mardi , 17 novembre 2026

Barème de l’usufruit 2026 : la valeur de la nue-propriété selon l’âge, avec un exemple de donation

Le barème de l’usufruit, fixé par l’article 669 du Code général des impôts, sert à calculer les droits dus lors d’une donation ou d’une succession d’un bien démembré. Plus l’usufruitier est âgé, plus la nue-propriété transmise vaut cher fiscalement. Voici le tableau complet, les règles d’application et un exemple chiffré.

En pratique, ce mécanisme intéresse surtout les parents qui veulent transmettre un logement à leurs enfants tout en continuant à l’occuper. Bien compris, il permet d’anticiper le coût fiscal d’une donation.

À quoi sert le barème de l’usufruit ?

Quand un bien est démembré, deux droits coexistent. D’abord, l’usufruit permet d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus, par exemple les loyers.

Ensuite, la nue-propriété donne la propriété du bien, sans pouvoir l’utiliser tant que l’usufruit dure. Au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété.

Or, le fisc doit savoir combien vaut chacun de ces droits pour calculer les droits d’enregistrement. C’est précisément le rôle du barème de l’usufruit de l’article 669 du Code général des impôts.

Barème de l’usufruit : le tableau selon l’âge

Concrètement, la valeur dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la donation ou du décès. Elle s’exprime en pourcentage de la valeur en pleine propriété.

Âge de l’usufruitierValeur de l’usufruitValeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus90 %10 %
Moins de 31 ans révolus80 %20 %
Moins de 41 ans révolus70 %30 %
Moins de 51 ans révolus60 %40 %
Moins de 61 ans révolus50 %50 %
Moins de 71 ans révolus40 %60 %
Moins de 81 ans révolus30 %70 %
Moins de 91 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %

L’âge se compte en années révolues. Ainsi, une personne qui a 70 ans et 11 mois relève encore de la tranche « moins de 71 ans ».

Barème de l'usufruit appliqué lors d'une donation chez le notaire
Le notaire applique le barème fiscal pour calculer les droits. Image d’illustration. Photo : Scott Graham / Unsplash

Comment s’applique le barème de l’usufruit ?

D’abord, le barème fiscal s’impose pour le calcul des droits de mutation. Il vaut donc pour les donations, les successions et les autres transmissions d’un bien démembré.

Ensuite, les parties ne peuvent pas choisir une autre méthode d’évaluation pour l’impôt. En revanche, le barème ne dit rien du partage économique entre les héritiers dans d’autres contextes, comme une vente.

Quelle date retenir ?

En effet, seul compte l’âge au jour de la transmission. Par exemple, pour une donation, c’est l’âge du donateur usufruitier à la date de l’acte notarié.

Et l’usufruit temporaire ?

Par ailleurs, on peut consentir l’usufruit pour une durée fixe, par exemple dix ou quinze ans. Dans ce cas, une autre règle s’applique.

Selon l’article 669, l’usufruit temporaire vaut 23 % de la valeur en pleine propriété par période de dix ans, sans fraction. Par exemple, un usufruit de quinze ans compte pour deux périodes, soit 46 %.

De plus, selon la doctrine fiscale publiée au BOFiP, cette valeur ne peut pas dépasser celle de l’usufruit viager. Pour une personne morale, l’usufruit est limité à trente ans.

Barème de l’usufruit : un exemple de donation chiffré

Prenons un parent veuf de 72 ans, seul propriétaire d’une maison estimée à 300 000 euros. Il donne la nue-propriété à son unique enfant et garde l’usufruit.

À 72 ans, il relève de la tranche « moins de 81 ans ». La nue-propriété vaut donc 70 % de 300 000 euros, soit 210 000 euros.

Ensuite, l’enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros en ligne directe, s’il n’a reçu aucune donation de ce parent depuis quinze ans. La base taxable s’élève donc à 110 000 euros.

Selon le barème des droits en ligne directe, le calcul donne environ 20 194 euros de droits :

  • 5 % sur les 8 072 premiers euros, soit 403,60 euros ;
  • 10 % de 8 072 à 12 109 euros, soit 403,70 euros ;
  • 15 % de 12 109 à 15 932 euros, soit 573,45 euros ;
  • 20 % au-delà, jusqu’à 110 000 euros, soit 18 813,60 euros.

Ce calcul est une estimation de la rédaction, hors frais de notaire. Seul le notaire peut établir le montant exact selon la situation.

Calcul de la valeur de la nue-propriété sur papier
La valeur taxée dépend de l’âge de l’usufruitier. Image d’illustration. Photo : Cytonn Photography / Unsplash

Et si le parent avait 62 ans ?

À 62 ans, la nue-propriété vaudrait 60 % du bien, soit 180 000 euros. Après abattement, la base taxable tomberait alors à 80 000 euros.

C’est pourquoi une donation en nue-propriété coûte moins cher quand le donateur est plus jeune. En effet, la valeur taxée est plus faible.

Que se passe-t-il au décès de l’usufruitier ?

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint. Le nu-propriétaire devient alors plein propriétaire.

Selon l’article 1133 du Code général des impôts, cette réunion de l’usufruit à la nue-propriété « ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe », sous réserve de l’article 1020.

Ainsi, dans notre exemple, l’enfant récupère la pleine propriété de la maison sans payer de nouveaux droits de succession sur ce bien.

Signature d'un contrat au stylo
Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits. Image d’illustration. Photo : Dimitri Karastelev / Unsplash

Les points à vérifier avant une donation

Avant de signer, quelques précautions s’imposent. D’abord, si les deux parents sont propriétaires, chacun donne sa part et applique son propre abattement de 100 000 euros par enfant.

Ensuite, les donations consenties depuis moins de quinze ans réduisent l’abattement disponible. Il faut donc faire le point avec le notaire.

Enfin, le barème de l’usufruit s’applique aussi au conjoint survivant qui choisit l’usufruit dans une succession. Notre article sur la donation au dernier vivant détaille ce cas.

Pour les autres coûts d’une transmission, voir aussi notre guide sur les frais de notaire d’une succession. Les règles générales des droits de donation figurent sur service-public.gouv.fr.

Barème de l’usufruit : ce qu’il faut retenir

  • Le barème de l’article 669 du CGI fixe la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété.
  • La valeur dépend de l’âge de l’usufruitier au jour de la transmission.
  • À 72 ans, la nue-propriété vaut 70 % de la pleine propriété ; à 62 ans, 60 %.
  • L’usufruit temporaire vaut 23 % par période de dix ans.
  • L’abattement de 100 000 euros par parent et par enfant se renouvelle tous les quinze ans.
  • Au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue sans droits (article 1133 du CGI).

Sources : Code général des impôts, articles 669 et 1133 (Légifrance) ; BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50 ; service-public.gouv.fr, fiche F14203 sur les droits de donation. Sources consultées le 17 novembre 2026. Exemple chiffré calculé par la rédaction. Photos d’illustration : Filip Szalbot, Scott Graham, Cytonn Photography, Dimitri Karastelev / Unsplash.

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