mercredi , 18 novembre 2026

Succession du partenaire pacsé : sans testament, il n’hérite de rien, les règles à connaître

La succession du partenaire pacsé obéit à une règle que beaucoup de couples découvrent trop tard : sans testament, le survivant n’hérite de rien. Pourtant, le Pacs ouvre une exonération totale de droits de succession et un droit de rester un an dans le logement. Voici ce qu’il faut savoir, et ce qu’il faut prévoir.

Succession du partenaire pacsé : le survivant est-il héritier ?

Non. Le Pacs ne fait pas du partenaire un héritier légal. La fiche officielle publiée sur Justice.fr est sans ambiguïté : les partenaires « ne peuvent pas hériter l’un de l’autre » sans disposition particulière.

En pratique, au décès, le survivant récupère seulement ses biens propres et sa part des biens achetés ensemble. Le reste du patrimoine du défunt revient à ses héritiers : ses enfants, ou à défaut ses parents, frères et sœurs.

C’est donc la grande différence avec le mariage. En effet, le conjoint marié hérite de plein droit, alors que la loi considère le partenaire pacsé, pour l’héritage, comme un étranger à la famille.

Succession du partenaire pacsé : signature d'un acte
Seul un testament permet au partenaire pacsé de recevoir une part de la succession. Photo : Scott Graham / Unsplash

Pourquoi le testament est-il indispensable ?

Pour que le partenaire reçoive tout ou partie des biens, le défunt doit avoir rédigé un testament en sa faveur. Service-public.gouv.fr le rappelle : pour recevoir tout ou partie de la succession, « le défunt doit avoir rédigé un testament ».

Concrètement, son auteur peut l’écrire à la main, le dater et le signer, ou bien le faire recevoir par un notaire. Nous détaillons ces règles dans notre article sur le testament olographe.

Par ailleurs, chaque partenaire doit rédiger son propre testament. Autrement dit, la loi interdit le testament écrit à deux sur la même feuille.

Le partenaire pacsé paie-t-il des droits de succession ?

Non. Lorsqu’il reçoit des biens par testament, le partenaire de Pacs survivant est totalement exonéré de droits de succession, comme l’époux survivant. La règle figure à l’article 796-0 bis du Code général des impôts.

Toutefois, l’exonération ne dispense pas toujours des formalités. Ainsi, le partenaire doit en principe déposer une déclaration de succession.

En revanche, il n’a rien à déclarer lorsque l’actif brut de la succession est inférieur à 50 000 € et qu’il n’a reçu auparavant que des dons ou donations déjà déclarés. Nous expliquons ce seuil dans notre article sur la déclaration de succession.

Combien peut-on léguer à son partenaire quand on a des enfants ?

Les enfants sont des héritiers « réservataires » : une part minimale du patrimoine leur revient obligatoirement. Par conséquent, le partenaire ne peut recevoir que le reste, appelé quotité disponible.

Nombre d’enfantsRéserve des enfantsPart maximale léguée au partenaire
1 enfant1/21/2
2 enfants2/31/3
3 enfants ou plus3/41/4

Un exemple chiffré

Prenons un patrimoine de 200 000 € et trois enfants. D’abord, les enfants reçoivent au minimum 150 000 €. Ensuite, le partenaire pacsé peut recevoir au plus le quart restant, soit 50 000 €, sans payer de droits.

Mais si le testament lui attribue davantage, les enfants peuvent demander une réduction du legs pour retrouver leur réserve.

Et s’il n’y a pas d’enfant ?

Sans enfant, le défunt peut léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire par testament. De plus, les frères et sœurs n’ont pas de part réservée.

Les notaires de Paris signalent toutefois une limite : les parents encore en vie peuvent reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant décédé, dans la limite d’un quart de la succession par parent en vie.

Enfin, sans testament et sans enfant, la succession revient aux parents, frères et sœurs selon l’ordre légal. Notre article sur la succession sans enfant détaille cet ordre.

