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Depuis le 20 mai 2026, déclarer son meublé de tourisme est devenu la règle dans toute la France, et non plus seulement dans les communes qui l’avaient décidé. Pourtant, le téléservice national qui doit délivrer les numéros d’enregistrement n’a pas encore ouvert : l’État annonce sa mise en service au quatrième trimestre 2026. En attendant, les propriétaires qui louent sur Airbnb, Abritel ou Booking doivent donc continuer à suivre les règles de leur commune. Voici qui doit agir, ce qui change et ce qu’il faut faire dès maintenant.
Meublé de tourisme : qui doit le déclarer ?
Toute personne qui loue un logement meublé à des touristes, pour de courtes durées, doit le déclarer.
Cela vise d’abord les résidences secondaires et les logements achetés pour la location. Mais la règle touche aussi la résidence principale que son propriétaire loue quelques semaines par an.
Enfin, peu importe que la location passe par une plateforme ou que le propriétaire la gère en direct : la règle reste la même.
Ce qui change depuis le 20 mai 2026
La loi du 19 novembre 2024 sur la régulation des meublés de tourisme, dite « loi Le Meur », a généralisé la déclaration avec numéro d’enregistrement.
En effet, le ministère de l’Économie le rappelle : cette déclaration devait devenir obligatoire dans toute la France au plus tard le 20 mai 2026.
Concrètement, chaque meublé de tourisme doit donc disposer d’un numéro d’enregistrement. Ce numéro doit ensuite figurer sur toutes les annonces en ligne.
De leur côté, les plateformes doivent transmettre les données d’activité des logements aux communes qui les demandent.
Pourquoi le téléservice national n’a-t-il pas encore ouvert ?
La Direction générale des entreprises (DGE) pilote le guichet national qui doit délivrer ces numéros.
Or, dans sa page mise à jour le 23 juillet 2026, la DGE prévoit sa mise en service au quatrième trimestre 2026. Elle arrivera en même temps qu’une nouvelle version de l’« API meublés », l’outil qui centralise les données des plateformes.
Toutefois, il s’agit d’un calendrier prévisionnel : l’État n’a encore annoncé aucune date précise.
Que faire en attendant ?
Votre commune délivre déjà un numéro
Dans ce cas, conservez-le et continuez à l’afficher sur vos annonces.
En effet, selon la DGE, les loueurs qui ont déjà un numéro communal disposeront de plusieurs mois pour le renouveler sur le téléservice national, une fois celui-ci ouvert.
Ensuite, passé ce délai, les anciens numéros perdront leur validité : les plateformes ne les accepteront plus.
Votre commune n’a pas de procédure d’enregistrement
Renseignez-vous d’abord auprès de votre mairie. En effet, la déclaration en mairie (formulaire Cerfa n° 14004 ou téléservice communal) reste la démarche de référence tant que le guichet national n’a pas ouvert.
Surtout, n’inventez jamais de numéro et n’utilisez pas un numéro Siret ou celui d’une autre annonce : c’est précisément ce que la loi sanctionne le plus sévèrement.
Par ailleurs, gardez une trace écrite de vos échanges avec la mairie. Elle vous servira si une plateforme vous demande un justificatif.
Résidence principale en meublé de tourisme : combien de jours ?
Un propriétaire ne peut pas louer sa résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours par an.
De plus, depuis la loi de 2024, une commune peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.
Enfin, un même client ne peut pas occuper le logement plus de 90 jours consécutifs.
Et le diagnostic énergétique ?
Prenons un logement proposé pour la première fois en meublé de tourisme, avec une autorisation de changement d’usage. Jusqu’au 31 décembre 2033, son DPE doit afficher une classe de A à E.
Puis, à partir du 1er janvier 2034, il faudra une classe de A à D.
Quelles sanctions en cas d’oubli ?
Le code du tourisme, que la loi du 19 novembre 2024 a modifié, prévoit une amende jusqu’à 10 000 euros en l’absence de déclaration.
Par ailleurs, une fausse déclaration ou un faux numéro peut coûter jusqu’à 20 000 euros.
Enfin, la loi sanctionne aussi le dépassement du plafond de jours pour une résidence principale.
Ce que cela change pour les communes
Le guichet national doit donner aux mairies une vision complète des meublés de tourisme sur leur territoire, y compris là où aucune procédure locale n’existait.
Ainsi, les communes pourront mieux contrôler le respect des plafonds de location et la collecte de la taxe de séjour.
Nous détaillons d’ailleurs les autres leviers à leur disposition dans notre article sur l’encadrement des meublés de tourisme par les communes.
Ce qu’il faut retenir
- Depuis le 20 mai 2026, la déclaration des meublés de tourisme concerne toutes les communes.
- Cependant, le téléservice national qui délivrera les numéros n’ouvrira qu’au quatrième trimestre 2026.
- D’ici là, suivez donc la procédure de votre mairie et conservez votre numéro communal s’il existe.
- Résidence principale : 120 jours de location par an au maximum, voire 90 jours si la commune l’a décidé.
- Enfin, l’amende atteint 10 000 euros sans déclaration et 20 000 euros en cas de faux numéro.
À lire aussi : les nouvelles règles fiscales de la location meublée en 2026.
Sources : DGE, « L’API meublés » (mise à jour du 23 juillet 2026) ; ministère de l’Économie ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 ; article L. 324-1-1 du code du tourisme. Photo : LoboStudio Hamburg / Unsplash.
