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Depuis le 7 septembre 2026, certains assurés n’ont plus besoin d’envoyer leur feuille de soins papier par courrier. Une nouvelle fonction de l’application mobile Compte ameli permet de prendre le document en photo et de le transmettre directement à la CPAM. Mais le service ne concerne pas toutes les feuilles de soins : il est actuellement réservé à celles établies par un médecin généraliste ou spécialiste, hors structures de soins, pour un montant ne dépassant pas 100 euros. Le nombre d’envois est également limité.
Que permet exactement le nouveau service ?
Depuis le 7 septembre, l’application Compte ameli propose une nouvelle démarche.
Un assuré peut photographier sa feuille de soins papier depuis son smartphone et l’envoyer directement à sa caisse.
Il n’a alors plus besoin de l’affranchir ni de se déplacer pour la déposer.
Le service est accessible depuis la rubrique « Démarches » de l’application.
Toutes les feuilles de soins sont-elles acceptées ?
Non.
Trois conditions principales doivent actuellement être respectées.
La feuille doit avoir été établie après une consultation ou un soin réalisé par un médecin généraliste ou spécialiste.
Le soin doit avoir été réalisé hors d’une structure comme un hôpital.
Enfin, le montant mentionné sur la feuille doit être inférieur ou égal à 100 euros.
Les feuilles ne remplissant pas ces conditions doivent suivre la procédure habituelle.
Combien de feuilles peut-on envoyer ?
Le téléservice est limité à cinq demandes de remboursement sur une période de 30 jours.
Ce plafond englobe l’assuré et ses ayants droit, par exemple ses enfants.
Une personne ayant de nombreuses feuilles papier ne pourra donc pas nécessairement tout transmettre par l’application.
Comment fonctionne l’envoi ?
L’assuré ouvre l’application Compte ameli puis la rubrique consacrée aux démarches.
Il photographie la feuille.
Il doit ensuite compléter plusieurs informations, notamment le bénéficiaire des soins, l’identification du médecin et le montant des honoraires.
Un système de reconnaissance contrôle la qualité de l’image.
Si la photo est floue ou insuffisamment lisible, l’application demande de recommencer.
Faut-il envoyer ensuite l’original par courrier ?
Non.
Lorsque la transmission a été acceptée via l’application, il ne faut pas envoyer une deuxième fois la feuille à la CPAM.
Cela risquerait de créer un doublon.
En revanche, l’Assurance maladie demande de conserver le document papier pendant 27 mois.
Il ne faut donc pas jeter l’original après avoir pris la photo.
Et si l’application refuse le document ?
La feuille doit alors être adressée selon la procédure traditionnelle.
Elle peut être envoyée par courrier à la CPAM ou déposée dans un point d’accueil prévu à cet effet.
L’Assurance maladie précise que certaines structures partenaires, notamment France Services, peuvent aussi constituer un point de dépôt selon le département.
Quel délai avez-vous pour transmettre une feuille ?
La feuille de soins papier dispose d’une durée de validité.
Pour les soins liés à une maladie, le délai est généralement de deux ans, calculé selon les règles précisées par l’Assurance maladie.
Il reste néanmoins préférable d’envoyer la feuille rapidement afin de ne pas retarder le remboursement.
Cette fonction existe-t-elle sur le site web Ameli ?
Le nouveau téléservice présenté par l’Assurance maladie repose sur l’application mobile Compte ameli.
Il ne faut donc pas confondre le compte accessible dans un navigateur et les fonctionnalités de l’application installée sur smartphone.
L’utilisateur doit télécharger l’application officielle disponible pour Android ou iPhone.
Quels avantages pour les assurés et les territoires ?
Le changement peut être particulièrement utile aux personnes vivant loin de leur CPAM ou d’un point d’accueil.
Il évite également l’affranchissement et limite les risques de perte du courrier.
Pour les France Services et les communes qui accompagnent les usagers éloignés du numérique, il sera néanmoins important de rappeler les limites du dispositif.
Une personne sans smartphone peut continuer à utiliser la procédure papier classique.
Ce qu’il faut retenir
Oui, depuis le 7 septembre 2026, certaines feuilles de soins papier peuvent être envoyées directement depuis l’application Compte ameli.
Mais le service est pour l’instant limité aux feuilles établies par un généraliste ou un spécialiste hors structure de soins, pour un montant ne dépassant pas 100 euros.
Le plafond est de cinq demandes sur 30 jours.
Et après transmission, l’original papier doit être conservé pendant 27 mois.
Source : Assurance Maladie, actualité publiée le 17 septembre 2026.
