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Lorsqu’un fonctionnaire territorial décède alors qu’il est encore en activité, son conjoint peut avoir plusieurs droits distincts. Le capital décès n’est pas une pension de réversion : il s’agit d’une somme versée aux ayants droit selon la situation professionnelle de l’agent au moment de son décès. Pour un fonctionnaire territorial titulaire travaillant au moins 28 heures par semaine, le montant peut atteindre la dernière rémunération brute annuelle lorsque le décès intervient avant l’âge minimum de départ à la retraite. La pension de réversion suit, elle, les règles de la CNRACL. Un même conjoint peut donc devoir effectuer plusieurs démarches auprès d’organismes différents.
Capital décès et pension de réversion sont deux dispositifs différents
La confusion est fréquente après le décès d’un agent public.
Le capital décès correspond à une aide versée aux ayants droit lorsque les conditions prévues sont réunies.
La pension de réversion correspond à une partie des droits à retraite du fonctionnaire attribuée au conjoint ou aux autres bénéficiaires selon les règles du régime.
Dans la fonction publique territoriale, la CNRACL précise que l’étude d’un droit à réversion après le décès d’un fonctionnaire en activité constitue une procédure propre, fondée sur la situation acquise à la date du décès.
Le capital décès relève, lui, des règles présentées par Service-Public et implique notamment la collectivité employeur.
Les deux démarches ne doivent donc pas être confondues.
Quels fonctionnaires territoriaux sont concernés ?
Pour un fonctionnaire territorial titulaire travaillant au moins 28 heures par semaine, les proches peuvent avoir droit au capital décès lorsque l’agent meurt notamment en position d’activité.
Le dispositif couvre également certaines situations de détachement et la disponibilité d’office pour raisons de santé.
Le décès peut avoir différentes origines.
Il n’est pas nécessaire qu’il soit provoqué par un accident de service pour qu’un capital soit accordé.
En revanche, les circonstances du décès peuvent modifier le montant.
Qui peut recevoir le capital ?
Pour cette catégorie de fonctionnaires territoriaux, les ayants droit peuvent notamment être :
- l’époux non divorcé et non séparé de corps ;
- le partenaire de Pacs remplissant les conditions applicables ;
- les enfants de moins de 21 ans ;
- certains enfants infirmes ;
- certains enfants recueillis à charge ;
- en l’absence de conjoint, partenaire et enfants, certains ascendants à charge.
Pour le partenaire de Pacs d’un fonctionnaire territorial titulaire travaillant au moins 28 heures, Service-Public indique notamment que le Pacs doit avoir été conclu depuis plus de deux ans avant le décès.
Le concubinage seul ne figure pas dans cette liste.
Quel montant si l’agent décède avant l’âge de la retraite ?
Pour un titulaire territorial travaillant au moins 28 heures par semaine et décédant avant l’âge minimum de départ à la retraite, le capital décès est égal à sa dernière rémunération brute annuelle.
Cette rémunération comprend notamment :
le traitement indiciaire ;
l’indemnité de résidence ;
le supplément familial de traitement ;
les primes et indemnités prises en compte.
Chaque enfant bénéficiaire peut en outre recevoir une majoration fixée à 884,33 euros dans la fiche Service-Public vérifiée le 1er avril 2026.
Cette donnée doit être actualisée si le barème évolue.
Et si le fonctionnaire avait déjà atteint l’âge minimum de départ ?
Le capital ne disparaît pas nécessairement parce que l’agent avait atteint l’âge minimum de départ à la retraite.
S’il travaillait toujours, ses ayants droit peuvent encore être concernés.
Dans ce cas, Service-Public indique que le montant correspond normalement au quart de la dernière rémunération brute annuelle.
Des règles particulières existent lorsque le décès est lié à un accident de service, une maladie professionnelle, un attentat, une lutte dans l’exercice des fonctions ou un acte de dévouement.
Le montant peut alors être différent.
Il faut donc connaître à la fois l’âge de l’agent, sa position administrative et les circonstances exactes du décès.
Comment le capital est-il partagé entre conjoint et enfants ?
Lorsque le conjoint ou partenaire de Pacs et des enfants remplissant les conditions existent simultanément, le capital est réparti ainsi :
un tiers pour l’époux ou le partenaire de Pacs ;
deux tiers pour les enfants, partagés entre eux à parts égales.
S’il n’y a pas d’enfant bénéficiaire, le conjoint ou partenaire peut recevoir la totalité.
S’il n’y a ni conjoint ni partenaire de Pacs, le capital revient aux enfants remplissant les conditions.
En dernier recours, certains ascendants à charge peuvent en bénéficier.
Exemple avec une rémunération annuelle de 36 000 euros
Prenons un fonctionnaire territorial titulaire travaillant plus de 28 heures par semaine.
