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Depuis octobre 2020, les entreprises ne peuvent plus mettre en place de nouveau Perco. Beaucoup de salariés en déduisent que les anciens plans sont gelés. C’est faux. Service-Public confirme qu’un Perco déjà existant peut continuer à fonctionner en 2026. Son titulaire peut encore effectuer des versements et l’employeur peut continuer à l’alimenter dans les conditions du règlement du plan. L’épargne peut également être transférée vers un PER d’entreprise collectif. Les deux produits ne sont cependant pas identiques. Avant de transférer un ancien Perco, il faut donc comparer frais, modalités de sortie, supports disponibles et conséquences fiscales.
Pourquoi aucun nouveau Perco n’est-il créé depuis 2020 ?
La loi Pacte a réorganisé l’épargne retraite.
Les nouveaux PER ont progressivement remplacé plusieurs anciens produits.
Depuis le 1er octobre 2020, une entreprise ne peut plus créer un nouveau Perco.
Mais la disparition commerciale du produit n’a pas entraîné la fermeture automatique des contrats existants.
Votre ancien plan peut donc rester ouvert
Oui.
Service-Public est très clair : les Perco existants peuvent continuer à fonctionner.
Un salarié qui en possède un peut encore y effectuer des versements.
Le simple fait que le produit n’apparaisse plus dans les nouvelles offres d’épargne retraite ne signifie donc pas qu’il est devenu inutilisable.
Quels versements peuvent encore alimenter le Perco ?
Selon le règlement du plan, plusieurs sources sont possibles :
- intéressement ;
- participation ;
- prime de partage de la valeur ;
- transferts d’autres dispositifs d’épargne salariale ;
- jours de CET ;
- certains jours de repos ;
- versements volontaires.
Le salarié doit vérifier les possibilités offertes par son entreprise.
Les versements volontaires sont-ils plafonnés ?
Oui.
Service-Public indique que les versements volontaires sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute.
Le règlement du plan peut également prévoir un versement minimum annuel, mais celui-ci ne peut pas dépasser la limite prévue.
L’employeur peut-il encore verser un abondement ?
Oui.
L’entreprise peut compléter les versements du salarié.
Service-Public indique que l’abondement peut atteindre jusqu’à trois fois le versement du bénéficiaire, dans la limite du plafond annuel applicable.
Pour certains anciens plans, cet abondement peut rester l’un des principaux avantages à ne pas abandonner trop rapidement.
Peut-on continuer à verser après avoir quitté l’entreprise ?
La situation dépend notamment du règlement et du statut du titulaire.
Des frais peuvent également changer après le départ de l’entreprise.
Service-Public précise que l’état récapitulatif remis au salarié doit indiquer qui supporte les frais après son départ.
Il faut donc vérifier le coût réel du maintien du Perco.
Et après le départ en retraite ?
Service-Public précise qu’une personne déjà retraitée ou préretraitée peut continuer à verser sur son Perco tant qu’elle n’a pas demandé le déblocage de ses droits, si elle avait déjà effectué des versements auparavant.
Cette possibilité est peu connue.
Elle ne signifie toutefois pas qu’il est toujours intéressant de continuer.
Il faut examiner les frais et l’objectif patrimonial.
Peut-on transférer le Perco vers un PER collectif ?
Oui.
L’épargne peut être transférée vers un PER d’entreprise collectif, souvent appelé Pereco ou Perecol.
L’entreprise peut aussi transformer son ancien dispositif.
Mais Service-Public rappelle que le Perco et le PER collectif sont deux produits différents.
Le transfert doit donc être comparé, pas subi.
Pourquoi conserver l’ancien Perco ?
Plusieurs raisons peuvent exister :
- frais intéressants ;
- supports adaptés ;
- abondement employeur ;
- règles de sortie connues ;
- absence d’intérêt immédiat à changer.
Un plan ancien n’est pas forcément mauvais uniquement parce qu’un produit plus récent existe.
Pourquoi transférer vers un PER collectif ?
Le PER collectif offre d’autres possibilités et une architecture issue de la réforme Pacte.
Il peut faciliter la centralisation de plusieurs anciennes enveloppes de retraite.
Mais le transfert peut modifier :
- frais ;
- supports ;
- conditions de déblocage ;
- fiscalité de certaines sommes.
Il faut demander une comparaison écrite avant de décider.
L’argent est-il bloqué cinq ans comme sur un PEE ?
Non.
Le Perco est un produit destiné à la retraite.
Les sommes sont normalement bloquées jusqu’au départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévus.
Il ne faut pas le confondre avec le PEE, dont la durée de blocage de droit commun est différente.
Le Perco est-il devenu « inutile » ?
Non.
Il reste un véritable produit d’épargne retraite tant qu’il existe.
Le point important est simplement qu’aucune entreprise ne peut en ouvrir un nouveau depuis octobre 2020.
Les anciens détenteurs conservent leurs droits et peuvent continuer à utiliser le plan.
Que vérifier avant un nouveau versement en 2026 ?
Demandez :
- les frais actuels ;
- l’abondement éventuel ;
- les supports disponibles ;
- les performances passées sans les considérer comme garanties ;
- les modalités de transfert ;
- le coût du maintien après départ de l’entreprise.
Comparez ensuite avec le PER collectif proposé aujourd’hui.
Le point à retenir
Oui, vous pouvez encore alimenter un ancien Perco en 2026.
L’interdiction depuis octobre 2020 concerne la création de nouveaux Perco, pas le fonctionnement de ceux déjà ouverts.
Un transfert vers un PER collectif reste possible, mais il doit être décidé après comparaison des deux dispositifs.
