain seuil.
Le seuil de 25 % par école
La commune organise l’accueil lorsque 25 % ou plus des enseignants d’une même école ont déclaré leur intention de faire grève (article L. 133-4). Autrement dit, le calcul se fait école par école, et non à l’échelle de la commune.
En dessous de ce seuil, l’accueil reste à la charge de l’État. L’école s’organise alors avec les enseignants présents et les services académiques.
Quels délais pour organiser le service minimum d’accueil ?
Chaque enseignant du premier degré doit déclarer son intention de faire grève au moins 48 heures à l’avance, dont au moins un jour ouvré. En revanche, cette obligation ne concerne pas les enseignants du second degré.
Ensuite, l’administration communique au maire le nombre d’enseignants déclarés grévistes, école par école. Elle doit le faire au plus tard 48 heures avant la grève, puis « sans délai » si les chiffres évoluent. Ces informations servent uniquement à organiser l’accueil et restent couvertes par le secret professionnel.
L’information des familles
La commune informe les familles des modalités de l’accueil. Concrètement, il s’agit des horaires, du lieu et des conditions d’accès. Par exemple, un affichage à l’école, un message sur le site de la mairie et un courriel aux parents d’élèves suffisent souvent.
Qui peut encadrer les enfants ?
Le maire fait appel à des personnes inscrites sur une liste qu’il établit lui-même (article L. 133-7). Toutefois, la loi exige qu’elles aient les qualités nécessaires pour encadrer des enfants, sans imposer de diplôme précis.
Ainsi, la commune peut solliciter des agents municipaux, des animateurs du périscolaire, des retraités, des étudiants ou des parents. Selon la note de l’AMF, les normes d’encadrement de l’accueil collectif de mineurs ne s’appliquent pas tant que le service ne dépasse pas 14 jours.
Un contrôle obligatoire de la liste
Le maire transmet la liste à l’autorité académique. Celle-ci vérifie que les personnes ne figurent pas au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Si c’est le cas, elles sont écartées, et le maire en est informé sans connaître le motif.
Par ailleurs, la liste est transmise pour information aux représentants des parents d’élèves. Il est donc utile de la préparer dès la rentrée, et non la veille d’une grève.
Où se déroule l’accueil ?
L’accueil peut se tenir dans les locaux de l’école, même lorsque des enseignants non grévistes y font cours (article L. 133-6). Néanmoins, la commune peut aussi utiliser une salle municipale, si elle l’estime plus adaptée.
Attention : le dispositif couvre seulement le temps scolaire. La loi ne prévoit pas d’accueil obligatoire pour la cantine ou le périscolaire. Cependant, rien n’empêche la commune de maintenir ces services si elle le peut.
Service minimum d’accueil : quelle compensation de l’État ?
L’État verse une compensation financière à la commune (article L. 133-8). Le décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 l’a fixée à 110 € par jour et par groupe de 15 élèves accueillis. Ce montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique.
De plus, la compensation ne peut pas être inférieure à neuf fois le Smic horaire par enseignant gréviste. Enfin, un plancher de 200 € par jour s’applique pour une même commune ou intercommunalité. Le versement intervient au plus tard 35 jours après la transmission des éléments de calcul.
Exemple chiffré
Prenons une école de 150 élèves et 6 enseignants, dont 3 grévistes, soit 50 %. Ainsi, la commune accueille 45 élèves, soit 3 groupes de 15. Sur la base du montant initial de 110 €, la compensation atteint 330 € pour la journée, avant indexation et application des planchers.
| Étape | Qui agit | Délai |
|---|---|---|
| Déclaration d’intention de grève | Enseignant | 48 heures avant, dont un jour ouvré |
| Transmission des chiffres par école | Administration | Au plus tard 48 heures avant |
| Organisation de l’accueil | Commune (si 25 % ou plus) | Le jour de la grève |
| Information des familles | Commune | Avant la grève |
| Versement de la compensation | État | 35 jours au plus |
Qui est responsable en cas d’accident ?
C’est l’un des points qui rassurent les maires. La responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune pour les dommages causés ou subis par un élève pendant l’accueil (article L. 133-9).
En outre, l’État accorde sa protection juridique au maire poursuivi pénalement pour des faits non intentionnels, sauf faute détachable de ses fonctions. Il reste toutefois indispensable d’organiser l’accueil avec sérieux : effectifs suffisants, liste des enfants présents, consignes de sécurité.
Côté collectivités : mutualiser le service
Une commune peut confier l’organisation à une autre commune, à une intercommunalité ou, à sa demande expresse, à une caisse des écoles (article L. 133-10). Lorsque l’intercommunalité exerce déjà la compétence scolaire et périscolaire, elle organise le service de plein droit.
Pour les petites communes, cette mutualisation facilite souvent le recrutement des intervenants. C’est pourquoi il est utile d’en discuter en conseil communautaire avant les prochaines journées de mobilisation, comme la grève annoncée après les manifestations du 24 octobre.
Et dans les écoles privées sous contrat ?
Dans ce cas, c’est l’organisme de gestion de l’école qui met en place l’accueil (article L. 133-12). L’État lui verse une contribution dès que 25 % des enseignants sont grévistes. La commune n’a donc pas à intervenir.
Service minimum d’accueil : ce qu’il faut retenir
- Le service minimum d’accueil revient à la commune dès que 25 % ou plus des enseignants d’une école sont grévistes.
- Les enseignants du premier degré déclarent leur grève 48 heures avant, dont un jour ouvré.
- Le maire établit une liste d’intervenants, contrôlée par l’académie (FIJAIS).
- Compensation de l’État : 110 € par jour et par groupe de 15 élèves à l’origine, indexée, avec un plancher de 200 € par jour.
- La responsabilité de l’État se substitue à celle de la commune en cas d’accident.
- La commune peut confier le service à une intercommunalité ou à une caisse des écoles.
- Pour les autres obligations des élus, consultez aussi notre article sur le bilan financier du mandat.
Les textes complets sont présentés par l’Association des maires de France, qui propose aussi une note pratique aux élus.
Sources : loi n° 2008-790 du 20 août 2008 et code de l’éducation, articles L. 133-1 à L. 133-12 ; décret n° 2008-901 du 4 septembre 2008 ; présentation de la loi par l’Association des maires de France ; Maire-info, rappel des règles du service minimum (consultés le 25 octobre 2026). Photos : Allen Y, Nathan Cima, Pierre Jarry / Unsplash.
