Le certificat de non-gage est obligatoire pour vendre une voiture d’occasion en France. Il porte aujourd’hui le nom de certificat de situation administrative. Le vendeur l’obtient en ligne, sur HistoVec, et doit le remettre à l’acheteur avant la vente. Délai de validité, contenu, gage et opposition : voici les règles à connaître.
Qu’est-ce que le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage est l’ancien nom du certificat de situation administrative, souvent appelé CSA. Ce document indique si un véhicule est gagé. Il précise aussi s’il fait l’objet d’une opposition au transfert de la carte grise.
Ainsi, l’acheteur sait si la vente peut se faire sans obstacle. En effet, un véhicule bloqué par une opposition ne peut pas changer de propriétaire. Le document réunit donc ces deux informations sur une seule page.
Par ailleurs, le CSA n’est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l’étranger, selon la fiche pratique de Service-public.fr sur le certificat de situation administrative, vérifiée le 16 octobre 2026.
Le certificat de non-gage est-il obligatoire pour vendre ?
Oui. Le vendeur doit remettre ce document à l’acheteur avant la cession. Cette règle vaut pour une vente entre particuliers. Elle s’applique aussi à un don de véhicule.
Toutefois, le certificat n’est qu’une pièce du dossier. Le vendeur remet également la carte grise barrée, le certificat de cession et, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique.

Quelle est la durée de validité du certificat ?
Le certificat remis à l’acheteur doit dater de moins de 15 jours. Ce délai court jusqu’à la date de la vente. Par conséquent, mieux vaut le télécharger peu avant le rendez-vous.
En revanche, un document plus ancien ne reflète plus forcément la situation réelle. Une amende impayée ou une saisie peut en effet survenir entre-temps. Si la vente est repoussée, il suffit donc d’en générer un nouveau.
Comment obtenir le certificat de non-gage sur HistoVec ?
La demande se fait uniquement en ligne, sur le service public HistoVec du ministère de l’Intérieur. Le site se présente comme un service gratuit pour les propriétaires et les acheteurs de véhicules d’occasion.
D’abord, le propriétaire saisit le numéro d’immatriculation. Ensuite, il indique son identité, telle qu’elle figure sur la carte grise. Enfin, il renseigne certaines informations du certificat d’immatriculation. Le site affiche alors le document immédiatement.
Le vendeur peut alors imprimer le certificat et le remettre en main propre. Il peut aussi partager le lien HistoVec avec l’acheteur, qui consulte le document en ligne.
Que faire sans accès à internet ?
Certaines personnes ne sont pas à l’aise avec les démarches en ligne. Dans ce cas, plusieurs lieux proposent un accompagnement gratuit :
- les points numériques des préfectures et sous-préfectures ;
- les points d’accueil numérique ;
- les espaces France Services, dont l’annuaire est en ligne.
Ainsi, un agent ou un médiateur numérique aide l’usager à se connecter. En revanche, la démarche reste dématérialisée : aucun guichet ne délivre de version papier classique.
Que contient le rapport HistoVec ?
Le certificat de situation administrative peut être enrichi de l’historique du véhicule. Selon la fiche du ministère de la Justice consacrée à HistoVec, le rapport reprend les données du fichier national des immatriculations (SIV) :
- la date de première mise en circulation ;
- les changements successifs de propriétaire ;
- les sinistres réparés sous le contrôle d’un expert ;
- la situation administrative : gage, opposition, vol ;
- les dates et résultats des contrôles techniques, ainsi que l’historique du kilométrage ;
- les caractéristiques techniques (marque, puissance, critère de pollution, etc.).
Ce rapport complet reste conseillé, mais il n’est pas obligatoire. Seul le certificat de situation administrative fait partie des pièces exigées.

