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Après un décès, les héritiers confondent souvent trois dépenses très différentes : les droits de succession versés à l’État, les émoluments réglementés du notaire et les autres frais nécessaires au règlement du dossier. L’acte de notoriété, par exemple, coûte 67,92 euros TTC au tarif réglementé indiqué par Bercy. Mais ce chiffre ne représente absolument pas le coût total d’une succession. Une attestation immobilière, une déclaration de succession ou un partage sont facturés selon des barèmes spécifiques. Le notaire est par ailleurs obligatoire dans plusieurs situations, notamment lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession, lorsqu’il existe un testament ou lorsque le patrimoine atteint au moins 5 965 euros et nécessite un acte de notoriété.
Le notaire n’est pas obligatoire pour toutes les successions
Le ministère de l’Économie a actualisé le 6 octobre 2026 sa fiche consacrée aux frais de notaire lors d’une succession.
Bercy précise que le recours à un notaire est obligatoire dans quatre grands cas :
- la succession comprend un bien immobilier ;
- son montant atteint au moins 5 965 euros et un acte de notoriété est nécessaire ;
- le défunt avait rédigé un testament ;
- il existe une donation entre époux.
En dehors de ces situations, les héritiers peuvent parfois régler la succession sans notaire.
Pourquoi le seuil de 5 965 € est-il important ?
Lorsque la succession atteint ou dépasse ce montant, les héritiers doivent prouver officiellement leur qualité.
Cela passe par un acte de notoriété établi par un notaire.
Cet acte indique les personnes appelées à hériter ainsi que leurs droits respectifs.
Il peut ensuite être utilisé auprès d’une banque, d’une assurance ou d’autres organismes pour justifier la qualité d’héritier.
L’acte de notoriété coûte 67,92 € TTC
Bercy indique un émolument réglementé de 56,60 euros hors taxes, soit 67,92 euros TTC, pour l’acte de notoriété.
Ce montant est souvent repris comme « le coût du notaire ».
C’est trompeur.
Il ne couvre qu’un acte particulier.
Une succession comportant un logement, plusieurs comptes, des donations antérieures ou un partage peut nécessiter plusieurs prestations supplémentaires.
Quels autres actes peuvent être facturés ?
Bercy publie notamment des tarifs pour :
l’inventaire ;
le certificat de propriété ;
l’attestation de propriété immobilière ;
la déclaration de succession ;
le partage ;
et certaines délivrances de legs.
Un inventaire est par exemple tarifé 90,55 euros TTC selon le barème indiqué.
D’autres actes sont calculés en pourcentage de la valeur des biens ou de l’actif brut.
Combien coûte une déclaration de succession ?
Les émoluments liés à la déclaration de succession sont calculés par tranches.
Le barème publié par Bercy est notamment de :
1,548 % jusqu’à 6 500 euros ;
0,851 % entre 6 500 et 17 000 euros ;
0,580 % entre 17 000 et 30 000 euros ;
0,426 % au-delà de 30 000 euros.
Ces taux concernent les émoluments liés à l’acte.
Ils ne doivent pas être confondus avec les droits de succession, qui obéissent à un autre barème dépendant notamment du lien de parenté.
Et s’il y a un bien immobilier ?
La présence d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain rend l’intervention du notaire obligatoire.
Il doit notamment établir une attestation de propriété immobilière afin de constater officiellement la transmission du bien aux héritiers.
L’émolument de cette attestation varie également par tranches.
Le tarif publié par Bercy va de 1,935 % pour la première tranche à 0,532 % sur la fraction supérieure à 30 000 euros.
D’autres taxes ou formalités peuvent s’ajouter.
Les droits de succession vont-ils au notaire ?
Non.
C’est une confusion fréquente.
Une partie des sommes encaissées par l’étude notariale est reversée à l’État ou à d’autres intervenants.
Bercy distingue clairement trois grandes catégories :
- les émoluments, qui rémunèrent les prestations réglementées du notaire ;
- les débours, correspondant aux sommes avancées pour le dossier ;
- les droits et taxes dus aux administrations.
Le relevé final d’une succession peut donc être nettement supérieur aux seuls honoraires du notaire.
Quel est le rôle du notaire ?
Son intervention ne consiste pas seulement à remplir une déclaration.
Il recherche et identifie les héritiers.
Il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés pour savoir si un testament existe.
Il vérifie les donations réalisées avant le décès.
Il établit l’actif et le passif de la succession.
Il calcule les droits éventuels et peut organiser le partage entre les héritiers.
Pour les successions complexes, cette phase peut représenter l’essentiel du travail.
Peut-on connaître le coût avant de s’engager ?
Oui.
Bercy précise que les héritiers peuvent demander au notaire un devis écrit détaillé ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Cette démarche est particulièrement utile lorsqu’une succession comporte plusieurs actes.
Elle permet de distinguer à l’avance ce qui relève des émoluments, des taxes et des frais annexes.
Ce qu’il faut retenir
L’acte de notoriété coûte bien 67,92 euros TTC, mais ce montant ne représente jamais à lui seul « le coût d’une succession ».
D’autres actes peuvent être nécessaires, notamment en présence d’un bien immobilier ou lorsqu’un partage doit être organisé.
Le notaire est obligatoire lorsqu’un bien immobilier figure dans la succession, lorsqu’un testament ou une donation entre époux existe, ou lorsque le patrimoine atteint au moins 5 965 euros et qu’un acte de notoriété est nécessaire.
Avant de confondre frais de notaire et droits de succession, demandez un état détaillé du coût du dossier.
