Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
« Mon conjoint héritera de tout » : cette phrase revient souvent lorsqu’un couple signe une donation au dernier vivant. Pourtant, avec des enfants, elle peut prêter à confusion. La donation entre époux peut effectivement permettre au conjoint survivant de choisir la totalité de la succession en usufruit. Cela ne signifie pas qu’il devient propriétaire de tous les biens. Les enfants reçoivent alors la nue-propriété. La donation peut également offrir d’autres options : un quart en pleine propriété avec le reste en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Le choix dépend de la famille, du patrimoine et des besoins du conjoint survivant.
Oui, le conjoint peut recevoir l’usufruit de toute la succession
Lorsqu’il existe un ou plusieurs enfants, trois grandes options peuvent être ouvertes par la donation au dernier vivant.
Le conjoint survivant peut choisir :
- la totalité des biens en usufruit ;
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la quotité disponible en pleine propriété.
Cette possibilité améliore la protection du conjoint.
Toutefois, chaque choix produit des conséquences différentes.
Il ne suffit donc pas de demander « quelle option donne le plus ? ».
Il faut surtout savoir quel droit sera le plus utile pendant les années suivant le décès.
Usufruit de tout ne signifie pas propriété de tout
C’est la distinction centrale.
L’usufruit permet au conjoint d’utiliser le bien et, dans de nombreux cas, d’en percevoir les revenus.
Il peut par exemple occuper le logement ou percevoir les loyers d’un bien loué.
En revanche, les enfants deviennent nus-propriétaires.
Ils détiennent la propriété privée de l’usage et des revenus tant que l’usufruit existe.
À la fin de l’usufruit, généralement au décès de l’usufruitier, la pleine propriété se reconstitue entre leurs mains.
Dire que le conjoint « hérite de tout » est donc juridiquement imprécis lorsqu’il reçoit seulement l’usufruit de tout.
Exemple avec une maison et un appartement loué
Un couple possède une résidence principale de 300 000 euros et un appartement locatif de 200 000 euros.
Le conjoint décède.
Avec une donation au dernier vivant et le choix de l’usufruit universel, le survivant peut continuer à habiter la maison.
Il peut également percevoir les loyers de l’appartement.
Les enfants détiennent parallèlement la nue-propriété des biens.
Le conjoint dispose donc d’une protection très forte dans son quotidien sans recevoir la pleine propriété de l’ensemble.
Cette solution peut convenir lorsque sa priorité consiste à préserver son logement et ses revenus.
Le quart en pleine propriété peut être préférable dans d’autres familles
La deuxième option associe :
- un quart en pleine propriété ;
- trois quarts en usufruit.
Elle offre au conjoint une fraction du patrimoine dont il peut disposer en pleine propriété.
Le reste demeure démembré entre lui et les enfants.
Cette combinaison peut être utile lorsqu’il a besoin de davantage d’autonomie sur une partie des actifs.
Une vente ou un besoin important de liquidités peut rendre la pleine propriété plus pratique que l’usufruit seul.
Le notaire doit donc examiner la nature du patrimoine.
Une succession essentiellement composée de liquidités ne pose pas exactement les mêmes problèmes qu’un patrimoine très immobilier.
La quotité disponible dépend du nombre d’enfants
La troisième possibilité consiste à recevoir la quotité disponible en pleine propriété.
Cette fraction varie selon le nombre d’enfants, car ceux-ci sont héritiers réservataires.
Une partie de la succession doit leur revenir.
La donation au dernier vivant ne permet donc pas d’effacer leur réserve.
Si une donation dépasse la part légalement disponible, les enfants peuvent demander sa réduction.
Cette protection limite les avantages pouvant être attribués au conjoint sans accord particulier des héritiers.
Et si tous les enfants acceptent que le conjoint reçoive davantage ?
Un accord familial peut modifier la situation.
Les enfants peuvent accepter que le conjoint survivant bénéficie d’une part plus importante dans certaines situations.
Cependant, cet accord n’est pas acquis d’avance.
La donation ne permet pas au parent de supprimer unilatéralement la réserve des enfants.
En cas de désaccord, ceux-ci disposent de moyens pour faire respecter leurs droits.
Il faut donc éviter de construire un projet successoral fondé uniquement sur l’idée que « les enfants seront forcément d’accord plus tard ».
Enfants communs ou d’une précédente union : pourquoi cela compte
La composition familiale influence fortement la stratégie.
Les intérêts du conjoint survivant et des enfants communs peuvent être relativement alignés.
Une famille recomposée peut créer davantage de tensions.
Les enfants d’une précédente union peuvent souhaiter récupérer plus rapidement la pleine propriété de certains biens.
Le conjoint survivant, de son côté, peut avoir besoin de conserver l’usage du logement.
Une donation au dernier vivant devient alors particulièrement utile, mais elle doit être préparée avec précision.
Pacs et concubinage : cette donation n’est pas possible
La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés.
Un partenaire de Pacs ou un concubin ne peut pas utiliser ce dispositif.
Pour ces couples, d’autres outils doivent être envisagés.
Le testament prend notamment une importance particulière pour un partenaire de Pacs.
Un concubin se trouve encore dans une situation différente.
Il ne faut donc pas conseiller une « donation entre époux » à un couple qui n’est pas marié.
L’acte passe par un notaire
La donation au dernier vivant se formalise par acte notarié.
Elle peut être réalisée pendant le mariage et modifiée ou révoquée dans les conditions prévues.
Le notaire analyse :
- régime matrimonial ;
- enfants ;
- biens propres et communs ;
- résidence principale ;
- autres actifs ;
- objectifs du couple.
Cette étape permet aussi d’anticiper la fiscalité et la gestion future d’un démembrement.
Quel choix protège réellement le mieux le conjoint ?
Aucune réponse universelle n’existe.
L’usufruit de tout protège très fortement l’usage du patrimoine.
La pleine propriété d’une fraction donne davantage de liberté de disposition.
Une combinaison peut offrir un équilibre entre les deux.
Le bon choix dépend notamment :
- de l’âge du conjoint ;
- de ses revenus personnels ;
- de l’existence d’enfants d’une précédente union ;
- de la proportion d’immobilier ;
- des besoins de liquidité.
La donation au dernier vivant peut donc permettre au conjoint de recevoir tout en usufruit.
Mais cette phrase doit être comprise correctement : les enfants conservent alors la nue-propriété. Le conjoint n’est pas propriétaire de tout au sens plein du terme.
