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Les primes CEE versées pour les travaux de rénovation énergétique changent de règles le 16 novembre 2026. Un arrêté publié au Journal officiel ce mardi 10 novembre redéfinit la précarité énergétique : un ménage en relève désormais si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 16 880 € par part.
Que sont les primes CEE ?
Les certificats d’économies d’énergie (CEE) obligent les fournisseurs d’énergie à financer des économies d’énergie. Ils versent donc des primes aux ménages qui font des travaux : isolation, pompe à chaleur, rénovation d’ampleur…
Toutefois, l’État ne fixe pas le montant de la prime. Celui-ci dépend du fournisseur et des travaux. En revanche, l’État fixe les règles, et notamment les plafonds de revenus qui donnent droit aux bonus.
Qu’est-ce qui change le 16 novembre 2026 ?
L’arrêté du 5 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, modifie la définition de la précarité énergétique. Il entre en vigueur le 16 novembre 2026, pour les opérations engagées à partir de cette date.
Un ménage est désormais en situation de précarité énergétique s’il appartient aux déciles de revenus 1 à 5. Concrètement, son revenu par part ne doit pas dépasser 16 880 €.
Par ailleurs, l’arrêté relève les bonifications dans le logement et le transport.
Comment calculer son revenu pour les primes CEE ?
D’abord, le calcul se fait en trois étapes :
- additionner les revenus fiscaux de référence de tous les membres du ménage ;
- diviser par le nombre total de parts fiscales ;
- comparer le résultat au plafond de 16 880 € par part.
Ensuite, on utilise l’avis d’imposition de l’année précédente, qui porte sur les revenus de l’année d’avant. Cependant, l’administration admet aussi l’avis de l’année en cours à titre dérogatoire.
Exemple chiffré
Par exemple, un couple avec deux enfants compte 3 parts. Son revenu fiscal de référence est de 48 000 €. Le revenu par part est donc de 16 000 €.
Il est donc sous le plafond de 16 880 € : ce ménage entre dans la catégorie de la précarité énergétique pour les primes CEE engagées à partir du 16 novembre.
Quels justificatifs fournir ?
En pratique, le ménage doit fournir son avis d’imposition ou de non-imposition, ou un justificatif d’impôt sur le revenu.
Pour les ménages aux revenus les plus faibles, l’attestation de complémentaire santé solidaire ou l’attestation de chèque énergie suffit aussi.
Les primes CEE pour une pompe à chaleur changent-elles aussi ?
Oui. En effet, un second arrêté, publié au même Journal officiel, crée un bonus pour les « offres intégrées » de pompe à chaleur air/eau retenues par l’ADEME. Il entre en vigueur le 17 novembre 2026.
Toutefois, l’offre doit remplacer une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz. De plus, elle doit inclure l’installation, la maintenance, le financement du reste à charge et une offre d’électricité à prix fixe d’au moins 3 ans.
Enfin, l’État renforcera les contrôles sur place de ces offres : 50 % en 2026, 70 % en 2027 et 100 % en 2028.
Faut-il attendre le 16 novembre pour signer ?
En fait, la règle dépend de la date d’engagement de l’opération, en général la signature du devis. Les nouveaux plafonds s’appliquent aux opérations engagées à partir du 16 novembre.
Ainsi, avant de signer, demandez au professionnel ou au fournisseur de préciser le montant de prime retenu et la catégorie de revenus appliquée.
Attention aux démarchages
Par ailleurs, les primes CEE attirent des démarchages abusifs. Ne signez rien au téléphone et vérifiez que l’entreprise détient le label RGE. Le service public France Rénov’ conseille gratuitement les ménages.
Côté collectivités : un relais pour les ménages
D’abord, les communes et intercommunalités qui portent un espace conseil France Rénov’ sont en première ligne pour expliquer ces nouveaux plafonds.
Ensuite, les CCAS peuvent orienter les ménages qui reçoivent le chèque énergie, dont l’attestation sert de justificatif. Voir nos articles sur le thermostat programmable obligatoire et sur Mon Parcours Solaire.
Primes CEE : ce qu’il faut retenir
- Nouvelles règles pour les opérations engagées à partir du 16 novembre 2026.
- Précarité énergétique : revenu fiscal de référence jusqu’à 16 880 € par part (déciles 1 à 5).
- Calcul : total des revenus fiscaux du ménage divisé par le nombre de parts.
- Bonifications relevées dans le logement et le transport.
- Bonus pour les offres intégrées de pompe à chaleur à partir du 17 novembre.
- Le montant de la prime reste fixé par chaque fournisseur.
Le texte complet, avec le barème par décile, est consultable sur Légifrance.
Sources : arrêté du 5 novembre 2026 (NOR ECOR2625692A) et arrêté du 6 novembre 2026 (NOR ECOR2624880A), Journal officiel du 10 novembre 2026, Légifrance, consultés le 10 novembre 2026. Photos : Brett Jordan, Yauheni Flerman, Steffen Lemmerzahl / Unsplash.
