vendredi , 20 novembre 2026

Capital décès CPAM : 4 009 € pour les proches, qui peut le toucher et dans quel délai le demander

Le capital décès CPAM est une somme forfaitaire de 4 009 € versée par l’Assurance maladie aux proches d’un salarié, d’un chômeur indemnisé ou d’un assuré en arrêt de travail qui décède. Qui y a droit, dans quel ordre, et surtout dans quel délai faut-il le demander ? Les règles en vigueur en 2026.

Après un décès, les démarches s’enchaînent et ce droit passe souvent inaperçu. Il ne se déclenche pas tout seul : il faut en faire la demande. Et le délai le plus court n’est que d’un mois.

Par ailleurs, les règles ci-dessous sont celles du régime général, détaillées sur la fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er avril 2026.

Quel est le montant du capital décès CPAM en 2026 ?

Le capital décès est un forfait de 4 009 €. En outre, son montant ne dépend pas du salaire du défunt : il est le même pour tous.

Son montant évolue chaque année au 1er avril. Le montant de 4 009 € est donc celui en vigueur depuis le 1er avril 2026.

Le capital décès est-il imposable ?

Non. Selon Service-Public, il échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Il se cumule avec d’autres prestations, par exemple une pension de réversion.

Dans quelles situations le défunt ouvre-t-il le droit ?

Dans les 3 mois qui précèdent son décès, le défunt devait se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • salarié ;
  • demandeur d’emploi indemnisé ;
  • en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle, avec un taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ;
  • titulaire d’une pension d’invalidité.

Le défunt ouvre aussi le droit lorsqu’il bénéficiait d’un maintien de ses droits à l’Assurance maladie.

Capital décès CPAM : demande à rédiger après un décès (illustration)
Le capital décès doit être demandé : il n’est jamais versé automatiquement. Photo : Álvaro Serrano / Unsplash

Et pour un retraité ou un fonctionnaire ?

Un retraité qui ne se trouvait dans aucune de ces situations n’ouvre pas droit au capital décès du régime général. Par ailleurs, les fonctionnaires et les travailleurs indépendants relèvent de règles différentes.

Pour les agents publics, nous avons consacré un article au capital décès du fonctionnaire territorial.

Capital décès CPAM : qui sont les bénéficiaires prioritaires ?

La caisse verse d’abord le capital aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au moment du décès, dans cet ordre :

  • le conjoint ou le partenaire de Pacs ;
  • les enfants ;
  • les ascendants (parents, grands-parents).

Si plusieurs personnes ont le même rang, elles se partagent le capital à parts égales.

Quel délai pour les bénéficiaires prioritaires ?

Par ailleurs, les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois après le décès pour faire leur demande. Passé ce délai, ils perdent leur priorité, mais peuvent encore demander le capital dans un délai de 2 ans.

C’est le point de vigilance principal. Un mois passe très vite dans les semaines qui suivent un décès.

Et s’il n’y a pas de personne à charge ?

Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s’est manifesté dans le mois, la caisse verse le capital aux autres proches, dans cet ordre :

  • le conjoint non séparé de droit ou de fait, ou le partenaire de Pacs ;
  • les descendants ;
  • les ascendants.

Par ailleurs, ces bénéficiaires non prioritaires disposent de 2 ans à compter du décès pour présenter leur demande.

Pile de justificatifs et stylo (illustration)
La demande est accompagnée des pièces listées dans la notice du formulaire. Photo : 2H Media / Unsplash

Comment demander le capital décès CPAM ?

La demande se fait avec le formulaire officiel « Demande de capital décès », un Cerfa disponible sur Service-Public et ameli.fr. En outre, vous l’envoyez à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du défunt, ou à la MSA s’il relevait du régime agricole.

La notice du formulaire liste les pièces à joindre selon votre situation. Lisez-la avant l’envoi pour éviter un dossier incomplet.

Faut-il passer par le notaire ?

Non. Le capital décès ne fait pas partie de la succession : la caisse le verse directement au bénéficiaire. Vous pouvez donc faire la demande vous-même, sans attendre le règlement de la succession.

Un exemple chiffré

Paul, salarié, décède en laissant deux enfants étudiants qui vivaient à sa charge. Il n’était ni marié ni pacsé.

Les deux enfants sont bénéficiaires prioritaires de même rang. S’ils déposent leur demande dans le mois qui suit le décès, ils reçoivent chacun la moitié du capital, soit 2 004,50 €.

SituationDélai pour demanderMontant
Bénéficiaire prioritaire (à charge du défunt)1 mois, puis 2 ans sans priorité4 009 €, partagés à parts égales
Bénéficiaire non prioritaire2 ans après le décès4 009 €, selon l’ordre légal
Pile de papiers administratifs sur une table en bois (illustration)
Après un décès, plusieurs démarches sont à mener en parallèle. Photo : 2H Media / Unsplash

Quelles autres aides après un décès ?

Certes, le capital décès peut aider à couvrir les premières dépenses. D’autres solutions existent pour les frais d’obsèques, notamment le prélèvement sur le compte bancaire du défunt, dans la limite de 5 965 €.

Le conjoint survivant peut aussi demander une pension de réversion aux caisses de retraite du défunt. Elle se cumule avec le capital décès.

Côté collectivités : informer les familles

Par ailleurs, les services d’état civil et les CCAS sont souvent les premiers interlocuteurs des familles endeuillées. Rappeler l’existence du capital décès et son délai d’un mois, au moment de l’enregistrement du décès, peut éviter qu’un droit soit perdu.

Capital décès CPAM : ce qu’il faut retenir

  • Un forfait de 4 009 € depuis le 1er avril 2026, quel que soit le salaire.
  • Le défunt devait être salarié, chômeur indemnisé, en arrêt de travail, invalide ou rentier AT/MP dans les 3 mois avant le décès.
  • Priorité aux personnes à sa charge : 1 mois pour demander.
  • Sinon, 2 ans pour les autres proches.
  • Formulaire Cerfa à envoyer à la CPAM ou à la MSA.
  • Pas d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

Sources : Service-Public, fiche F3005 « Capital décès », vérifiée le 1er avril 2026 ; ameli.fr. Photos : 2H Media, Álvaro Serrano / Unsplash.

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