Fraude bancaire : la banque doit rembourser au plus tard le lendemain, même si elle invoque une négligence

Remboursement fraude bancaire : une banque ne peut pas retarder le remboursement d’une opération que vous n’avez pas autorisée en vous reprochant une négligence grave. C’est ce qu’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne le 15 octobre 2026, une décision relayée le 2 novembre par Service-Public.fr.

La règle est simple. Quand un fraudeur vide une partie de votre compte, la banque doit d’abord vous rembourser, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. Ensuite seulement, elle peut tenter de prouver devant un juge que vous avez commis une faute grave.

Voici ce que dit la décision, ce qu’elle change en pratique et les démarches à faire sans attendre si vous êtes victime.

Que dit l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026 ?

L’affaire (C-70/25) vient de Pologne. Une cliente vend un objet sur une plateforme en ligne. Un faux acheteur lui envoie un lien. Ce lien mène à une fausse page de sa banque, où elle saisit ses identifiants.

Le fraudeur récupère aussi le code reçu par SMS. Il vire ensuite environ 700 euros vers son propre compte. La cliente prévient sa banque et la police dès le lendemain. Pourtant, la banque refuse de la rembourser : selon elle, la cliente a fait preuve de « négligence grave ».

La Cour répond clairement. Même si la banque estime que le client a été négligent, elle doit « procéder au remboursement immédiat » de l’opération non autorisée. De plus, la Cour rappelle qu’« il appartient au prestataire de services de paiement de prouver l’existence d’une telle négligence grave ».

Remboursement fraude bancaire : quel délai pour la banque ?

Le délai est très court. La banque doit rembourser dès qu’elle a connaissance de l’opération non autorisée, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Ce délai figure dans la directive européenne sur les services de paiement (DSP2).

En France, la même règle est inscrite à l’article L133-18 du Code monétaire et financier. Ainsi, la banque doit aussi remettre le compte dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération frauduleuse. Les frais et les agios liés au débit doivent donc disparaître.

Une seule exception prévue par les textes

La banque peut ne pas rembourser tout de suite dans un seul cas. Elle doit avoir de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même. Elle doit alors communiquer ces raisons par écrit à l’autorité nationale compétente, qui est la Banque de France en France.

Autrement dit, un simple doute sur votre prudence ne suffit pas. En effet, la négligence et la fraude du client sont deux choses différentes.

La banque peut-elle encore vous reprocher une négligence grave ?

Oui, mais plus tard. La CJUE ne supprime pas la notion de négligence grave. Elle précise seulement le moment où la banque peut l’invoquer.

D’abord, la banque rembourse. Ensuite, si elle estime que vous avez agi de façon intentionnelle ou très imprudente, elle peut vous réclamer la somme en justice. C’est alors à elle d’apporter la preuve de votre faute grave, et non à vous de prouver votre bonne foi.

En pratique, la charge de la preuve pèse donc sur l’établissement. Le fait d’avoir saisi un code sur une fausse page ne vaut pas, à lui seul, preuve automatique d’une négligence grave : c’est au juge d’apprécier.

Remboursement fraude bancaire : quelles opérations sont concernées ?

La décision vise les opérations non autorisées. Il s’agit des paiements ou virements que vous n’avez pas consentis, par exemple :

• un virement réalisé par un fraudeur après le vol de vos identifiants sur un faux site ;
• un paiement par carte effectué à distance avec vos données dérobées ;
• une opération validée par un code que l’escroc a intercepté à votre insu.

En revanche, la situation est différente si vous avez vous-même ordonné le virement, par exemple sous la pression d’un faux conseiller au téléphone. Service-Public.fr précise que ces fraudes dites « autorisées » ne relèvent pas de cet arrêt.

Exemple chiffré : un virement de 700 euros contesté

Prenons le cas d’un vendeur en ligne qui découvre un mardi matin un virement de 700 euros qu’il n’a jamais fait. Il appelle sa banque et confirme par écrit le jour même.

