La dispense d’acompte sur les revenus de l’épargne doit être demandée à sa banque au plus tard le lundi 30 novembre 2026. Elle évite le prélèvement de 12,8 % sur les intérêts et dividendes versés en 2027. Elle concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence reste sous 25 000 euros pour une personne seule, ou 50 000 euros pour un couple.
Qu’est-ce que la dispense d’acompte sur l’épargne ?
Chaque année, les banques retiennent un acompte d’impôt sur certains revenus financiers. Il s’agit du prélèvement forfaitaire non libératoire, au taux de 12,8 %.
Ce prélèvement « constitue un acompte d’impôt sur le revenu », rappelle la page de l’administration fiscale consacrée aux revenus mobiliers. Il s’impute ensuite sur l’impôt définitif. S’il dépasse l’impôt dû, l’administration rembourse l’excédent.
Toutefois, les foyers aux revenus modestes ou moyens peuvent échapper à cette avance. Ils doivent pour cela adresser une demande écrite à leur établissement financier. C’est ce qu’on appelle couramment la dispense d’acompte.
Quels sont les plafonds de revenu à respecter ?
Le droit à la dispense dépend du revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année. Les plafonds diffèrent selon la nature des revenus.
| Type de revenus | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Intérêts (livrets fiscalisés, comptes à terme, obligations…) | RFR inférieur à 25 000 € | RFR inférieur à 50 000 € |
| Dividendes et revenus distribués | RFR inférieur à 50 000 € | RFR inférieur à 75 000 € |
Ces seuils figurent sur le site impots.gouv.fr. Ainsi, une personne seule peut être dispensée pour ses dividendes, mais pas pour ses intérêts. C’est le cas si son RFR se situe entre 25 000 et 50 000 euros.
Pour une dispense valable en 2027, l’avant-dernière année est 2025. Le revenu à vérifier est donc celui de l’avis d’impôt reçu en 2026. Il figure en première page, sous la mention « revenu fiscal de référence ».

Dispense d’acompte : pourquoi la date du 30 novembre 2026 compte
Selon la fiche de l’administration fiscale sur la dispense, la demande doit intervenir « avant le 30 novembre de l’année précédant l’encaissement des revenus ». Pour les revenus perçus en 2027, la date limite tombe donc le lundi 30 novembre 2026.
Le site officiel service-public.gouv.fr confirme cette échéance du 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027. En revanche, une demande tardive ne joue pas pour l’année suivante. La banque appliquera alors le prélèvement de 12,8 % sur tous les versements de 2027.
Par ailleurs, la démarche n’a rien d’automatique. L’épargnant doit la renouveler chaque année, et auprès de chaque établissement qui verse des intérêts ou des dividendes.
Quels placements sont visés par la dispense d’acompte ?
D’abord, la dispense ne concerne que les revenus soumis à l’impôt. L’État exonère les livrets réglementés, comme le livret A, le LDDS ou le LEP. Leurs titulaires n’ont donc rien à demander pour ces livrets.
Ensuite, plusieurs produits courants entrent dans le champ du prélèvement. On peut citer, par exemple :
- les livrets bancaires fiscalisés, souvent proposés avec un taux promotionnel ;
- les comptes à terme et les dépôts rémunérés ;
- les intérêts de certains plans d’épargne logement, notamment les plus récents ;
- les obligations et les titres de créance ;
- les dividendes d’actions détenues sur un compte-titres ordinaire.
Enfin, l’assurance-vie et le plan d’épargne retraite (PER) suivent une règle à part. Pour les produits d’assurance-vie et la sortie en capital d’un PER, la demande peut être faite au plus tard lors de l’encaissement. Notre article sur la transmission d’une assurance-vie avant 70 ans détaille par ailleurs la fiscalité de ces contrats au décès.
Comment faire la demande auprès de sa banque ?
La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur. Le contribuable y certifie que son RFR reste sous le plafond applicable. En général, l’établissement financier envoie lui-même un formulaire à compléter et à retourner.
Concrètement, plusieurs voies existent selon les banques :
- un formulaire à remplir dans l’espace client en ligne ;
- un courrier à envoyer, de préférence avec accusé de réception ;
- un document à déposer directement en agence.
Il vaut donc mieux ne pas attendre les derniers jours. En effet, c’est la date de réception par l’établissement qui compte, et non la date d’envoi. Un épargnant avec trois banques doit, de même, faire trois demandes distinctes.
Les prélèvements sociaux restent-ils dus ?
Oui. La dispense d’acompte ne porte que sur la part d’impôt sur le revenu de 12,8 %. Elle « ne couvre pas les prélèvements sociaux », précise l’administration fiscale.
Or ces prélèvements ont augmenté. Depuis le 1er janvier 2026, leur taux passe à 18,6 % sur la plupart des revenus du capital, contre 17,2 % auparavant. Quelques exceptions restent au taux de 17,2 %. Selon les informations publiées, il s’agit notamment de l’assurance-vie et de l’épargne logement.
Ainsi, la banque continuera de retenir ces prélèvements sociaux sur chaque versement. La dispense réduit donc l’avance prélevée, mais elle ne la supprime pas totalement.

