Déclaration de succession : dans quels cas en êtes-vous dispensé ?

Une déclaration de succession n’est pas toujours obligatoire. Lorsque l’actif brut laissé par le défunt reste inférieur à 50 000 euros, ses enfants, son conjoint ou ses parents peuvent en être dispensés, sous conditions. Voici les seuils, les exceptions et les justificatifs à fournir.

Après un décès, les héritiers se demandent souvent s’ils doivent remplir un formulaire auprès des impôts. La réponse dépend de deux critères : le montant de la succession et le lien de parenté. Les règles ci-dessous reprennent la fiche officielle de service-public.fr.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

En principe, chaque héritier doit déclarer ce qu’il reçoit. Toutefois, selon la fiche service-public.fr consacrée à la déclaration de succession, une seule déclaration suffit pour l’ensemble des héritiers. Ils peuvent donc signer un formulaire commun.

De plus, les héritiers sont solidaires pour le paiement des droits. En revanche, ceux qui sont exonérés de droits ne sont pas solidaires, mais ils doivent tout de même déclarer. Quant aux légataires et donataires, ils déclarent eux-mêmes ce qu’ils reçoivent.

Quand la déclaration de succession n’est-elle pas obligatoire ?

La loi prévoit plusieurs cas de dispense. Concrètement, ils dépendent du lien avec le défunt et de la valeur de ses biens.

Enfants, conjoint, partenaire de Pacs, parents : le seuil de 50 000 euros

Les enfants, petits-enfants, père et mère, époux ou partenaire de Pacs sont dispensés si deux conditions sont réunies :

• l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros ;
• ils n’ont pas reçu auparavant du défunt de donation ou de don manuel non déclaré ou non enregistré.

L’actif brut correspond à la valeur des biens du défunt, avant déduction des dettes. Par exemple, une personne qui laisse 45 000 euros sur ses comptes et 10 000 euros de dettes a un actif brut de 45 000 euros. Elle reste donc sous le seuil.

Les autres héritiers : un seuil de 3 000 euros

En revanche, pour les autres bénéficiaires, comme les frères, sœurs, neveux ou amis, la dispense s’applique seulement si l’actif brut est inférieur à 3 000 euros. Dans ce cas, une attestation signée par tous les héritiers suffit.

Les autres cas de dispense

Par ailleurs, l’héritier qui refuse la succession n’a pas à déposer de déclaration. Enfin, la loi dispense aussi de déclaration la succession d’une victime d’acte de terrorisme, lorsque le décès survient dans les trois ans en conséquence directe de l’acte.

Comment prouver sa qualité d’héritier sans déclaration de succession ?

Toutefois, même dispensé, l’héritier doit justifier de sa qualité auprès des banques. Pour les enfants, parents et conjoint, la fiche officielle distingue deux situations :

• si l’actif brut est inférieur à 5 965 euros, une attestation signée par tous les héritiers suffit ;
• au-delà, il faut un acte de notoriété, établi par un notaire.

Ce plafond de 5 965 euros correspond aussi au montant que la banque peut débloquer sur le compte du défunt. Nous l’avons détaillé dans notre article sur le compte du défunt et les frais d’obsèques.

Dans quels cas faut-il passer par un notaire ?

Cependant, le recours au notaire devient obligatoire dans plusieurs situations, même pour une petite succession. C’est notamment le cas lorsque la succession comprend :

• un bien immobilier ;
• un testament ou une donation au dernier vivant ;
• une donation antérieure ou un contrat de mariage ;
• un besoin d’acte de notoriété.

Autrement dit, dès qu’un logement fait partie des biens, il faut consulter un notaire. En pratique, c’est lui qui rédige alors la déclaration.

Exemple chiffré : succession d’un parent sans logement

Prenons le cas de Jeanne. Elle décède en laissant 32 000 euros sur un livret et un compte courant. Elle était locataire et n’avait fait aucune donation. Ses deux enfants héritent.

L’actif brut est inférieur à 50 000 euros. Les enfants sont donc dispensés de déclaration de succession. Comme le montant dépasse 5 965 euros, ils devront toutefois produire un acte de notoriété pour obtenir le déblocage des comptes.

De plus, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros selon la fiche sur le calcul des droits. Aucun droit ne serait donc dû dans cet exemple.

Si la déclaration de succession est obligatoire : délais et formulaire

En revanche, lorsque la dispense ne s’applique pas, le délai de dépôt est de 6 mois à compter du décès si celui-ci a eu lieu en France métropolitaine. Il passe à 12 mois si le décès est survenu à l’étranger.

Dans ce cas, les héritiers utilisent le formulaire officiel de déclaration de succession, disponible sur service-public.fr. Ils le déposent en deux exemplaires signés, avec les justificatifs de dettes, au pôle enregistrement du centre des finances publiques du domicile du défunt.

Que risque-t-on en cas de retard ?

En outre, un dépôt tardif entraîne un intérêt de retard de 0,20 % par mois. Une majoration de 10 % à 80 % peut s’y ajouter selon la situation. Pour en savoir plus, consultez notre article sur la déclaration de succession en retard.

Côté collectivités : un sujet fréquent en mairie

En pratique, les services d’état civil et les CCAS reçoivent souvent des familles après un décès. Connaître ces seuils permet de les orienter vers le bon interlocuteur : banque, notaire ou centre des finances publiques.

Par ailleurs, la question des concessions funéraires revient souvent au même moment. Notre article sur la concession funéraire rappelle les règles de renouvellement.

Déclaration de succession : ce qu’il faut retenir

• Enfants, conjoint, partenaire de Pacs et parents sont dispensés si l’actif brut est inférieur à 50 000 euros, sans donation non déclarée.
• Pour les autres héritiers, le seuil de dispense est de 3 000 euros.
• Sous 5 965 euros, une attestation des héritiers suffit ; au-delà, il faut un acte de notoriété.
• Un bien immobilier, un testament ou une donation imposent le passage chez le notaire.
• Sinon, le délai de dépôt est de 6 mois après le décès en métropole.

Sources : service-public.fr, fiche « Déclaration de succession » (vérifiée le 29 janvier 2025, consultée le 9 novembre 2026) (F80) ; service-public.fr, fiche « Droits de succession » (vérifiée le 9 février 2026) (F14198) ; code général des impôts, articles 641 à 645 et 800 à 802, cités par ces fiches. Photos : Scott Graham, Cytonn Photography, Sollange Brenis et Dimitri Karastelev / Unsplash.