Frais d’obsèques : la banque peut prélever jusqu’à 5 965 euros sur le compte du défunt en 2026

Pour payer des obsèques, la banque peut prélever jusqu’à 5 965 euros sur le compte du défunt en 2026, sur simple présentation de la facture. Ce plafond, revalorisé au 1er janvier, s’applique aussi à deux autres opérations que peuvent faire les héritiers proches.

Au moment d’un décès, les comptes bancaires sont bloqués dès que la banque en est informée. Pourtant, les frais funéraires arrivent vite, souvent avant même l’ouverture de la succession. La loi prévoit donc une exception, encadrée par l’article L312-1-4 du code monétaire et financier.

Combien la banque peut-elle débloquer sur le compte du défunt ?

Depuis le 1er janvier 2026, le plafond est de 5 965 euros. Il était de 5 910 euros en 2025. Un arrêté du 24 décembre 2025 a fixé ce nouveau montant.

Ce plafond suit chaque année l’évolution des prix hors tabac. Il ne peut pas non plus dépasser le solde disponible. Ainsi, si le compte ne contient que 3 200 euros, la banque ne versera que 3 200 euros.

Qui peut demander ce prélèvement ?

La demande ne revient pas forcément à un héritier. En effet, la loi vise la personne qui a qualité pour organiser les funérailles. Il peut donc s’agir d’un enfant, d’un conjoint, mais aussi d’un concubin ou d’un proche.

En pratique, cette personne se présente à la banque du défunt avec la facture des obsèques. La banque paie alors directement l’entreprise de pompes funèbres, ou rembourse la personne qui a déjà réglé.

Quels documents faut-il fournir ?

La pièce essentielle est la facture des obsèques. Elle doit être au nom de la personne qui organise les funérailles. Ensuite, la banque demande en général une pièce d’identité et un acte de décès.

• la facture de l’entreprise de pompes funèbres ;
• l’acte de décès ;
• une pièce d’identité du demandeur ;
• un relevé d’identité bancaire si la banque rembourse un proche.

Un devis ne suffit pas toujours. C’est pourquoi il vaut mieux demander une facture définitive à l’opérateur funéraire.

Quelles autres opérations sont possibles sur le compte du défunt ?

Le même article permet deux autres opérations. Elles sont toutefois réservées aux héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants, les petits-enfants ou les parents.

• payer des actes conservatoires, comme une facture urgente ou des loyers, dans la limite de 5 965 euros ;
• clôturer les comptes et récupérer les fonds, si le total détenu dans la banque ne dépasse pas 5 965 euros.

Pour ces deux cas, l’héritier prouve sa qualité par un acte de notoriété, ou par une attestation signée par tous les héritiers. Cette attestation n’est possible que s’il n’y a ni testament, ni contrat de mariage, ni litige. Pour la clôture, il ne doit pas non plus y avoir de bien immobilier dans la succession.

Exemple chiffré : un compte de 8 000 euros

Prenons un exemple. Un retraité décède en novembre 2026 avec 8 000 euros sur son compte courant. Sa fille reçoit une facture d’obsèques de 4 600 euros.

Elle présente la facture à la banque. Celle-ci règle donc les 4 600 euros, puisque la somme reste sous le plafond de 5 965 euros et sous le solde du compte. En revanche, la clôture du compte n’est pas possible sans notaire, car le solde de départ dépassait le plafond.

Si la facture avait atteint 7 000 euros, la banque aurait versé au maximum 5 965 euros. Le reste aurait alors été payé par la famille, puis remboursé lors du règlement de la succession.

Les frais d’obsèques réduisent-ils les droits de succession ?

Oui, mais dans une limite précise. Les frais funéraires sont déductibles de l’actif de la succession à hauteur de 1 500 euros, selon l’article 775 du code général des impôts.

Attention toutefois : le monument, les fleurs et les couronnes ne sont pas déductibles, d’après la fiche officielle de Service-Public.fr. Il faut donc conserver la facture détaillée pour le notaire.

Existe-t-il des aides pour payer les obsèques ?

Plusieurs dispositifs peuvent compléter le prélèvement sur le compte du défunt. D’abord, un capital décès peut être versé par la Sécurité sociale si le défunt était salarié ou chômeur indemnisé, notamment.

Ensuite, l’Assurance retraite peut rembourser les frais d’obsèques jusqu’à 2 286,74 euros, sous conditions. Enfin, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge peut atteindre 2 003 euros, selon Service-Public.fr.

Par ailleurs, un contrat obsèques ou une assurance obsèques peut avoir été souscrit. Pour le savoir, les proches peuvent interroger l’organisme chargé de la recherche des contrats, via le formulaire officiel. Notre article sur les prestations funéraires obligatoires aide aussi à contenir la facture.

Quelles erreurs éviter avec le compte du défunt ?

Après le décès, il ne faut plus utiliser la carte bancaire ni le chéquier du défunt, même avec son code. En effet, toute opération faite sans passer par la banque peut ensuite être contestée par les autres héritiers.

En revanche, le code civil précise que le paiement des frais funéraires ne vaut pas acceptation de la succession. Un enfant peut donc régler les obsèques sans perdre le droit de renoncer plus tard à l’héritage, par exemple si les dettes dépassent l’actif.

Quels délais pour la suite de la succession ?

Le prélèvement pour les obsèques ne règle pas la succession. Les héritiers disposent en principe de six mois après le décès pour déposer la déclaration de succession, quand le décès a lieu en France métropolitaine.

Toutefois, les enfants, le conjoint et le partenaire de Pacs sont dispensés de déclaration si l’actif brut reste inférieur à 50 000 euros. Pour récupérer une somme avancée, notre article sur le remboursement des frais d’obsèques avancés détaille la marche à suivre. Le sort d’un compte joint obéit à d’autres règles.

Côté collectivités

Les mairies sont souvent le premier interlocuteur des familles, au moment de l’acte de décès et de la concession funéraire. Les agents d’état civil peuvent donc utilement rappeler l’existence de ce plafond de 5 965 euros, encore mal connu.

De plus, lorsqu’une personne décède sans ressources ni proches, la commune prend en charge les obsèques.

Frais d’obsèques et compte du défunt : ce qu’il faut retenir

• plafond de 5 965 euros en 2026, contre 5 910 euros en 2025 ;
• la personne qui organise les funérailles peut le demander, même sans être héritière ;
• la facture des obsèques est la pièce indispensable ;
• les héritiers en ligne directe peuvent aussi payer des dépenses urgentes ou clôturer un compte jusqu’à 5 965 euros ;
• 1 500 euros de frais funéraires sont déductibles de la succession ;
• la déclaration de succession est due dans les six mois, sauf dispense.

Sources : Service-Public.fr, fiche F17059 ; article L312-1-4 du code monétaire et financier ; arrêté du 3 décembre 2024 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2025 ; Service-Public.fr, fiche F80, consultés le 6 novembre 2026. Photos : Norbert Staudt, Sandy Millar, C, Waldemar Brandt / Unsplash.