Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Après un décès, le compte bancaire individuel du défunt est normalement bloqué dès que la banque est informée. Cela ne signifie pourtant pas qu’aucune dépense ne peut plus être réglée avant la succession. Le Code monétaire et financier prévoit plusieurs dérogations pour les dépenses urgentes. En 2026, le plafond réglementaire a été porté à 5 965 euros. Les frais funéraires peuvent notamment être payés sur les fonds disponibles. Un héritier remplissant les conditions peut également demander le règlement de certains actes conservatoires, comme les frais de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers ou certaines dettes urgentes. Ce plafond ne doit pas être confondu avec les frais que la banque elle-même peut facturer pour traiter la succession.
Le compte individuel est normalement bloqué au décès
Service-Public rappelle le principe : lorsque la banque apprend le décès du titulaire d’un compte individuel, elle le bloque.
Aucune nouvelle opération ordinaire de dépôt ou de retrait n’est alors enregistrée.
Le compte sera définitivement débloqué ou clôturé lors du règlement de la succession.
Mais le législateur a prévu des exceptions afin que certaines factures urgentes puissent être payées.
Le plafond atteint 5 965 € en 2026
L’arrêté applicable depuis le 1er janvier 2026 fixe à 5 965 € les montants prévus à l’article L.312-1-4 du Code monétaire et financier.
Ce montant a été revalorisé.
Il faut donc éviter de reprendre les anciens plafonds de 5 000 € ou 5 910 € que l’on trouve encore sur certaines pages anciennes.
En 2026, la référence est bien 5 965 €.
Les frais funéraires peuvent-ils être prélevés directement ?
Oui.
La personne ayant qualité pour organiser les funérailles peut demander que tout ou partie des frais d’obsèques soit réglé à partir des comptes du défunt.
Le paiement est limité :
- au solde disponible ;
- et au plafond réglementaire de 5 965 € en 2026.
La banque demandera une facture ou les justificatifs correspondant aux obsèques.
Les héritiers peuvent-ils aussi régler les frais de dernière maladie ?
Oui, dans les conditions prévues pour les actes conservatoires.
Le dispositif permet à un héritier justifiant de sa qualité de demander le débit des sommes nécessaires au règlement de certaines dépenses urgentes.
Les travaux parlementaires ayant instauré le dispositif citent notamment :
- les frais de dernière maladie ;
- les impôts dus par le défunt ;
- les loyers ;
- d’autres dettes successorales dont le règlement est urgent.
Le paiement de ces dépenses n’équivaut pas nécessairement à accepter purement et simplement toute la succession.
Peut-on payer la taxe foncière ou l’impôt sur le revenu du défunt ?
Ils font partie des dépenses pouvant entrer dans les actes conservatoires lorsqu’ils restent dus.
La banque ne débite toutefois pas le compte sur une simple demande orale.
L’héritier doit fournir les justificatifs nécessaires et démontrer sa qualité.
L’avis d’imposition peut notamment servir à justifier le paiement.
Les 5 965 € sont-ils un plafond par facture ?
Non.
Il ne faut pas comprendre le texte comme permettant 5 965 € pour les obsèques, puis 5 965 € supplémentaires pour les impôts, puis encore 5 965 € pour d’autres dépenses sur le même fondement.
Le plafond réglementaire s’applique au dispositif concerné selon les conditions prévues.
La banque vérifie également que le solde disponible permet le paiement.
Un compte ne peut évidemment pas être débité au-delà des fonds qu’il contient.
Exemple avec 7 500 € d’obsèques
La facture d’obsèques s’élève à 7 500 €.
Le compte du défunt contient 12 000 €.
La somme pouvant être prélevée via ce dispositif reste plafonnée à 5 965 € en 2026.
Le reliquat devra être réglé par les personnes responsables des obsèques ou dans le cadre du règlement successoral.
Le plafond n’est donc pas lié au coût réel de la cérémonie.
Et si le compte contient seulement 3 000 € ?
Le solde disponible reste la limite immédiate.