Il décède en activité avant son âge minimum de départ à la retraite.
Sa dernière rémunération brute annuelle prise en compte atteint 36 000 euros.
Le capital de base serait donc, dans cet exemple simplifié, de 36 000 euros.
S’il laisse un conjoint et deux enfants répondant aux critères :
12 000 euros correspondent au tiers destiné au conjoint ;
24 000 euros correspondent aux deux tiers destinés aux enfants, soit 12 000 euros chacun.
Les éventuelles majorations par enfant doivent ensuite être examinées séparément.
Cet exemple ne tient pas compte d’une situation particulière liée aux circonstances du décès.
Le conjoint peut-il également demander une pension de réversion ?
Potentiellement oui, lorsque les conditions du régime de retraite sont également réunies.
Le capital décès et la réversion ne répondent pas à la même logique.
La CNRACL instruit le droit à pension de réversion selon la situation du fonctionnaire décédé et du bénéficiaire.
Le capital décès, de son côté, doit être demandé à la collectivité ou à l’établissement employeur du fonctionnaire territorial lorsque les règles correspondantes s’appliquent.
Le versement d’un capital ne doit donc pas conduire la famille à considérer que toutes les démarches liées à la retraite du défunt sont terminées.
Chaque droit doit être vérifié séparément.
Où demander le capital décès ?
Les ayants droit d’un fonctionnaire territorial titulaire travaillant au moins 28 heures doivent présenter leur demande à la collectivité ou à l’établissement employeur de l’agent au moment de son décès.
En cas de détachement, l’organisme compétent dépend de la situation exacte de l’agent.
L’administration indique alors les justificatifs nécessaires.
Pour la réversion, la CNRACL renvoie notamment vers le service de demande en ligne disponible par l’intermédiaire d’Info Retraite.
Attention : moins de 28 heures, stagiaire ou contractuel, les règles changent
Cette distinction est indispensable.
Les fonctionnaires titulaires travaillant moins de 28 heures par semaine, les stagiaires et les contractuels territoriaux ne relèvent pas exactement du même mécanisme.
Service-Public indique notamment qu’un capital décès de la Sécurité sociale peut entrer en jeu.
Pour certains agents, un capital complémentaire de l’Ircantec peut également être dû.
Au 1er avril 2026, la fiche officielle mentionne notamment un capital de 4 009 euros versé dans les situations relevant du régime général, avec des droits complémentaires pouvant provenir de l’Ircantec selon le statut et la carrière.
Il serait donc incorrect d’appliquer systématiquement la règle de la rémunération annuelle à tous les agents territoriaux.
Capital décès, réversion et assurance-vie : trois choses différentes
Une assurance-vie souscrite personnellement par l’agent relève d’un contrat privé avec un assureur.
Elle n’est ni le capital décès statutaire de la fonction publique ni la pension de réversion.
Une même famille peut donc avoir plusieurs dossiers à examiner après un décès :
les droits liés au statut professionnel ;
les droits à pension ;
les contrats d’assurance privés ;
et la succession proprement dite.
Chaque dispositif possède ses bénéficiaires et ses conditions.
Un enjeu direct pour les services RH des collectivités
La fonction publique territoriale présente ici une particularité pratique importante.
La collectivité employeur constitue un interlocuteur central pour le capital décès.
Les services RH doivent pouvoir identifier rapidement le statut de l’agent, sa durée hebdomadaire de travail, son âge, sa situation administrative et les ayants droit déclarés.
Ils doivent également éviter de confondre leur intervention avec l’instruction de la pension de réversion par la CNRACL.
Une information claire des familles peut éviter qu’un droit reste non réclamé dans une période où les démarches sont nombreuses.
Ce qu’il faut retenir
Le conjoint d’un fonctionnaire territorial décédé en activité peut avoir droit à un capital décès distinct de la pension de réversion.
Pour un titulaire travaillant au moins 28 heures par semaine, le capital correspond, avant l’âge minimum de retraite, à la dernière rémunération brute annuelle. Après cet âge, le montant est généralement réduit au quart lorsque l’agent est toujours en activité, sous réserve des cas particuliers prévus par les textes.
Lorsqu’il existe un conjoint et des enfants bénéficiaires, un tiers revient au conjoint ou partenaire de Pacs et deux tiers aux enfants.
La réversion doit être examinée séparément auprès de la CNRACL.
Et pour un agent travaillant moins de 28 heures, un stagiaire ou un contractuel, les règles du capital décès sont différentes.
Sources principales : Service-Public, « Capital décès dans la fonction publique », vérifié le 1er avril 2026 ; CNRACL, « Demande de retraite pour décès en activité ».