Concrètement, la banque doit recréditer les 700 euros au plus tard le mercredi soir, si le mercredi est un jour ouvrable. Si elle pense qu’il a été très imprudent, elle peut ensuite l’assigner en justice. Toutefois, elle ne peut pas conditionner le remboursement à une enquête interne qui dure des semaines.

Remboursement fraude bancaire : combien de temps pour signaler ?

Vous devez signaler l’opération non autorisée sans tarder. La loi fixe une limite : treize mois après la date du débit, selon l’article L133-24 du Code monétaire et financier. Passé ce délai, la contestation n’est plus recevable.

Par ailleurs, la Cour de cassation a jugé en juillet 2025 qu’un client qui a signalé l’opération dans ce délai dispose ensuite de cinq ans pour agir en justice contre sa banque. Il s’agit du délai de droit commun.

Remboursement fraude bancaire : les démarches à faire tout de suite

Le temps compte. Voici les étapes recommandées par les services publics :

• faire opposition sur la carte ou bloquer l’accès à la banque en ligne ;
• contester par écrit chaque opération non autorisée auprès de votre agence, en gardant une trace datée ;
• porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou par écrit auprès du procureur de la République ;
• signaler les SMS frauduleux au 33700 et consulter l’assistance aux victimes de cybermalveillance.gouv.fr.

Si la banque refuse ou tarde, rappelez-lui par écrit la règle du remboursement au plus tard le jour ouvrable suivant. Vous pouvez citer l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026. Enfin, en cas de blocage, le médiateur de la banque peut être saisi gratuitement.

Comment éviter de se faire piéger ?

Les escrocs exploitent souvent les ventes entre particuliers et les faux messages de livraison. Quelques réflexes limitent les risques :

• ne jamais saisir ses identifiants bancaires à partir d’un lien reçu par SMS, courriel ou messagerie ;
• taper soi-même l’adresse de sa banque ou passer par son application officielle ;
• se méfier d’un acheteur qui propose un « lien de paiement » pour recevoir de l’argent ;
• lire attentivement le message de validation avant de confirmer un code.

Pour aller plus loin, consultez nos conseils face à un prélèvement bancaire inconnu et notre guide sur les faux sites qui imitent les aides publiques.

Côté collectivités : informer les habitants

Les mairies et les CCAS reçoivent souvent des habitants piégés, en particulier des personnes âgées. Rappeler la règle du remboursement rapide, par exemple dans le bulletin municipal, aide les victimes à faire valoir leurs droits. De plus, les conseillers numériques peuvent accompagner les démarches de contestation en ligne.

Remboursement fraude bancaire : ce qu’il faut retenir

• Une opération non autorisée doit être remboursée au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant.
• La CJUE juge, le 15 octobre 2026, que la banque ne peut pas retarder ce remboursement en invoquant une négligence grave.
• La banque peut ensuite réclamer la somme en justice, à condition de prouver la faute grave du client.
• Seul un soupçon sérieux de fraude du client, signalé par écrit à la Banque de France, permet de suspendre le remboursement.
• Le client a treize mois après le débit pour signaler l’opération, puis cinq ans pour agir en justice.
• Les virements que l’on a faits soi-même sous la pression d’un escroc ne sont pas visés par cet arrêt.

Le détail de la décision est expliqué sur Service-Public.fr, et le communiqué de la Cour est disponible sur curia.europa.eu.

Sources : Service-Public.fr, actualité du 2 novembre 2026 « Arnaque en ligne : la banque doit-elle vous rembourser si vous avez transmis vos coordonnées bancaires ? » ; CJUE, arrêt du 15 octobre 2026, affaire C-70/25, communiqué n° 147/26 ; Code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-24 ; Service-Public.fr, fiche « Hameçonnage » ; arrêt de la Cour de cassation de juillet 2025 rapporté par MoneyVox le 2 juillet 2025. Consultés le 3 novembre 2026. Photos : Dan Nelson, Sophie Dupau, maks_d et Sasun Bughdaryan / Unsplash.