Exemple chiffré : combien un foyer garde-t-il en trésorerie ?
Prenons un couple marié dont le RFR 2025 atteint 38 000 euros. Il détient un livret bancaire fiscalisé et un compte à terme. Ensemble, ils doivent lui rapporter 1 000 euros d’intérêts en 2027.
- Sans dispense, la banque retient 128 euros d’acompte d’impôt (12,8 %) et 186 euros de prélèvements sociaux (18,6 %). Le couple encaisse donc 686 euros nets.
- Avec la dispense, la banque ne retient que les 186 euros de prélèvements sociaux. Le couple encaisse alors 814 euros sur l’année.
- Enfin, l’impôt définitif sera calculé avec la déclaration des revenus 2027, au printemps 2028.
Autre cas : une personne seule avec un RFR de 42 000 euros perçoit 800 euros de dividendes. Elle peut demander la dispense pour ces dividendes, car son RFR reste sous 50 000 euros. Elle évite ainsi une avance de 102,40 euros.
La dispense d’acompte fait-elle baisser l’impôt ?
Non, et c’est un point essentiel. La dispense agit sur la trésorerie, pas sur le montant final de l’impôt. Les intérêts et dividendes de 2027 devront toujours figurer sur la déclaration de revenus déposée en 2028.
À ce moment, deux options existent. D’une part, le prélèvement forfaitaire unique, avec une part d’impôt de 12,8 %. D’autre part, l’option pour le barème progressif, à cocher en case 2OP, qui vaut pour l’ensemble des revenus mobiliers.
Selon service-public.gouv.fr, le barème est souvent plus intéressant pour les foyers non imposables ou imposés à 11 %. Par ailleurs, l’option ouvre droit à l’abattement de 40 % sur les dividendes. Pour les revenus de 2026 et suivants, il devient aussi possible de renoncer à cette option si elle se révèle défavorable.
Que se passe-t-il en cas d’oubli ou d’erreur ?
En cas d’oubli, la banque prélève normalement l’acompte de 12,8 % pendant toute l’année 2027. Toutefois, l’argent n’est pas perdu. Il devient un crédit d’impôt lors de la déclaration suivante, et l’excédent éventuel est remboursé.
Le remboursement intervient donc avec la régularisation de l’été 2028. Pour mémoire, les échéances de l’impôt sur le revenu restent rythmées par le calendrier fiscal, comme le prélèvement du 25 novembre sur le solde d’impôt.
À l’inverse, l’attestation engage son signataire. Elle doit refléter le RFR exact de l’avis d’impôt. En cas de doute sur ce montant, il convient de le vérifier dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Le contribuable peut aussi rectifier une erreur de déclaration : notre article sur la correction en ligne de la déclaration d’impôt en précise les délais.

Dispense d’acompte : ce qu’il faut retenir
- Date limite : la demande doit parvenir à la banque au plus tard le lundi 30 novembre 2026, pour les revenus versés en 2027.
- Plafonds pour les intérêts : RFR 2025 inférieur à 25 000 euros pour une personne seule, à 50 000 euros pour un couple.
- Plafonds pour les dividendes : RFR 2025 inférieur à 50 000 euros pour une personne seule, à 75 000 euros pour un couple.
- Montant évité : l’acompte de 12,8 %, soit 128 euros pour 1 000 euros d’intérêts.
- Prélèvements sociaux : ils restent dus, au taux de 18,6 % depuis 2026, sauf exceptions.
- Démarche : une attestation sur l’honneur par établissement, à renouveler chaque année.
- Assurance-vie et PER : la demande peut être faite jusqu’à l’encaissement.
Où trouver les informations officielles ?
La fiche de l’administration fiscale sur la dispense, mise à jour le 7 avril 2026, rappelle les plafonds et l’échéance. La page de service-public.gouv.fr sur les revenus d’épargne 2026 présente aussi le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour le barème.
Enfin, chaque banque publie en général son propre formulaire en ligne. En cas de question sur sa situation, le contribuable peut contacter son service des impôts via la messagerie sécurisée de son espace particulier.
Sources : impots.gouv.fr (fiche « Puis-je bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire ? » et page « Les revenus mobiliers »), service-public.gouv.fr (fiche F34913, revenus d’épargne et de placement 2026), La finance pour tous (Institut pour l’éducation financière du public) – consultés le 16 novembre 2026. Photos : Sasun Bughdaryan, Andre Taissin, Nick Fewings, Jakub Żerdzicki / Unsplash.
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