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Lorsqu’un décès survient en France, les héritiers disposent en principe de six mois pour déposer la déclaration de succession. Attendre la vente d’une maison ou la fin complète du règlement chez le notaire ne suspend pas automatiquement ce délai. En cas de retard, les droits dus peuvent produire un intérêt de 0,20 % par mois. Particularité importante : pour une déclaration de succession, la majoration de 10 % n’est pas appliquée dès le premier jour de retard. Le Code général des impôts prévoit un délai spécifique avant son application. Une mise en demeure restée sans réponse peut ensuite entraîner une majoration de 40 %. Des solutions de paiement fractionné ou différé existent dans certains dossiers.
Le délai normal est de six mois après un décès en France
La DGFiP indique que la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois à compter du décès lorsque celui-ci a eu lieu en France.
Le délai est généralement de douze mois pour un décès survenu à l’étranger.
Des règles particulières existent pour certains territoires ultramarins et certaines situations immobilières.
Il ne faut donc pas appliquer le délai de six mois sans vérifier le lieu et les circonstances du décès.
Exemple : décès le 12 avril 2026
Si une personne décède en France le 12 avril 2026, la déclaration doit normalement être déposée dans les six mois.
Les héritiers ne peuvent pas simplement décider d’attendre que la maison familiale soit vendue plusieurs mois plus tard.
La succession immobilière peut prendre du temps, mais le calendrier fiscal continue de courir.
C’est précisément dans ce type de dossier que les difficultés apparaissent.
Toutes les successions nécessitent-elles une déclaration ?
Non.
La DGFiP prévoit notamment une dispense pour certains enfants, conjoints survivants ou partenaires de Pacs lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros, sous réserve notamment des conditions relatives aux donations antérieures.
Pour les autres bénéficiaires, une dispense peut exister lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Avant de parler de retard, il faut donc d’abord vérifier si une déclaration était réellement obligatoire.
Les droits doivent-ils être payés en même temps ?
En principe, oui.
La DGFiP précise que les droits de succession doivent être payés lors du dépôt de la déclaration.
C’est pourquoi une succession composée essentiellement d’un logement peut créer une difficulté de trésorerie.
Les héritiers peuvent avoir une valeur patrimoniale importante sans disposer immédiatement de liquidités suffisantes pour payer les droits.
Attendre la vente sans prendre contact avec l’administration n’est toutefois pas la solution la plus sûre.
Un retard d’un mois entraîne-t-il immédiatement 10 % de pénalité ?
Pas exactement.
C’est une particularité importante de la déclaration de succession.
L’article 1728 du Code général des impôts prévoit que la majoration de 10 % applicable aux déclarations de succession n’intervient qu’à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai légal de six mois.
Autrement dit, dépasser de quelques jours le délai des six mois ne déclenche pas automatiquement, dès le lendemain, cette majoration de 10 %.
Cela ne signifie pas qu’un retard est sans conséquence.
L’intérêt de retard peut commencer plus tôt
Le Code général des impôts prévoit un intérêt de retard de 0,20 % par mois sur les créances fiscales non acquittées dans les délais.
Il est calculé, dans le cas général, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté.
Sur des droits de succession élevés, quelques mois peuvent donc déjà représenter une somme sensible.
Par exemple, 30 000 euros de droits soumis à 0,20 % d’intérêt pendant plusieurs mois génèrent progressivement plusieurs centaines d’euros de coût supplémentaire.
Quand la majoration peut-elle atteindre 40 % ?
Le risque augmente fortement lorsqu’une mise en demeure de déposer la déclaration reste sans effet.
Depuis les règles en vigueur en 2026, l’article 1728 prévoit pour la déclaration de succession une majoration de 40 % si elle n’est pas déposée dans les 90 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
Il ne faut donc jamais laisser sans réponse un courrier de l’administration fiscale relatif au dépôt de la succession.
À ce stade, le coût peut devenir très important.
Le notaire est-il responsable du délai ?
Le recours à un notaire ne déplace pas le délai fiscal.
Les héritiers restent concernés par les obligations de la succession.
Le notaire prépare généralement la déclaration lorsqu’il intervient, notamment si le patrimoine comprend un bien immobilier.
Mais un dossier complexe, un désaccord familial ou une vente qui tarde ne constitue pas automatiquement un report accordé par l’administration.
Les héritiers doivent suivre l’avancement et demander explicitement si le dépôt sera effectué dans les temps.
Peut-on payer en plusieurs fois ?
Oui, sous conditions.
La DGFiP permet de demander un paiement fractionné des droits de succession.
La période peut atteindre un an suivant la date limite de dépôt et aller jusqu’à trois ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, par exemple des immeubles ou certaines valeurs non cotées.
La demande doit être formulée au moment du dépôt.
Depuis le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt indiqué par la DGFiP pour ces demandes est de 2 %, avec un taux réduit dans certaines transmissions d’entreprise.
Un paiement différé est-il également possible ?
Dans certains dossiers précis, oui.
La DGFiP cite notamment les successions comportant de la nue-propriété, certaines situations liées au droit viager du conjoint survivant ou certaines transmissions agricoles.
Le paiement différé ne constitue donc pas une faculté générale offerte à toute succession immobilière.
Il faut vérifier si le dossier entre dans un cas prévu.
Faut-il attendre de connaître chaque euro de la succession ?
Pas nécessairement.
Lorsqu’un élément du patrimoine reste difficile à évaluer, il faut en discuter rapidement avec le notaire ou le service de l’enregistrement.
Laisser le délai expirer sans démarche peut être plus coûteux que déposer le dossier selon les modalités fiscales disponibles puis effectuer, lorsque cela est admis, les régularisations nécessaires.
L’important est de ne pas confondre « succession pas encore totalement réglée » et « aucune obligation fiscale avant la fin du dossier ».
Ce qu’il faut retenir
Après un décès en France, la déclaration de succession doit normalement être déposée dans les six mois.
Des intérêts de retard de 0,20 % par mois peuvent s’appliquer aux droits non acquittés.
La majoration de 10 % bénéficie toutefois d’un calendrier particulier pour les successions et ne s’applique pas dès le premier jour suivant les six mois.
En cas de mise en demeure ignorée pendant 90 jours, la majoration peut atteindre 40 %.
Si la succession possède surtout des biens immobiliers et peu de liquidités, mieux vaut étudier immédiatement le paiement fractionné plutôt que d’attendre simplement la vente du logement.
