Louer sa résidence principale aux touristes : 90 ou 120 jours, déclaration et amendes

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Louer sa résidence principale à des touristes reste possible en France, mais dans des limites précises. Selon Service-Public, le plafond annuel varie de 90 à 120 jours selon la commune, là où la mairie exige une déclaration avec numéro d’enregistrement. Un dépassement expose à une amende civile de 10 000 euros. Voici les règles à connaître avant de mettre son logement en ligne pour les vacances de Noël ou l’été prochain.

Les plateformes de location de courte durée ont rendu la pratique très courante. Pourtant, beaucoup de particuliers ignorent que leur logement principal obéit à des règles différentes d’une résidence secondaire. Par ailleurs, ces règles dépendent largement de la commune.

Combien de jours peut-on louer sa résidence principale ?

D’après la fiche officielle Service-Public consacrée à la location de sa résidence principale en meublé de tourisme, la loi limite le nombre total de jours de location par année civile. Ce plafond « varie entre 90 et 120 jours » selon la commune.

Attention, ce plafond ne s’applique que dans les communes qui imposent une déclaration avec numéro d’enregistrement. En outre, un même client ne peut pas rester plus de 90 jours consécutifs dans l’année civile, comme le rappelle aussi la fiche sur les meublés de tourisme.

Qu’est-ce qu’une résidence principale ?

Au sens de cette réglementation, c’est le logement que l’on occupe au moins 8 mois par an. Il existe toutefois des exceptions : une obligation professionnelle, une raison de santé ou un cas de force majeure. Par exemple, une absence de plus de 3 mois pour suivre une formation permet de dépasser le plafond.

Faut-il déclarer en mairie pour louer sa résidence principale ?

Dans la plupart des communes, aucune démarche n’est nécessaire pour un logement principal. En revanche, certaines grandes villes rendent la déclaration obligatoire. Il faut donc se renseigner auprès de sa mairie avant de publier une annonce.

Lorsque la commune applique ce régime, le loueur obtient un numéro d’enregistrement de 13 caractères. La mairie délivre ce numéro sans délai après la déclaration. Ensuite, il doit figurer dans chaque annonce. Pour en savoir plus, lisez notre article sur l’enregistrement des meublés de tourisme.

Comment le nombre de jours est-il contrôlé ?

Si vous passez par une plateforme, vous signez une attestation sur l’honneur. Puis, la plateforme désactive l’annonce une fois le plafond atteint. Sans plateforme, la commune peut vous demander le nombre de jours loués jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Les amendes sont lourdes. Selon Service-Public, voici les montants que risque le loueur :

• jusqu’à 5 000 euros d’amende civile en cas d’absence de déclaration obligatoire ;
• 10 000 euros d’amende civile en cas de dépassement du plafond de jours ;
• jusqu’à 450 euros en cas de défaut de déclaration dans le régime simple, selon la fiche sur les meublés de tourisme.

De plus, le loueur doit faire remplir une fiche de police par chaque client étranger. Il la conserve pendant 6 mois.

Locataire, copropriété, HLM : qui peut louer sa résidence principale ?

Tout le monde ne peut pas louer son logement aux touristes. D’abord, un locataire du parc privé doit obtenir l’accord écrit de son propriétaire. Sinon, la sous-location expose à la résiliation du bail et à des dommages-intérêts.

Ensuite, la loi interdit la location en meublé de tourisme dans un logement social. Enfin, en copropriété, il faut vérifier le règlement. Depuis le 21 novembre 2024, celui-ci doit indiquer si la copropriété autorise les meublés de tourisme.

Taxe de séjour et impôts : quelles obligations ?

Le voyageur paie la taxe de séjour. Le loueur, lui, la collecte puis la reverse à la commune ou à l’intercommunalité. Toutefois, si une plateforme encaisse le paiement, c’est elle qui collecte la taxe. Notre article détaille les tarifs à venir de la taxe de séjour 2027.

Côté fiscalité, le loueur doit s’immatriculer auprès de l’Insee pour obtenir un numéro Siret, via le Guichet des formalités des entreprises. Puis, il déclare ses recettes dans la déclaration complémentaire de revenus. Selon sa situation, il peut aussi devoir payer la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Louer sa résidence principale : ce qu’il faut retenir

• Le plafond annuel varie de 90 à 120 jours selon la commune, dans les communes qui exigent l’enregistrement.
• Un même client ne peut pas rester plus de 90 jours consécutifs.
• On occupe sa résidence principale au moins 8 mois par an.
• Amendes : jusqu’à 5 000 euros sans déclaration, 10 000 euros en cas de dépassement.
• Locataire : accord écrit du propriétaire obligatoire ; logement social : location interdite.
• Taxe de séjour à collecter et revenus à déclarer.

Sources : Service-Public, fiches « Louer sa résidence principale en meublé de tourisme » (F33175) et « Meublé de tourisme » (F2043), consultées le 8 novembre 2026. Photo à la une : deborah cortelazzi / Unsplash.