Le décret médecine esthétique du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel le 14 novembre, encadre les actes destinés à modifier l’apparence : devis daté et signé, délai de 5 jours avant l’intervention, fiche d’information, liste des médecins habilités. Ce qui change pour les patients et pour les praticiens.
Le texte, le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, a été présenté par Service-Public le 19 novembre 2026. Par ailleurs, il peut concerner, par exemple, les injections ou les techniques de comblement et, plus largement, tout acte médical pratiqué pour des raisons esthétiques.
Le décret ne cite pas de produit ou de marque. En outre, il fixe un cadre général : qui peut pratiquer, dans quelles conditions et avec quelles informations pour le patient.
Qu’est-ce qu’un acte de médecine esthétique selon le décret ?
Le décret définit l’acte esthétique comme un acte destiné à « modifier l’apparence physique d’une personne ». Autrement dit, il n’a pas de but thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique.
Concrètement, il s’agit des actes pratiqués à la demande d’une personne en bonne santé, pour des raisons d’apparence. Les soins pratiqués pour une maladie ou une reconstruction ne relèvent pas de cette définition.
Quels domaines sont couverts ?
À ce sujet, le décret exige une formation spécifique dans cinq domaines :
- la médecine préventive et anti-âge ;
- la pilosité et les cheveux ;
- le regard et la plastique oculaire ;
- la zone génitale ;
- la silhouette.
Décret médecine esthétique : qui peut pratiquer ces actes ?
Deux catégories de médecins peuvent pratiquer, selon Service-Public. D’abord, les chirurgiens plasticiens qualifiés. Ensuite, les médecins autorisés à exercer des soins complémentaires liés à leur spécialité, au titre de l’article R. 4131-30 du Code de la santé publique.
Pour ces derniers, l’esthétique doit rester une activité accessoire. En effet, elle ne peut pas dépasser 30 % de leur temps de travail, quelle que soit la spécialité, dermatologie comprise, en libéral comme en salarié.

Comment vérifier que votre médecin est habilité ?
Le médecin doit déclarer cette activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins et à l’agence régionale de santé (ARS). Par ailleurs, l’Ordre tient une liste des praticiens, que les patients peuvent consulter.
Avant de prendre rendez-vous, vous pouvez donc vérifier que le praticien figure bien sur cette liste. Le diplôme ou l’autorisation du médecin doit aussi être affiché dans la salle d’attente.
Le devis et le délai de 5 jours : comment ça marche ?
C’est la mesure la plus visible pour les patients. Avant tout acte, le médecin doit remettre un devis détaillé, daté et signé.
Ce devis doit aussi indiquer comment déclarer un événement indésirable grave. Surtout, un délai d’au moins 5 jours doit séparer la remise du devis et la réalisation de l’acte.
Un exemple concret
Vous consultez un médecin le lundi 7 décembre pour une injection de comblement. Il vous remet alors un devis daté du jour. L’acte ne pourra pas être réalisé avant le samedi 12 décembre.
Ainsi, ce délai vous laisse le temps de réfléchir, de comparer les prix ou de demander un autre avis. Un acte réalisé le jour même de la première consultation ne respecterait plus le cadre fixé.

Quelles informations doit-on vous remettre ?
Le décret impose plusieurs documents et affichages, selon Service-Public :
- en salle d’attente, l’affichage du caractère non thérapeutique de l’acte et du diplôme ou de l’autorisation du médecin ;
- avant l’acte, une fiche d’information sur les compétences requises, les contre-indications, les complications et les effets indésirables possibles ;
- le recueil de votre consentement, tracé dans le dossier médical ;
- après l’acte, des recommandations remises par écrit.
Enfin, pour un patient mineur, la fiche d’information est remise au titulaire de l’autorité parentale.
Décret médecine esthétique : quel calendrier pour les praticiens ?
Les médecins qui veulent continuer doivent obtenir un droit d’exercice complémentaire (DEC). En effet, il est réservé aux médecins ayant exercé au moins 5 ans dans leur spécialité et validé une formation qualifiante obligatoire.
La demande doit être déposée avant le 1er juillet 2027. Par ailleurs, le médecin peut continuer à exercer en attendant la décision.
Des délais de mise en conformité jusqu’en 2031
Les médecins qui exercent aujourd’hui uniquement en esthétique ont du temps pour se conformer à la limite de 30 % :
| Situation du médecin | Avant le 31 décembre 2028 | Au plus tard le 31 décembre 2031 |
|---|---|---|
| Exercice exclusif en esthétique depuis au moins 5 ans | 50 % d’activité esthétique au maximum | 30 % au maximum |
| Exercice exclusif depuis moins de 5 ans | 30 % au maximum | 30 % au maximum |
Service-Public ne précise pas, dans son actualité, la date d’entrée en vigueur de chaque obligation. En outre, le texte complet du décret est consultable sur Légifrance.

Ce que le décret ne dit pas
Le décret ne fixe pas de prix pour les actes esthétiques. De même, ces actes ne sont pas remboursés par l’Assurance maladie, puisqu’ils n’ont pas de but thérapeutique.
L’actualité de Service-Public ne mentionne pas non plus de sanctions particulières. En cas de complication, le devis doit vous indiquer comment déclarer un événement indésirable grave.
Que faire en cas de problème après un acte ?
Consultez rapidement un médecin et conservez votre devis, la fiche d’information et les recommandations écrites. En effet, ces documents sont utiles pour tout signalement ou réclamation.
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Décret médecine esthétique : ce qu’il faut retenir
- Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, publié au Journal officiel le 14 novembre.
- Un devis détaillé, daté et signé, puis au moins 5 jours avant l’acte.
- Une fiche d’information sur les risques, et un consentement tracé.
- Seuls les chirurgiens plasticiens et les médecins autorisés peuvent pratiquer.
- L’esthétique limitée à 30 % de l’activité pour les autres spécialités, avec une transition jusqu’en 2031.
- Une liste des praticiens tenue par l’Ordre des médecins.
Sources : Service-Public, actualité du 19 novembre 2026 ; décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, Journal officiel du 14 novembre 2026. Photos : Ian Talmacs, Masum Rahimi, Kelly Sikkema, Elen Sher / Unsplash.
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