Succession sans enfant : qui hérite, et avec quels droits ?

En cas de succession sans enfant, la loi désigne d’autres héritiers : le conjoint marié, les parents, puis les frères et sœurs. Le partenaire de Pacs et le concubin, eux, n’héritent pas sans testament. Voici les règles, les parts de chacun et la fiscalité applicable.

Succession sans enfant : comment la loi désigne-t-elle les héritiers ?

Sans testament, le Code civil fixe un ordre précis d’héritiers. Les enfants passent en effet en premier. En leur absence, la répartition dépend donc de deux questions simples.

D’abord, le défunt était-il marié ? Ensuite, ses parents, frères ou sœurs sont-ils encore en vie ? La réponse détermine la part de chacun, selon la fiche Service-Public consacrée aux personnes décédées sans enfant.

Enfin, un testament peut modifier ce schéma. Il doit toutefois respecter la part minimale réservée au conjoint marié.

Le défunt était marié : quelle part pour le conjoint ?

Le conjoint marié occupe une place centrale. En revanche, il partage la succession avec les parents du défunt lorsqu’ils sont vivants.

• Les deux parents sont vivants : le conjoint reçoit la moitié, chaque parent un quart.
• Un seul parent est vivant : ce parent reçoit un quart, le conjoint trois quarts.
• Les deux parents sont décédés : le conjoint reçoit en principe toute la succession.

Par ailleurs, ces parts s’entendent en pleine propriété. Service-Public précise qu’elles supposent le régime de la communauté réduite aux acquêts. Un contrat de mariage peut ainsi modifier la répartition.

Les frères et sœurs peuvent-ils récupérer des biens de famille ?

Oui, dans un cas précis. Si les parents sont décédés, le conjoint ne garde pas tous les biens reçus des ascendants. En effet, ces biens, hérités ou donnés, sont partagés pour moitié avec les frères et sœurs.

De plus, les parents disposent d’un droit de retour. Ils peuvent reprendre les biens qu’ils avaient donnés à leur enfant de son vivant.

Pas de conjoint : qui hérite d’une succession sans enfant ?

Sans époux ni épouse, les parents et les frères et sœurs se partagent la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les autres.

Par exemple, avec deux parents vivants, un frère et une sœur reçoivent chacun un quart. Avec un seul parent vivant, chacun reçoit trois huitièmes.

Sans frère ni sœur : le partage par branches

Dans ce cas, la succession revient aux ascendants. Elle est coupée en deux parts égales : une pour la branche maternelle, une pour la branche paternelle.

Dans chaque branche, l’ascendant le plus proche passe en premier. Ensuite viennent les grands-parents, puis les arrière-grands-parents. Sans ascendant vivant, les oncles, tantes, cousins et cousines héritent.

Enfin, sans aucun héritier, la succession est déclarée vacante. Selon la fiche sur les règles de la dévolution légale, elle revient alors à l’État.

Pacs et concubinage : quels droits pour le survivant ?

C’est le point le plus méconnu. Le partenaire de Pacs et le concubin ne sont pas héritiers légaux. Sans testament, ils ne reçoivent donc rien de la succession.

En pratique, seule une donation ou un testament peut les protéger. Le partenaire de Pacs désigné par testament profite alors d’un avantage fiscal important, détaillé plus bas.

Toutefois, le testament doit respecter les droits du conjoint marié, s’il existe. Chaque membre du couple doit aussi rédiger son propre testament.

Testament et succession sans enfant : que peut-on léguer ?

Sans descendant, le défunt dispose d’une grande liberté. Ses parents, frères et sœurs ne sont pas protégés par une réserve. Il peut ainsi léguer ses biens à la personne de son choix.

Une limite subsiste néanmoins pour les personnes mariées. En effet, le conjoint non divorcé est héritier réservataire pour un quart du patrimoine (article 914-1 du Code civil), comme le rappellent les Notaires de France.

