jeudi , 5 novembre 2026

Donation aux petits-enfants : jusqu’à 63 730 € sans droits par grand-parent, les règles à connaître

Une donation aux petits-enfants peut se faire sans droits jusqu’à 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, et jusqu’à 63 730 € en ajoutant le don familial de sommes d’argent. Ces montants se renouvellent tous les 15 ans. Voici les règles fixées par l’administration fiscale, les conditions d’âge à respecter et la déclaration à faire.

Donation aux petits-enfants : quel abattement s’applique ?

Chaque grand-parent dispose d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant, selon Service-Public.fr (page vérifiée le 1er janvier 2026). Cet abattement vaut que le petit-enfant soit mineur ou majeur.

Ainsi, deux grands-parents peuvent transmettre chacun 31 865 € à un même petit-enfant, soit 63 730 € au total, sans payer de droits. De plus, l’abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Lien de parentéAbattement par donateur et par bénéficiaire
Parent vers enfant100 000 €
Grand-parent vers petit-enfant31 865 €
Arrière-grand-parent vers arrière-petit-enfant5 310 €
Bénéficiaire en situation de handicap (en plus)159 325 €

L’abattement pour handicap se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté. Ces montants figurent sur la page de impots.gouv.fr modifiée le 13 juillet 2026.

Donation aux petits-enfants : mains de plusieurs générations
Chaque grand-parent dispose de 31 865 € d’abattement par petit-enfant. Photo : Barnabas Piper / Unsplash

Qu’est-ce que le don familial de sommes d’argent ?

En plus de l’abattement, la loi prévoit un second avantage pour les dons d’argent : le don familial de 31 865 €, prévu à l’article 790 G du code général des impôts. Il s’ajoute à l’abattement de 31 865 €.

Toutefois, ce don obéit à des conditions plus strictes. Selon Service-Public, il faut que :

  • le donateur ait moins de 80 ans le jour du don ;
  • le bénéficiaire soit majeur ou émancipé ;
  • le bénéficiaire soit un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendants, un neveu ou une nièce ;
  • le don prenne la forme d’une somme d’argent : chèque, virement ou espèces.

Comme l’abattement, ce don se renouvelle tous les 15 ans.

Donation aux petits-enfants : jusqu’à quel montant sans droits ?

En cumulant les deux dispositifs, un grand-parent de moins de 80 ans peut donner jusqu’à 63 730 € en argent à un petit-enfant majeur, sans droits. Pour un couple de grands-parents, le total atteint donc 127 460 € par petit-enfant.

En revanche, si le petit-enfant est mineur, seul l’abattement de 31 865 € par grand-parent s’applique. De même, au-delà de 80 ans, le grand-parent ne peut plus utiliser le don familial.

SituationMontant maximal sans droits, par grand-parent
Petit-enfant majeur, grand-parent de moins de 80 ans, don d’argent63 730 €
Petit-enfant mineur31 865 €
Grand-parent de 80 ans ou plus31 865 €
Don d’un bien autre que de l’argent (bijou, titres, immobilier)31 865 €
Deux personnes se tenant la main
Le don familial d’argent exige un donateur de moins de 80 ans. Photo : razi pouri / Unsplash

Donation aux petits-enfants mineurs : qui accepte le don ?

Un petit-enfant mineur ne peut pas accepter seul une donation. En principe, ce sont donc ses parents, en tant qu’administrateurs légaux, qui l’acceptent en son nom. Ensuite, l’argent peut être placé sur un compte ou un livret ouvert au nom de l’enfant.

Par ailleurs, le grand-parent peut prévoir des conditions, par exemple une somme réservée aux études. Dans ce cas, un acte écrit, souvent rédigé par un notaire, évite les malentendus au sein de la famille. Enfin, il faut garder à l’esprit qu’une donation est en principe définitive : le donateur ne peut pas reprendre la somme plus tard.

