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Le thermostat programmable devient obligatoire dans les logements neufs dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2027. Pour les logements existants, l’échéance a été repoussée au 1er janvier 2030. Selon l’Ademe, ce type d’équipement permet d’économiser jusqu’à 15 % d’énergie de chauffage.
Service-Public.fr a mis à jour le 4 novembre 2026 sa page sur cette obligation. Elle découle de l’article R241-31-1 du code de l’énergie, que le gouvernement a modifié en 2023 puis en décembre 2025. Voici ce qui change, pour qui et à quelle date.
Que dit exactement l’obligation ?
Le code de l’énergie impose un système de régulation automatique de la température de chauffage. Il doit agir par pièce, ou par zone lorsque c’est justifié. Il doit aussi permettre une programmation avec un pas horaire, c’est-à-dire heure par heure.
De plus, l’équipement doit proposer au moins quatre modes de fonctionnement :
- le mode confort, pour les heures où l’on est présent ;
- le mode réduit, pour la nuit ou les absences courtes ;
- le mode hors gel, pour les longues absences ;
- l’arrêt complet du chauffage.
Le passage d’un mode à l’autre peut être automatique, selon la programmation, ou manuel. Les mêmes exigences s’appliquent à la climatisation lorsqu’il y en a une.
Thermostat programmable : à partir de quand est-il obligatoire ?
Le calendrier distingue deux situations. D’abord, pour les bâtiments dont le maître d’ouvrage dépose le permis de construire ou la déclaration préalable à partir du 1er janvier 2027, l’obligation s’applique dès la construction.
Ensuite, pour tous les autres bâtiments, donc pour la grande majorité des logements existants, l’échéance tombe le 1er janvier 2030. Un décret du 26 décembre 2025 a en effet repoussé cette date, initialement plus proche.
| Situation | Date d’application |
|---|---|
| Permis de construire ou déclaration préalable déposés à partir du 1er janvier 2027 | Dès la construction |
| Logements et bâtiments existants | 1er janvier 2030 |
| Remplacement d’une chaudière | Déjà obligatoire depuis 2018 |
Par ailleurs, Service-Public.fr rappelle que la loi exige déjà un thermostat depuis 2018 lors du remplacement d’une chaudière. Beaucoup de foyers en possèdent donc déjà un sans le savoir.
Qui est concerné par le thermostat programmable obligatoire ?
L’obligation vise les logements, en maison comme en appartement, mais aussi les bâtiments tertiaires, comme les bureaux ou les commerces. Elle s’applique seulement lorsque l’installation est techniquement ou économiquement réalisable.
Selon Service-Public.fr, une exemption est possible si le retour sur investissement dépasse dix ans, à condition qu’une étude le démontre. Par ailleurs, les appareils de chauffage indépendants qu’on alimente à la main en combustible échappent à la règle. C’est le cas, par exemple, d’un poêle à bûches.
Qui doit payer l’installation : propriétaire ou locataire ?
D’après Service-Public.fr, ce sont les propriétaires qui doivent faire installer le thermostat. Cela vaut pour les propriétaires occupants comme pour les bailleurs.
En revanche, les locataires devront entretenir l’installation une fois en place. La page officielle ne détaille pas davantage la répartition des coûts. En cas de doute, il est donc utile de vérifier le bail et de consulter une agence départementale d’information sur le logement (ADIL).
Faut-il un thermostat connecté ?
Non. Le thermostat n’a pas besoin d’être connecté à Internet pour répondre à l’obligation, selon Service-Public.fr. Un modèle simple qui programme les plages horaires et gère les quatre modes suffit.
Toutefois, un système connecté peut faciliter le réglage à distance. Il permet par exemple de remettre le chauffage en mode confort avant un retour imprévu.
Combien peut-on économiser ?
L’Ademe estime qu’un thermostat programmable permet d’économiser jusqu’à 15 % de l’énergie consommée pour le chauffage. Il s’agit d’un maximum, qui dépend du logement et des habitudes du foyer.
Prenons un exemple simple. Un foyer qui paie 1 200 euros de chauffage par an pourrait économiser au mieux 180 euros, soit 15 % de sa facture. En pratique, le gain réel est souvent plus faible si l’on baissait déjà le chauffage la nuit.
Le geste le plus efficace reste de régler la température. Baisser de quelques degrés la nuit et pendant les absences évite de chauffer des pièces vides. Pendant les jours rouges Tempo, la programmation aide aussi à limiter la consommation aux heures les plus chères.
Comment choisir et faire installer un thermostat programmable ?
Le choix dépend d’abord du mode de chauffage. Avec une chaudière à eau chaude, le thermostat pilote la chaudière et, idéalement, des têtes thermostatiques sur chaque radiateur. Le code de l’énergie impose d’ailleurs, pour le chauffage central à eau, un régulateur de classe IV à VIII, sauf impossibilité technique.
Avec des radiateurs électriques, la régulation passe souvent par le fil pilote ou par des boîtiers pièce par pièce. Certains radiateurs récents intègrent déjà la programmation et les quatre modes exigés.
Ensuite, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour les installations sur chaudière. Celui-ci pourra vérifier la compatibilité avec l’appareil existant. Enfin, il faut conserver la facture, qui prouve la mise en conformité du logement, par exemple lors d’une vente ou d’une mise en location.
Y a-t-il une sanction en cas d’absence de thermostat ?
La page de Service-Public.fr ne mentionne pas de sanction précise pour les particuliers. Il est donc prudent de ne pas se fier aux annonces commerciales qui évoquent des amendes.
Méfiez-vous aussi du démarchage. Aucune administration ne vend de thermostat par téléphone ni à domicile. En cas de doute sur une offre, il vaut mieux demander plusieurs devis à des artisans reconnus.
Enfin, gardez en tête que l’échéance de 2030 laisse du temps. Rien n’oblige donc à signer dans l’urgence. Il est plus judicieux de profiter d’un changement de chaudière, d’une rénovation ou d’un remplacement de radiateurs pour installer la régulation au meilleur coût, en même temps que les autres travaux.
Côté collectivités
Les communes sont doublement concernées. D’une part, leurs bâtiments tertiaires, comme les écoles, la mairie ou les salles communales, entrent dans le champ de la régulation. D’autre part, leurs logements locatifs communaux relèvent des mêmes règles que les autres bailleurs.
C’est pourquoi l’échéance de 2030 mérite d’être intégrée dès maintenant dans les plans pluriannuels d’investissement. Notre article sur l’entretien de la chaudière rappelle les autres obligations liées au chauffage, et celui sur le chauffage en panne précise le partage des rôles entre bailleur et locataire.
Thermostat programmable : ce qu’il faut retenir
- obligatoire pour les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2027 ;
- échéance repoussée au 1er janvier 2030 pour les logements existants ;
- régulation par pièce ou par zone, avec quatre modes : confort, réduit, hors gel, arrêt ;
- le propriétaire installe, le locataire entretient ;
- un modèle connecté n’est pas exigé ;
- jusqu’à 15 % d’économie de chauffage selon l’Ademe.
Sources : Service-Public.fr, actualité A18805, mise à jour le 4 novembre 2026 ; article R241-31-1 du code de l’énergie ; décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025, consultés le 6 novembre 2026. Photos : Yuanzheng Xiang, hessam nabavi, e24, Alex Perz / Unsplash.
