Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
Le signalement Perceval permet de déclarer en ligne une fraude à la carte bancaire quand vous avez encore votre carte. Depuis octobre 2026, cette démarche passe par la plateforme Ma Sécurité du ministère de l’Intérieur. Voici qui peut l’utiliser, les pièces à préparer et ce qu’elle permet d’obtenir.
Un achat inconnu sur votre relevé, alors que votre carte n’a jamais quitté votre portefeuille ? Vos données ont sans doute servi à des achats en ligne. Dans ce cas, deux réflexes s’imposent : faire opposition, puis signaler la fraude. Service-public.fr a rappelé la marche à suivre le 3 novembre 2026.
Qu’est-ce que le signalement Perceval ?
Perceval est un téléservice de l’État. Il sert à signaler une fraude à la carte bancaire commise sur internet. Selon la page officielle de Ma Sécurité, mise à jour le 22 octobre 2026, la démarche est gratuite et accessible 24 heures sur 24.
La gendarmerie nationale traite les signalements. Ensuite, vous recevez un accusé de réception par courriel « sous quelques heures ». Selon service-public.fr, le traitement prend en général moins de sept jours.
Qui peut faire un signalement Perceval ?
La page officielle fixe quatre conditions. Il faut toutes les remplir :
- être une victime majeure, ou son représentant légal ;
- être toujours en possession de sa carte bancaire ;
- ne pas être à l’origine des achats en ligne contestés ;
- avoir déjà fait opposition auprès de sa banque.
En revanche, si votre carte a été perdue ou volée, Perceval ne convient pas. De même, si vous avez vous-même validé un paiement sous la pression d’un escroc, la situation relève d’une plainte.
Première étape : faire opposition sans attendre
Avant tout, bloquez la carte. Vous pouvez faire opposition auprès de votre banque ou du serveur interbancaire d’opposition, joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Ainsi, vous empêchez de nouveaux débits frauduleux.
Notez la date et l’heure de l’opposition. Ces éléments vous serviront ensuite pour la démarche en ligne et pour votre demande de remboursement.
Comment remplir le signalement Perceval sur Ma Sécurité ?
La démarche se fait en ligne et dure environ 20 minutes. Elle comporte trois étapes :
- faire opposition auprès de sa banque (si ce n’est pas encore fait) ;
- s’identifier avec FranceConnect ou avec un titre d’identité ;
- renseigner les achats effectués à votre insu.
Préparez d’abord trois éléments : votre IBAN, le numéro de la carte et les relevés bancaires qui montrent les achats frauduleux. Ensuite, suivez le bouton « Je signale une fraude » sur la page de Ma Sécurité.
Un signalement commencé avant la mise à jour est perdu
Le service a changé en octobre 2026. Par conséquent, un signalement commencé avant cette évolution et non validé ne peut pas être repris. Dans ce cas, il faut recommencer la démarche depuis le début.
Que permet d’obtenir le récépissé ?
À la fin, un récépissé apparaît dans votre espace usager. Selon le ministère de l’Intérieur, ce document « facilitera vos démarches auprès de votre banque ». Il vous sera aussi utile pour demander le remboursement.
Cependant, le ministère est clair : ce signalement « ne remplace pas une plainte ». De plus, il « ne suffit pas non plus, à lui seul, à obtenir un remboursement ». Pour cela, il faut contacter votre banque.
Le signalement Perceval et le remboursement par la banque
Vous devez demander le remboursement à votre banque. Selon service-public.fr, la banque ne peut pas exiger un dépôt de plainte préalable avant de vous rembourser.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt important le 15 octobre 2026. Elle juge que la banque doit rembourser immédiatement une opération non autorisée, même si elle invoque une négligence grave du client. Nous avons détaillé cette décision dans notre article sur le remboursement des fraudes bancaires.
Attention toutefois : selon cette même décision, les virements que la victime a elle-même ordonnés sous la pression d’un fraudeur ne sont pas couverts de la même façon.
Faut-il aussi porter plainte ?
Le signalement n’est pas une plainte officielle. Ainsi, si vous souhaitez une enquête pénale, vous pouvez porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou en ligne. Pour les arnaques sur internet, le dispositif THESEE permet de déposer plainte à distance.
Pour un simple piratage des données de carte, le signalement Perceval et la demande écrite à la banque constituent les deux étapes clés. En revanche, une plainte reste utile si vous avez subi d’autres préjudices, comme une usurpation d’identité.
Exemple : un achat inconnu de 189 euros
Paul découvre un débit de 189 euros sur un site de vente en ligne qu’il n’utilise pas. Sa carte est dans son portefeuille. D’abord, il appelle le serveur d’opposition le soir même. Ensuite, il se connecte à Ma Sécurité avec FranceConnect et remplit le signalement Perceval en vingt minutes.
Le lendemain, il transmet le récépissé à sa banque avec sa demande de remboursement écrite. Ainsi, il dispose d’une trace datée de chaque étape en cas de litige.
Les bons réflexes pour éviter la fraude
Les escrocs utilisent souvent de faux messages pour obtenir des codes. Or la banque et l’administration fiscale ne demandent jamais vos codes ni vos coordonnées par SMS, courriel ou téléphone.
- ne communiquez jamais un code reçu par SMS à un interlocuteur ;
- vérifiez l’adresse d’un site avant d’y saisir votre carte ;
- activez les alertes de paiement proposées par votre banque ;
- consultez vos relevés au moins une fois par semaine.
Côté collectivités : orienter les habitants
Les mairies, les CCAS et les espaces France Services reçoivent souvent des victimes âgées ou peu à l’aise avec internet. Les agents peuvent les orienter vers la démarche en ligne et les aider à réunir les relevés. Notre dossier sur la réforme du petit découvert bancaire complète utilement ces conseils budgétaires.
Signalement Perceval : ce qu’il faut retenir
- Perceval sert à signaler une fraude à la carte commise en ligne, carte toujours en votre possession.
- Il faut d’abord faire opposition auprès de la banque.
- La démarche passe désormais par Ma Sécurité et dure environ 20 minutes.
- Le récépissé aide à obtenir le remboursement, mais il faut le demander à la banque.
- Le signalement ne remplace pas une plainte.
Sources : ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité, « Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) », mise à jour du 22 octobre 2026 (masecurite.interieur.gouv.fr) ; service-public.fr, actualité du 3 novembre 2026 (Carte bancaire : que faire si vous avez été victime d’une fraude ?) ; service-public.fr, actualité du 2 novembre 2026 sur l’arrêt de la CJUE du 15 octobre 2026. Consultés le 9 novembre 2026. Photos : rupixen, Towfiqu barbhuiya, Paul Felberbauer et Michael lima / Unsplash.
