Carte grise après un décès : vendre, garder ou détruire la voiture, les démarches et délais

La carte grise après un décès ne se gère pas de la même façon selon que les héritiers vendent, gardent ou font détruire la voiture du défunt. Un délai de 3 mois change tout pour une vente rapide. Voici les démarches à faire sur le site de l’ANTS, les documents demandés et les pièges à éviter.

Carte grise après un décès : que faut-il faire en premier ?

D’abord, il faut savoir ce que la famille veut faire du véhicule. En pratique, il existe trois cas : la vente ou le don, la conservation par un héritier, ou la destruction. Or, chaque option suit une démarche différente.

Ensuite, il faut réunir un document qui prouve la qualité d’héritier. Selon Service-Public.fr, l’administration accepte trois pièces : une attestation du notaire, un acte de notoriété, ou un certificat de décès accompagné d’une attestation signée de tous les héritiers.

Enfin, la voiture doit rester assurée tant qu’elle n’est pas vendue ou détruite. Par conséquent, prévenez l’assureur du défunt pour faire le point sur le contrat.

Vendre la voiture du défunt : le délai de 3 mois

C’est sans doute la règle la plus utile à connaître. Si le décès date de moins de 3 mois, les héritiers peuvent vendre ou donner le véhicule sans modifier la carte grise. Service-Public.fr l’écrit clairement : « Vous n’avez pas à faire modifier la carte grise ».

En revanche, au-delà de 3 mois, la situation change si la voiture a circulé. Dans ce cas, les héritiers doivent d’abord l’immatriculer à leur nom avant de la vendre. Si elle n’a pas roulé depuis le décès, une attestation sur l’honneur remise à l’acheteur suffit.

Quels documents remettre à l’acheteur ?

Ensuite, les héritiers déclarent la vente sur le téléservice de l’ANTS, avec FranceConnect ou France Identité. Il faut remettre à l’acquéreur :

• le formulaire de déclaration de cession, cerfa n° 15776 ;
• un certificat de situation administrative de moins de 15 jours ;
• la carte grise barrée avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », signée par les héritiers ;
• le document de succession ;
• le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule y est soumis ;
• le code de cession, valable 15 jours.

Attention : l’enregistrement de la vente sur le site de l’ANTS doit être terminé dans les 15 jours.

Garder la voiture : mettre la carte grise à son nom

Si un héritier conserve le véhicule et veut l’utiliser, il doit le faire immatriculer à son nom. Comme pour une vente, la demande se fait en ligne, sur le même téléservice. Selon Service-Public.fr, les pièces sont les suivantes :

• le formulaire de demande d’immatriculation, cerfa n° 13750 ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• la carte grise originale du défunt ;
• une pièce d’identité ;
• le document de succession ;
• le désistement des autres héritiers, ou un certificat du notaire.

De son côté, l’héritier certifie aussi sur l’honneur qu’il est assuré et titulaire du permis adapté. De plus, un contrôle technique valide est exigé si le véhicule y est soumis.

Peut-on rouler en attendant la nouvelle carte grise ?

Oui. À la fin de la démarche, l’ANTS délivre un certificat provisoire d’immatriculation. Il permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France. L’ancienne carte grise doit ensuite être conservée 5 ans.

Par ailleurs, si plusieurs héritiers deviennent cotitulaires, seuls les deux premiers noms figurent sur le certificat.

Et pour le conjoint survivant ?

Dans ce cas, la règle dépend du régime matrimonial. En régime de communauté, la carte grise peut être mise au nom de l’époux survivant, avec le cerfa n° 13750 et le livret de famille, selon Service-Public.fr.

En séparation de biens, en revanche, le conjoint est un héritier comme les autres. Il lui faut l’accord des cohéritiers : leur désistement ou un certificat du notaire.

Faire détruire la voiture : quelles démarches ?

Si la voiture est trop ancienne ou trop abîmée, les héritiers peuvent la faire détruire. Pour cela, il faut la remettre à un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage, appelé centre VHU.

Concrètement, les héritiers barrent la carte grise avec la mention « cédé pour destruction le », suivie de la date. Le centre remet ensuite un certificat de destruction. Enfin, il faut prévenir l’assureur pour mettre fin au contrat.

Combien coûte une carte grise après un décès ?

En revanche, les fiches officielles consultées ne donnent pas de montant propre à la succession. Le paiement se fait par carte bancaire en ligne, et Service-Public.fr renvoie vers un simulateur de coût.

En général, le prix d’une carte grise dépend surtout de la région et de la puissance du véhicule, comme l’explique la fiche sur le coût du certificat. Nous n’avons pas trouvé de mention officielle d’une exonération pour le conjoint survivant ou les héritiers : mieux vaut vérifier avec le simulateur avant de payer.

Exemple : une voiture vendue deux mois après le décès

Prenons trois enfants qui héritent de la voiture de leur mère, décédée en septembre. En novembre, ils trouvent un acheteur. Le décès date de moins de 3 mois : ils n’ont pas à refaire la carte grise.

Ils barrent donc la carte grise, la signent tous les trois et joignent l’acte de notoriété du notaire. Ensuite, ils déclarent la cession sur le site de l’ANTS et remettent le code de cession à l’acheteur. En revanche, s’ils avaient attendu février et roulé avec la voiture, il aurait fallu d’abord l’immatriculer au nom de l’un d’eux.

Dans tous les cas, gardez une copie de chaque document envoyé. En effet, l’ANTS peut demander une pièce complémentaire avant de valider le dossier, et le notaire en aura aussi besoin pour la déclaration de succession.

Carte grise après un décès : les erreurs à éviter

• laisser passer le délai de 3 mois sans décision, puis utiliser la voiture ;
• résilier l’assurance avant la vente ou la destruction ;
• vendre sans l’accord écrit des autres héritiers ;
• payer un site privé pour une démarche que l’on peut faire soi-même sur le site de l’ANTS : seule la taxe de la carte grise reste due.

Enfin, si plusieurs héritiers se disputent la voiture, lisez notre article sur la voiture du défunt réclamée par plusieurs héritiers. Pour régler les premières dépenses, voir aussi notre point sur le compte bancaire du défunt.

Carte grise après un décès : ce qu’il faut retenir

• Décès de moins de 3 mois : vente ou don possible sans modifier la carte grise.
• Plus de 3 mois et voiture utilisée : immatriculation au nom d’un héritier avant la vente.
• Héritier qui garde la voiture : cerfa n° 13750, document de succession et accord des cohéritiers.
• Certificat provisoire : 1 mois pour circuler en France en attendant la carte définitive.
• Destruction : centre VHU agréé et certificat de destruction.
• Conjoint en communauté : carte grise à son nom avec le livret de famille.

Sources : Service-Public.fr, fiche « Carte grise : que faire en cas de décès du titulaire ? » et fiche associée, vérifiées le 13 janvier 2025 ; Service-Public.fr, coût de la carte grise, vérifiée le 8 septembre 2026 ; consultés le 7 novembre 2026. Photos : Samuell Morgenstern, John Matychuk, Lucas Hobbs, Krzysztof Kotkowicz / Unsplash.