Que signifie la règle des 15 ans ?

Les donations faites depuis moins de 15 ans s’additionnent. C’est ce qu’on appelle le « rappel fiscal ». Concrètement, l’administration tient compte des dons déjà consentis par le même grand-parent au même petit-enfant au cours des 15 dernières années.

Par exemple, un grand-père qui a donné 20 000 € à son petit-fils en 2020 ne dispose plus que de 11 865 € d’abattement jusqu’en 2035. Ensuite, le compteur repart à zéro.

Faut-il déclarer une donation aux petits-enfants ?

Oui, même sans droits à payer. La déclaration permet de faire courir le délai de 15 ans et de prouver le don en cas de succession. Depuis le 1er janvier 2026, elle se fait en principe en ligne, dans l’espace particulier du bénéficiaire sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, Service-Public indique un délai d’un mois après le don pour déclarer le don familial. Nous détaillons la démarche dans notre article sur la déclaration en ligne d’un don d’argent.

Et pour un don qui passe par un notaire ?

Une donation de biens immobiliers passe obligatoirement par un acte notarié. Dans ce cas, le notaire se charge des formalités. De plus, il calcule les droits éventuels au-delà des abattements.

Donation aux petits-enfants : un exemple chiffré

Prenons Hélène, 74 ans, et Paul, 78 ans, qui veulent aider leur petite-fille de 22 ans à financer ses études. Chacun peut lui verser 63 730 € par virement : 31 865 € d’abattement et 31 865 € de don familial.

Au total, la petite-fille peut donc recevoir 127 460 € sans droits. Elle déclare ensuite les dons en ligne. En revanche, si Paul attend d’avoir 80 ans, il ne pourra plus utiliser le don familial, et son plafond sans droits tombera à 31 865 €.

Papier blanc et rouge sur une table en bois
La déclaration reste obligatoire, même sans droits à payer. Photo : Compagnons / Unsplash

Peut-on donner davantage pour un logement neuf ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2026. Un dispositif temporaire permet de donner jusqu’à 100 000 € de plus, sans droits, si le petit-enfant consacre la somme à l’achat d’un logement neuf ou à une rénovation énergétique. Nous détaillons ses conditions dans notre article sur le don pour un logement neuf.

Attention toutefois : ce dispositif impose des conditions d’usage et de durée. Il ne remplace donc pas les abattements classiques, qui ne posent aucune condition sur l’utilisation de l’argent.

Quels droits au-delà des abattements ?

Au-delà des montants exonérés, le petit-enfant paie des droits de donation selon le barème en ligne directe. Le taux augmente par tranches, de 5 % à 45 %, selon le code général des impôts. Il est donc souvent utile d’étaler les dons dans le temps.

Côté collectivités : des questions fréquentes en France services

Les conseillers France services reçoivent souvent des questions sur la déclaration en ligne des dons. Ils peuvent aider les familles à se connecter à l’espace particulier et à choisir le bon formulaire. Pour un conseil sur le montage, ils orientent en revanche vers un notaire.

Donation aux petits-enfants : ce qu’il faut retenir

  • Abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant, mineur ou majeur, tous les 15 ans.
  • Don familial d’argent de 31 865 € en plus, si le grand-parent a moins de 80 ans et le petit-enfant est majeur.
  • Jusqu’à 63 730 € sans droits par grand-parent, soit 127 460 € pour un couple.
  • Déclaration obligatoire, en ligne en principe depuis le 1er janvier 2026.
  • Jusqu’au 31 décembre 2026, un don supplémentaire pour un logement neuf est possible.

Sources : Service-Public.fr, fiche F36656 vérifiée le 1er janvier 2026 ; impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? », modifiée le 13 juillet 2026 ; code général des impôts, articles 779 et 790 G (Légifrance) ; consultés le 5 novembre 2026. Photos : Rod Long, Barnabas Piper, razi pouri, Compagnons / Unsplash.

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