Gage ou opposition : quelle différence ?
Le certificat de non-gage peut faire apparaître deux types de mentions. Leurs conséquences sont très différentes.
| Mention | Signification | Vente possible ? |
|---|---|---|
| Gage | Le véhicule sert de garantie à un crédit | Oui, la vente reste possible |
| Opposition | Une autorité bloque le transfert de la carte grise | Non, tant qu’elle n’est pas levée |
Une opposition peut avoir plusieurs origines. Par exemple, le Trésor public la déclenche en cas d’amendes forfaitaires majorées impayées. Elle peut aussi venir d’un vol signalé, d’une saisie par un commissaire de justice ou d’une expertise après un accident grave.
Comment lever un gage ou une opposition ?
Pour un gage, le propriétaire doit d’abord rembourser tout le crédit. L’organisme financier lève alors le gage. Le vendeur obtient ensuite un nouveau certificat sans mention. En cas de location avec option d’achat, la société de financement accepte parfois la vente si l’acheteur reprend le solde.
Pour une opposition, la solution dépend de son origine :
- amendes : toutes doivent être payées, auprès du Centre amendes service de Toulouse ;
- saisie : le commissaire de justice lève l’opposition, souvent après règlement de la somme due ;
- véhicule gravement endommagé : une nouvelle expertise est nécessaire ; sinon, seule une cession à un démolisseur est possible ;
- vol : la levée intervient automatiquement lorsque le véhicule est restitué.
Exemple : une vente entre particuliers
Prenons le cas de Martine, qui vend sa citadine le samedi 28 novembre. Elle se connecte à HistoVec le lundi 23 novembre. Son certificat est donc daté de cinq jours le jour de la vente : il est valable.
Or, le document mentionne une opposition. En effet, Martine n’a pas payé une amende de stationnement après un déménagement. Martine règle donc l’amende majorée. Ensuite, elle génère un nouveau certificat, sans mention, avant de signer.
Enfin, après la signature du certificat de cession, elle dispose de 15 jours pour déclarer la vente sur le site de l’ANTS. Elle remet aussi à l’acheteur le code de cession, valable 15 jours.

Quels autres documents remettre à l’acheteur ?
Selon la fiche Service-public.fr sur la vente ou le don d’un véhicule, vérifiée le 13 octobre 2026, le vendeur remet :
- la carte grise barrée, avec la mention « vendu le », la date, l’heure et sa signature ;
- l’exemplaire n° 2 du certificat de cession (cerfa n° 15776) ;
- le certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, si le véhicule y est soumis ;
- le code de cession obtenu après la déclaration sur le site de l’ANTS.
Par ailleurs, le carnet et les factures d’entretien sont conseillés. Pour un véhicule hérité, les démarches diffèrent : notre article sur la carte grise après un décès et les démarches des héritiers les détaille.
Côté collectivités : un rôle d’accompagnement
Les mairies ne délivrent plus de carte grise ni de certificat. Toutefois, les communes et intercommunalités qui accueillent un espace France Services aident souvent les habitants dans ces démarches en ligne.
Ainsi, les agents d’accueil peuvent orienter les vendeurs vers HistoVec et le site de l’ANTS. Ils peuvent aussi rappeler la vigilance face aux sites privés payants. Sur la sécurité des données liées à l’ANTS, voir aussi notre article sur la fuite de données de l’ANTS.
Certificat de non-gage : ce qu’il faut retenir
- Le certificat de non-gage s’appelle désormais certificat de situation administrative.
- Il est obligatoire pour vendre ou donner un véhicule immatriculé en France.
- Il doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente.
- Le vendeur l’obtient en ligne sur HistoVec, service public gratuit.
- Un gage n’empêche pas la vente ; une opposition la bloque jusqu’à sa levée.
- France Services et les points numériques des préfectures accompagnent les usagers.
Sources : Service-public.fr (fiches « Certificat de situation administrative » et « Vendre ou donner son véhicule »), ministère de l’Intérieur (HistoVec), ministère de la Justice (justice.fr), consultés le 16 novembre 2026. Photos : Filip Szalbot, why kei, Matthias Münning, Bence Balla-Schottner / Unsplash.
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