Infos Publié le 10 août 2026
Copropriété : qui doit payer les travaux votés avant la vente d’un appartement ?
Une assemblée générale vote 20 000 euros de travaux, puis un copropriétaire vend son appartement avant le dernier appel de fonds. Qui doit payer : le vendeur qui a participé au vote ou l’acquéreur devenu propriétaire entre-temps ? La réponse dépend surtout de la date d’exigibilité des sommes et de la notification de la vente […]