Clés du logement commun après le décès du partenaire pacsé
Le partenaire survivant peut rester gratuitement un an dans la résidence principale commune. Photo : Filip Szalbot / Unsplash

Le partenaire peut-il rester dans le logement ?

Oui, au moins pendant un an. En effet, même sans testament, le survivant peut occuper gratuitement pendant l’année qui suit le décès la résidence principale commune, avec la jouissance gratuite du mobilier.

Si le couple est locataire

Lorsque les deux partenaires sont cotitulaires du bail, le survivant en devient seul titulaire. Lorsque le bail était au seul nom du défunt, il peut être transféré au partenaire. Cependant, d’autres proches peuvent le réclamer, et le juge tranche alors.

Pendant l’année qui suit le décès, la succession doit aussi rembourser au survivant les loyers qu’il paie. Notez toutefois que des règles différentes s’appliquent aux logements sociaux.

Si le logement appartenait au défunt ou au couple

Quand le défunt était seul propriétaire, le survivant n’a aucun droit de propriété : sans testament, il peut devoir quitter les lieux au bout d’un an.

À l’inverse, quand le couple était propriétaire ensemble, le survivant se retrouve en indivision avec les héritiers. Dans ce cas, il peut demander au notaire l’attribution préférentielle du logement lors du partage, contre une compensation versée aux héritiers.

Attention, le défunt propriétaire peut néanmoins, par testament, priver son partenaire de ce droit temporaire d’un an.

Partenaire pacsé, conjoint marié, concubin : quelles différences ?

SituationHéritier sans testamentDroits de succession sur un legs
Conjoint mariéOuiExonéré
Partenaire pacséNonExonéré
ConcubinNonTaxé comme un tiers

Bref, le partenaire pacsé a plus de droits qu’un simple concubin, surtout sur le plan fiscal, mais moins qu’un époux pour l’héritage lui-même.

Préparer la succession du partenaire pacsé par écrit
Testament, assurance-vie, logement : chaque outil a ses règles et ses limites. Photo : Dimitri Karastelev / Unsplash

Quelles démarches faire de son vivant ?

  • Rédiger chacun un testament en faveur de l’autre, en respectant la quotité disponible s’il y a des enfants.
  • Le déposer chez un notaire, qui peut l’inscrire au Fichier central des dispositions de dernières volontés.
  • Vérifier la clause bénéficiaire de vos contrats d’assurance-vie, qui obéissent à des règles fiscales particulières.
  • Faire le point sur le logement : titre de propriété, bail, éventuelle clause d’attribution.

Dans tous les cas, un notaire peut vous aider à comparer ces solutions selon la composition de votre famille, par exemple en présence d’enfants d’une précédente union.

Côté collectivités

Les mairies enregistrent une grande partie des Pacs. C’est pourquoi les usagers interrogent souvent les agents d’accueil sur ses effets au décès : rappeler qu’il ne crée pas de droit d’héritage sans testament évite bien des mauvaises surprises aux familles.

Succession du partenaire pacsé : ce qu’il faut retenir

  • Sans testament, le partenaire pacsé n’hérite pas.
  • Avec un testament, il reçoit les biens légués sans payer de droits de succession (article 796-0 bis du CGI).
  • Avec des enfants, il ne peut recevoir que la quotité disponible : 1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants.
  • Il peut rester gratuitement un an dans la résidence principale commune.
  • Les fiches officielles : exonération des droits de succession et décès d’un partenaire de Pacs.

Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Dans quels cas un héritier est-il exonéré des droits de succession ? » (vérifiée le 13 mai 2026) ; Justice.fr, fiche « Décès d’un partenaire de Pacs : règles de succession » ; Chambre des notaires de Paris, « PACS : pas de testament = pas d’héritage ». Consultés le 18 novembre 2026. Photo à la une : Filip Szalbot / Unsplash.

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