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En France, un parent ne peut normalement pas décider qu’un enfant ne recevra absolument rien à son décès. Les descendants bénéficient de la réserve héréditaire, une part du patrimoine qui leur revient obligatoirement. Une autre fraction, appelée quotité disponible, peut en revanche être transmise librement à un autre enfant, au conjoint, à un proche ou à une association. Sa taille dépend directement du nombre d’enfants. Les situations internationales sont plus complexes : lorsqu’une loi étrangère permettant la déshérence s’applique, certaines protections peuvent encore intervenir sur des biens situés en France.
Un enfant est un héritier réservataire
Le droit français protège les descendants.
Lorsqu’une personne décède en laissant des enfants, elle ne peut pas avoir disposé librement de l’intégralité de son patrimoine.
Une fraction est réservée aux enfants.
Cette protection s’applique même lorsqu’un testament prévoit une répartition très différente.
Le testament permet donc d’organiser sa succession, mais il ne permet pas normalement de supprimer la réserve des descendants.
Quelle part revient obligatoirement aux enfants ?
La proportion dépend du nombre d’enfants.
Avec un enfant, la réserve représente la moitié du patrimoine.
L’autre moitié constitue la quotité disponible.
Avec deux enfants, les deux tiers du patrimoine sont réservés aux descendants.
Le parent peut disposer librement du tiers restant.
Avec trois enfants ou davantage, les trois quarts du patrimoine constituent la réserve.
La quotité disponible tombe alors à un quart.
Plus le nombre d’enfants augmente, plus la liberté de transmission diminue.
Peut-on favoriser un enfant par rapport aux autres ?
Oui.
L’égalité absolue n’est pas obligatoire.
Un parent peut attribuer toute sa quotité disponible à un seul enfant.
Celui-ci recevra alors sa part de réserve et un avantage supplémentaire.
Prenons un patrimoine de 300 000 € avec trois enfants.
La réserve globale représente 225 000 €.
La quotité disponible atteint 75 000 €.
Le parent peut décider de transmettre ces 75 000 € supplémentaires à un seul enfant.
Il avantage donc cet enfant sans priver les autres de leur réserve.
Peut-on écrire dans un testament qu’un enfant ne recevra rien ?
Un tel testament ne suffit pas à faire disparaître les droits réservataires.
Au décès, le notaire reconstitue la succession.
Il tient compte du patrimoine existant mais aussi, dans certaines situations, des donations déjà consenties.
Si les dispositions testamentaires dépassent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve d’un enfant, celui-ci peut demander le rétablissement de ses droits.
La volonté du défunt reste donc encadrée.
Donner son patrimoine avant son décès permet-il de contourner la règle ?
Pas nécessairement.
Les donations antérieures sont importantes lors du règlement de la succession.
Un parent ne peut pas simplement donner progressivement tous ses biens à un enfant puis considérer que les autres n’auront plus aucun droit au décès.
Le notaire peut devoir reconstituer la masse servant à vérifier le respect de la réserve.
La date, la nature de la donation et les conditions dans lesquelles elle a été consentie deviennent alors essentielles.
La donation-partage répond à des règles particulières et peut notamment permettre de stabiliser la valeur de certains biens sous conditions.
Peut-on transmettre toute la quotité disponible à une personne extérieure à la famille ?
Oui.
La quotité disponible peut être transmise à une personne qui n’est pas un enfant.
Il peut s’agir :
- du conjoint ;
- d’un partenaire ;
- d’un petit-enfant ;
- d’un ami ;
- d’une association.
La limite reste toujours la même : la réserve des héritiers protégés doit être respectée.
Le conjoint survivant peut-il être avantagé ?
Oui.
Plusieurs outils existent.
Un testament peut lui attribuer la quotité disponible.
Une donation entre époux, souvent appelée donation au dernier vivant, peut aussi élargir les possibilités dont dispose le conjoint survivant en présence d’enfants.
Ces dispositifs ne suppriment toutefois pas automatiquement les droits réservataires des descendants.
La présence d’enfants d’une précédente union peut également modifier fortement les choix disponibles.
Que se passe-t-il dans une succession internationale ?
La situation devient plus technique lorsqu’une personne vit à l’étranger ou possède des biens dans plusieurs pays.
La loi applicable à la succession peut ne pas être la loi française.
Or certains pays autorisent une liberté testamentaire beaucoup plus large.
Un parent peut donc, dans certains systèmes juridiques, désigner librement ses héritiers.
Mais le droit français prévoit désormais un mécanisme de protection dans certaines successions internationales.
Qu’est-ce que le prélèvement compensatoire ?
Sous certaines conditions, un enfant privé de sa réserve par l’application d’une loi étrangère peut obtenir une compensation sur des biens situés en France.
Ce mécanisme n’est pas automatique.
La situation dépend notamment :
- de la loi applicable ;
- de la résidence du défunt ;
- de la situation des enfants ;
- de la localisation des biens ;
- des liens avec un État membre de l’Union européenne.
Une succession internationale doit donc être examinée au cas par cas.
Peut-on choisir une loi étrangère simplement pour écarter un enfant ?
Il serait risqué de raisonner ainsi.
Les règles européennes sur les successions déterminent notamment quelle loi peut s’appliquer et dans quelles conditions une personne peut choisir la loi de sa nationalité.
Un choix de loi ne doit pas être analysé comme une simple technique permettant d’annuler les droits d’un héritier.
Pour un patrimoine international, un notaire spécialisé est fortement recommandé.
Que se passe-t-il si un enfant accepte d’être moins bien servi ?
Un enfant peut accepter certaines opérations ou renoncer à exercer certains droits.
Mais une renonciation anticipée à agir contre une atteinte future à sa réserve est très encadrée.
Elle ne se résume pas à une lettre signée en famille.
Des formalités notariales peuvent être nécessaires.
Il ne faut donc pas improviser ce type d’accord.
Comment préparer une succession inégalitaire sans créer de conflit ?
La première étape consiste à inventorier le patrimoine.
Il faut intégrer :
- immobilier ;
- comptes bancaires ;
- placements ;
- assurance-vie ;
- titres ;
- donations antérieures.
Ensuite, il faut calculer la réserve de chaque enfant et la quotité disponible.
Un testament ou une donation peut alors être organisé dans cette limite.
Cette préparation permet d’éviter que les héritiers découvrent après le décès des dispositions juridiquement impossibles à exécuter.
Ce qu’il faut retenir
En France, un enfant héritier réservataire ne peut normalement pas être totalement déshérité.
Avec un enfant, la moitié du patrimoine est réservée.
Avec deux enfants, les deux tiers.
Avec trois enfants ou plus, les trois quarts.
La partie restante peut être utilisée pour favoriser un autre enfant ou un tiers.
Les successions internationales demandent davantage de précautions, car la loi applicable et la localisation du patrimoine peuvent changer l’analyse.