Par exemple, sur 200 000 €, le conjoint reçoit au moins 50 000 €. Les 150 000 € restants peuvent aller à un héritier ou à un tiers. Lésé, le conjoint peut agir en réduction.

Pour comparer avec les règles applicables aux enfants, voir notre article sur la réserve héréditaire et la possibilité de déshériter un enfant.

Quels droits de succession payer sans enfant ?

Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. Ils doivent toutefois déposer une déclaration, selon la fiche sur les successions exonérées.

Pour les autres héritiers, l’administration applique d’abord un abattement, puis un barème. Les montants ci-dessous figurent dans la fiche Service-Public sur le calcul des droits.

Un frère ou une sœur peut aussi être totalement exonéré. Il doit alors réunir trois conditions : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou une infirmité empêchant de travailler ; avoir vécu avec le défunt durant les cinq ans précédant le décès.

Pour aller plus loin, consultez notre dossier sur les droits de succession et les seuils de taxation.

Exemple chiffré : deux cas concrets

Cas 1 : un défunt marié, deux parents vivants

Marc décède sans enfant ni testament. Il laisse 400 000 € de biens propres, son épouse et ses deux parents. L’épouse reçoit 200 000 €, sans droits à payer.

De son côté, chaque parent reçoit 100 000 €. Or l’abattement d’un ascendant atteint justement 100 000 €. Les parents ne paient donc aucun droit.

Cas 2 : une défunte célibataire, deux frères

Sophie, célibataire, laisse 300 000 €. Ses parents sont décédés. Ses deux frères reçoivent donc 150 000 € chacun.

Après l’abattement de 15 932 €, la part taxable atteint 134 068 €. D’abord, 24 430 € sont taxés à 35 %, soit 8 550,50 €. Ensuite, 109 638 € sont taxés à 45 %, soit 49 337,10 €.

Chaque frère doit ainsi environ 57 888 € de droits. Ce calcul suppose qu’aucune exonération ni donation antérieure ne s’applique.

Quelles démarches après le décès ?

Les héritiers et légataires déposent une déclaration de succession. En France métropolitaine, le délai est de six mois à compter du décès, selon la fiche sur la déclaration de succession.

En outre, le notaire est obligatoire dans plusieurs cas. C’est notamment le cas en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’un contrat de mariage.

Un retard coûte cher : intérêts de 0,20 % par mois, puis majorations. Notre article sur le retard de déclaration et ses pénalités détaille ces sanctions.

Côté collectivités : quel rôle pour les communes ?

D’abord, la mairie délivre l’acte de décès, première pièce demandée par le notaire. Les agents d’état civil sont donc souvent les premiers interlocuteurs des familles.

Par ailleurs, une succession vacante revient à l’État, et non à la commune. Les élus peuvent ainsi orienter les proches vers un notaire dès les premières questions.

Succession sans enfant : ce qu’il faut retenir

• Marié, avec deux parents vivants : moitié au conjoint, un quart à chaque parent.
• Sans conjoint : parents, frères et sœurs se partagent la succession.
• Pacs et concubin n’héritent qu’en vertu d’un testament ou d’une donation.
• Le conjoint non divorcé conserve au moins un quart, même face à un testament.
• Conjoint et partenaire de Pacs sont exonérés ; les frères et sœurs bénéficient d’un abattement de 15 932 €.
• La déclaration est due dans les six mois en métropole.

Sources : Service-Public.fr (Direction de l’information légale et administrative), fiches « Règles en matière d’héritage : personne décédée n’ayant pas eu d’enfant », « Règles de la dévolution légale », « Droits de succession », « Successions exonérées », « Déclaration de succession » ; Notaires de France, « La réserve héréditaire : principe et protection » ; Code civil, article 914-1. Consultées le 17 octobre 2026. Photos : Scott Graham, Cytonn Photography, Dimitri Karastelev, Annika Wischnewsky / Unsplash.