lundi , 16 novembre 2026

Revalorisation des pensions 2027 : ce que prévoit le budget de la Sécu pour les retraites au-dessus de 1 260 €

La revalorisation des pensions 2027 n’est toujours pas fixée : le projet de budget de la Sécurité sociale prévoit de geler les retraites de base dont le montant total dépasse 1 260 € bruts par mois. Le Sénat termine l’examen du texte cette semaine, avec un vote solennel prévu le 18 novembre 2026. Voici ce que contient le projet, ce que proposent les sénateurs et ce qui reste incertain.

Mise à jour du lundi 16 novembre 2026. Le Sénat aborde cette semaine la partie dépenses du budget de la Sécu, qui contient l’article 35 sur les pensions. Selon le dossier législatif du Sénat, mis à jour le 15 novembre, la séance publique se poursuit les 16, 17 et 18 novembre.

À ce jour, les sénateurs n’ont pas encore voté sur l’article 35. Leur commission des affaires sociales propose d’abord de relever le seuil de 1 260 € à 1 500 € par mois (amendement n° 321). Elle veut ensuite supprimer la clause qui permettrait au gouvernement d’accorder une hausse par décret jusqu’au 31 octobre 2027 (amendement n° 322).

Ces propositions ne sont donc pas adoptées. Même votées par le Sénat, elles devront encore passer la commission mixte paritaire, puis, en cas d’échec, une nouvelle lecture où l’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot.

Revalorisation des pensions 2027 : où en est le texte ?

D’abord, à l’Assemblée nationale, les députés ont rejeté le 23 octobre 2026 la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Ce vote a entraîné le rejet de tout le texte. Ils n’ont donc jamais voté sur l’article 35, qui figure dans la partie dépenses.

Le gouvernement a ensuite transmis au Sénat son texte initial, enregistré le 2 novembre sous le numéro 138. La commission des affaires sociales a déposé son rapport le 4 novembre (rapport n° 144, rapporteur général Olivier Henno).

En séance, le Sénat a adopté la première partie du texte le 9 novembre, par 217 voix contre 127. Puis il a adopté la partie recettes le 13 novembre, par 200 voix contre 110, selon le site de suivi parlementaire Legiwatch. Ces votes ne tranchent toutefois pas la question des pensions.

Les complémentaires et les fonctionnaires sont-ils concernés ?

Selon le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, le dispositif « ne vise que les pensions servies au titre d’un régime de base ». Il inclut ainsi les pensions des fonctionnaires de l’État. En revanche, il exclut la retraite complémentaire Agirc-Arrco, dont le conseil d’administration a voté une hausse de 1,4 % au 1er novembre 2026.

De même, l’article 35 ne vise pas le minimum vieillesse, qui augmente chaque année au 1er avril. Pour le montant actuel, voir notre article sur le montant de l’Aspa.

Revalorisation des pensions 2027 : salle de délibération vue d'en haut
Le texte doit encore être voté par le Sénat, puis examiné en commission mixte paritaire. Photo : Frederic Köberl / Unsplash

Que prévoit le gouvernement pour les retraites au-dessus de 1 260 € ?

L’article 35 du projet prévoit une « dérogation exceptionnelle » aux règles de revalorisation pour 2027. Ainsi, seules les pensions inférieures à 1 260 € par mois suivraient l’inflation. Au-dessus de ce seuil, le texte prévoit un gel, selon le rapport du Sénat.

Par ailleurs, un mécanisme de lissage s’appliquerait entre 1 260 € et 1 281 €. Il crée de petites « marches d’escalier » pour éviter qu’une pension un peu plus basse ne dépasse une pension voisine après la hausse.

Enfin, le paragraphe III du texte permettrait au gouvernement de revaloriser autrement les pensions par décret, jusqu’au 31 octobre 2027. Cette hausse remonterait alors au 1er janvier 2027.

Quelles économies attendues ?

Selon le rapport de la commission, la mesure rapporterait 4,1 milliards d’euros en 2027. Environ 1,1 milliard proviendrait des régimes de retraite des fonctionnaires de l’État.

De son côté, le dossier de presse « Budget 2027 » du gouvernement évoquait deux seuils possibles, 1 260 € et 2 000 €. Il précisait aussi que le minimum vieillesse resterait indexé à 100 % sur l’inflation.

Revalorisation des pensions 2027 : que proposent les sénateurs ?

La commission des affaires sociales du Sénat garde le principe du gel. Toutefois, elle propose de porter le seuil à 1 500 € par mois. Selon Public Sénat, environ 40 % des retraités seraient alors protégés de l’inflation, contre un tiers avec le texte du gouvernement.

Ce relèvement réduirait l’économie attendue d’environ 300 millions d’euros, selon le rapport du Sénat. Public Sénat évoque, de son côté, 200 millions d’euros.

En outre, la commission veut supprimer la possibilité d’une hausse par décret en cours d’année. Elle juge cette clause trop floue et risquée pour les économies prévues. Les sénateurs doivent encore voter ces amendements en séance.

Revalorisation des pensions 2027 : qui serait concerné ?