Une banque ne peut prélever 5 965 € sur un compte qui ne contient que 3 000 €.
Le plafond de 5 965 € est un maximum réglementaire, pas une avance fournie par la banque.
Qui doit fournir les justificatifs ?
Pour les frais d’obsèques, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles présente notamment la facture.
Pour d’autres actes conservatoires, la démarche suppose de justifier de sa qualité d’héritier.
Service-Public indique qu’une attestation signée par tous les héritiers peut, dans certaines petites successions, permettre d’effectuer des opérations sur les comptes.
Lorsque les conditions ne sont pas réunies, un acte de notoriété établi par le notaire peut être nécessaire.
Que se passe-t-il lorsque toute la succession vaut moins de 5 965 € ?
Il existe une procédure simplifiée.
Service-Public précise que lorsque la succession est inférieure à 5 965 €, les héritiers peuvent, sous conditions, établir une attestation signée de tous les héritiers au lieu de demander un acte de notoriété.
Cette attestation permet notamment :
- de retirer des sommes pour certains actes conservatoires ;
- et, lorsque le total détenu par la banque est inférieur au seuil, d’obtenir la clôture des comptes et le versement des fonds.
Il faut respecter toutes les conditions prévues.
La présence d’un bien immobilier change-t-elle le dossier ?
Oui, une succession comportant un bien immobilier impose en pratique l’intervention du notaire pour le règlement successoral.
Il ne faut donc pas confondre la possibilité de payer une dépense urgente depuis le compte avec la possibilité de régler toute la succession sans notaire.
Le prélèvement des 5 965 € répond seulement à une difficulté pratique immédiate.
Attention à un autre chiffre : 857 €
Depuis 2026, un autre plafond existe en matière de succession bancaire : 857 €.
Mais il s’agit d’un sujet totalement différent.
Ce montant correspond au plafond de certains frais bancaires de succession, lorsque ces frais peuvent être facturés.
Les 5 965 € correspondent, eux, au plafond prévu pour certaines opérations sur les fonds du défunt.
Il ne faut jamais mélanger les deux.
Les frais bancaires sont-ils toujours plafonnés et gratuits dans certains cas ?
Le régime a évolué en 2026.
Bercy indique qu’à la suite d’une décision constitutionnelle publiée le 20 juin 2026, les cas de gratuité initialement prévus ont été remis en cause.
Les banques peuvent donc de nouveau facturer certains dossiers qui devaient auparavant être gratuits.
En revanche, le plafonnement des frais bancaires de succession est maintenu.
Cette évolution ne supprime pas le plafond de 5 965 € concernant les sommes pouvant être mobilisées sur les comptes dans le cadre de l’article L.312-1-4.
Le compte joint est-il lui aussi bloqué ?
Pas automatiquement.
Service-Public rappelle que le décès d’un cotitulaire ne bloque pas, en principe, le compte joint.
Le cotitulaire survivant peut continuer à le faire fonctionner, sous réserve notamment des dispositions de la convention de compte et des droits des héritiers.
La situation est donc différente d’un compte individuel au seul nom du défunt.
Que présenter à la banque ?
Selon la démarche, préparez notamment :
- acte de décès ;
- facture des obsèques ;
- avis d’imposition ;
- factures médicales ;
- justificatif de qualité d’héritier ;
- attestation des héritiers ou acte de notoriété lorsqu’il est exigé.
Demandez à la banque la liste précise avant le rendez-vous.
Cela évite plusieurs allers-retours pendant une période déjà difficile.
Ce qu’il faut retenir
Le décès bloque normalement le compte individuel.
Mais il existe des exceptions pour que certaines dépenses urgentes puissent être payées.
En 2026, le plafond réglementaire correspondant est fixé à 5 965 €.
Les frais d’obsèques sont directement concernés.
Certaines dépenses conservatoires, comme les frais de dernière maladie, les impôts, des loyers ou d’autres dettes urgentes, peuvent également être réglées selon les conditions prévues.
Ce montant ne doit pas être confondu avec le plafond des frais facturés par la banque elle-même.
