Depuis le 1er septembre 2026, la facturation électronique a franchi une étape majeure en France. Toutes les entreprises concernées, quelle que soit leur taille, doivent désormais être capables de recevoir des factures électroniques. En revanche, elles ne doivent pas toutes les émettre immédiatement. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont déjà soumises à l’obligation d’émission. Les PME et micro-entreprises disposent encore d’un an pour cette deuxième étape. Pour autant, une petite entreprise qui attendrait septembre 2027 avant de s’équiper ferait une erreur : la réception est obligatoire dès maintenant.
Toutes les tailles d’entreprise sont concernées par la réception
Le calendrier distingue clairement réception et émission.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises entrant dans le champ de la réforme doivent pouvoir recevoir des factures électroniques.
Cette obligation ne dépend pas du chiffre d’affaires.
Elle concerne aussi bien une grande entreprise qu’une PME, une TPE, un indépendant ou une profession libérale assujettis à la TVA dans le champ du dispositif.
Autrement dit, une petite entreprise ne peut pas répondre à un fournisseur : « je ne suis concernée qu’en 2027 ».
L’année 2027 concerne principalement son obligation d’émettre ses propres factures électroniques.
Pour recevoir celles de ses fournisseurs, elle doit déjà être prête.
PME et micro-entreprises n’ont pas encore toutes à émettre électroniquement
La deuxième étape dépend de la taille de l’entreprise.
Depuis hier, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent émettre leurs factures électroniques et transmettre leurs données de e-reporting dans les situations concernées.
Les PME et micro-entreprises doivent, elles, remplir cette obligation d’émission à partir du 1er septembre 2027.
Cette année supplémentaire doit permettre aux petites structures d’adapter leurs outils.
Néanmoins, elles peuvent commencer à émettre avant cette date.
Bercy précise que de nombreuses entreprises ont déjà commencé leur transition sans attendre la dernière échéance.
Recevoir une facture électronique ne signifie pas recevoir un PDF par mail
C’est probablement la confusion la plus importante.
Une facture électronique au sens de la réforme ne correspond pas simplement à un PDF envoyé en pièce jointe.
Le dispositif repose sur un circuit structuré.
La facture passe par une plateforme agréée par l’État, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une solution informatique compatible.
La plateforme du fournisseur transmet ensuite la facture vers celle du client.
Certaines données sont parallèlement communiquées à l’administration fiscale.
Ainsi, continuer à échanger uniquement des PDF par courrier électronique ne suffit pas pour satisfaire au nouveau dispositif lorsqu’il s’applique.
Chaque entreprise doit choisir une plateforme agréée
Depuis le démarrage de la réforme, chaque entreprise doit désigner une plateforme permettant de recevoir ses factures.
Bercy indique qu’il existe déjà environ une centaine de plateformes agréées.
La liste officielle est publiée et régulièrement actualisée par l’administration fiscale.
Une entreprise qui utilise déjà un logiciel comptable ou de facturation doit vérifier sa compatibilité.
Le logiciel peut rester l’interface utilisée chaque jour.
Cependant, s’il n’est qu’une « solution compatible », il doit nécessairement s’appuyer sur une plateforme agréée pour assurer la transmission réglementaire.
La différence compte.
Une solution informatique commerciale ne devient pas automatiquement une plateforme agréée.
Que risque une entreprise qui n’a encore rien préparé ?
La priorité consiste d’abord à se mettre rapidement en conformité.
Une TPE qui découvre aujourd’hui la réforme doit identifier comment ses fournisseurs vont lui transmettre leurs factures.
Elle doit ensuite choisir la plateforme adaptée ou interroger son expert-comptable et son éditeur de logiciel.
Bercy a d’ailleurs mis en place un numéro national d’assistance consacré à la réforme : 0 806 807 807.
Les chambres de commerce, chambres de métiers, organisations professionnelles et experts-comptables peuvent également accompagner les entreprises.
Le mauvais réflexe serait d’attendre la première facture impossible à récupérer.
Quatre nouvelles mentions apparaissent aussi sur les factures
La réforme ne modifie pas uniquement le canal de transmission.
Bercy rappelle quatre mentions nouvelles applicables depuis le 1er septembre 2026.
Les factures concernées doivent notamment permettre d’identifier le numéro Siren du client.
Elles doivent aussi préciser la catégorie de l’opération : vente, prestation de services ou combinaison des deux.
L’option éventuelle pour le paiement de la TVA sur les débits doit être mentionnée.
Enfin, l’adresse complète de livraison devient nécessaire lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation.
Les entreprises déjà contraintes d’émettre électroniquement doivent donc vérifier leurs modèles de factures dès maintenant.
Les factures aux particuliers suivent-elles le même circuit ?
Non.
Lorsqu’une entreprise facture un particulier ou certaines opérations avec l’étranger, elle ne transmet pas nécessairement la facture au client par le même canal B2B.
Dans ces situations, le fournisseur continue souvent d’envoyer sa facture par son canal habituel.
En revanche, il peut devoir transmettre les données de transaction ou de paiement à l’administration par sa plateforme : c’est le e-reporting.
E-invoicing et e-reporting doivent donc rester deux notions distinctes.
Une entreprise non assujettie à la TVA est-elle concernée ?
Bercy présente le champ principal autour des entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA.
La situation exacte dépend néanmoins de la nature de l’activité et des opérations.
Les associations, entreprises bénéficiant de certaines exonérations ou structures réalisant des opérations particulières doivent vérifier leur cas.
Il ne faut pas déduire l’obligation uniquement de la forme juridique.
Un micro-entrepreneur peut être concerné par la réception même s’il bénéficie d’un régime fiscal simplifié.
Les trois vérifications à effectuer aujourd’hui
Premièrement, identifiez votre plateforme agréée.
Deuxièmement, vérifiez que votre logiciel habituel communique correctement avec cette plateforme.
Troisièmement, informez la personne chargée des achats ou de la comptabilité du nouveau circuit.
Ces trois étapes évitent qu’une facture soit envoyée vers une plateforme que personne dans l’entreprise ne consulte.
Depuis le 1er septembre, la réforme ne concerne donc plus uniquement les grandes sociétés.
Même une petite entreprise qui n’émettra obligatoirement ses factures électroniques qu’en septembre 2027 doit déjà être capable d’en recevoir aujourd’hui.