Le seuil s’apprécierait sur « le total des pensions servies à l’assuré », selon le rapport du Sénat. Plusieurs médias précisent que les complémentaires entreraient dans ce total. En revanche, seule la part versée par les régimes de base serait gelée.

Avec le seuil de 1 260 €, environ 6,1 millions de retraités garderaient une hausse liée à l’inflation, soit un tiers d’entre eux. Pour les autres, la pension de base ne bougerait pas, sauf décret contraire.

Pension totale (brut mensuel)Texte du gouvernementProposition de la commission du Sénat
Jusqu’à 1 260 €Hausse selon l’inflationHausse selon l’inflation
De 1 260 € à 1 500 €Hausse lissée jusqu’à 1 281 €, puis gelHausse selon l’inflation (seuil relevé)
Au-dessus de 1 500 €Gel, sauf décret avant le 31 octobre 2027Gel, sans clause de décret
StatutNon adoptéNon adopté, vote en séance attendu

Ce tableau résume le rapport n° 144 du Sénat. Il ne préjuge pas de la version finale, que le Parlement peut encore modifier.

Bâtiment public surmonté d'un drapeau
Le seuil s’apprécierait sur le total des pensions de l’assuré. Photo : Denisse Leon / Unsplash

Quel taux d’inflation retenir ?

En temps normal, les pensions de base suivent l’évolution des prix au 1er janvier. Selon le rapport du Sénat, la direction de la Sécurité sociale estime ce coefficient à 1,7 % pour le 1er janvier 2027. Toutefois, ce chiffre reste une prévision.

Par conséquent, mieux vaut se méfier des simulateurs qui affichent un montant de pension « au 1er janvier 2027 ». Ils reposent sur un taux supposé, et non sur un texte voté. Nous avions détaillé les mécanismes dans notre article sur la revalorisation de janvier 2026.

Revalorisation des pensions 2027 : un exemple chiffré

Prenons un retraité qui touche 1 000 € de base et 400 € de complémentaire, soit 1 400 € au total. Avec le texte du gouvernement, sa pension de base n’augmenterait pas. Avec un seuil à 1 500 €, elle suivrait en revanche l’inflation.

Par exemple, avec un coefficient de 1,7 %, ses 1 000 € de base gagneraient 17 € par mois. Dans les deux cas, sa complémentaire suivrait les règles propres à l’Agirc-Arrco. Cependant, ce calcul reste théorique tant que le texte n’est pas voté.

Quel calendrier d’ici janvier ?

D’abord, le Sénat doit voter l’ensemble du texte le 18 novembre, selon Public Sénat. Ensuite, une commission mixte paritaire de sept députés et sept sénateurs cherchera un texte commun. En cas d’échec, une nouvelle lecture a lieu et l’Assemblée nationale peut statuer définitivement.

Par ailleurs, l’article 47-1 de la Constitution laisse au Parlement 50 jours pour se prononcer. Ce délai s’arrête hors session et pendant les semaines sans séance. À défaut de vote dans ce délai, le gouvernement peut mettre en œuvre le projet par ordonnance.

Enfin, l’Assurance retraite versera la pension de janvier 2027 le 9 février 2027, selon le calendrier de Service-Public. Les retraités du régime général verront donc l’effet d’une éventuelle hausse sur ce virement.

Le Panthéon à Paris
Après le vote du Sénat, une commission mixte paritaire doit se réunir. Photo : Arum Visuals / Unsplash

Côté collectivités : quels effets locaux ?

Les CCAS et les services sociaux des communes suivent de près ce débat. En effet, un gel des pensions moyennes peut peser sur le budget des ménages âgés, notamment pour le chauffage ou l’aide à domicile.

De plus, le seuil retenu changera le nombre de retraités protégés de l’inflation. Il sera donc utile d’attendre le texte définitif avant toute communication aux habitants.

Revalorisation des pensions 2027 : ce qu’il faut retenir

  • Rien n’est adopté : le Sénat vote le texte le 18 novembre, puis viendra la commission mixte paritaire.
  • Le gouvernement prévoit de geler les pensions de base au-dessus de 1 260 € bruts par mois, avec un lissage jusqu’à 1 281 €.
  • La commission du Sénat propose un seuil de 1 500 € et la suppression de la hausse par décret.
  • Le gel ne touche pas la complémentaire Agirc-Arrco.
  • La Sécurité sociale estime le coefficient de revalorisation à 1,7 %, sans valeur définitive.
  • Pour le régime général, l’effet apparaîtra sur le virement du 9 février 2027.

À lire aussi : l’abattement fiscal des retraités dans le projet de loi de finances 2027 et les dates de paiement des retraites en décembre.

Sources : Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027 (mis à jour le 15 novembre 2026), projet de loi n° 138 et rapport n° 144 (tome II) de la commission des affaires sociales ; Public Sénat, articles des 4 et 6 novembre 2026 ; Legiwatch (votes des 9 et 13 novembre 2026) ; Constitution, article 47-1 ; ministère des Solidarités, dossier de presse « Budget 2027 » ; Service-Public.fr, calendrier des paiements ; consultés le 16 novembre 2026. Photos : Nico Ruge, Frederic Köberl, Denisse Leon, Arum Visuals / Unsplash.

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