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Une concession funéraire arrivée à échéance ne disparaît pas du jour au lendemain : la famille dispose de deux ans après la date d’expiration pour la renouveler auprès de la mairie, et la commune ne peut pas refuser pendant ce délai. Passé ce cap, elle peut reprendre l’emplacement.
La Toussaint, le dimanche 1er novembre, ramène chaque année des millions de Français dans les cimetières. C’est souvent à cette occasion que les familles découvrent un panneau ou un courrier de la mairie. Voici comment lire la situation, et surtout ce qu’il faut faire à temps.
Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?
En achetant une concession funéraire, on n’achète pas le terrain. En réalité, on achète un droit d’usage sur un emplacement du cimetière communal. Par ailleurs, l’acte de concession fixe la durée et désigne les personnes que l’on pourra y inhumer.
Il existe par ailleurs trois formes. La concession individuelle ne sert qu’à une seule personne. En revanche, la concession collective accueille les personnes nommées dans l’acte. Enfin, la concession familiale accueille le titulaire et les membres de sa famille.
Concession funéraire : quelles durées existent ?
| Type de concession | Durée | Renouvellement |
|---|---|---|
| Temporaire | 5 à 15 ans | Oui |
| Trentenaire | 30 ans | Oui |
| Cinquantenaire | 50 ans | Oui |
| Perpétuelle | Illimitée | Sans objet |
Attention toutefois : chaque commune choisit les durées qu’elle propose. Ainsi, tous les cimetières n’offrent pas les quatre formules, et beaucoup de communes ne délivrent plus de concessions perpétuelles.
Combien coûte une concession funéraire ?
Aucun tarif national n’existe, donc chaque commune décide. En effet, le conseil municipal fixe lui-même les prix, par délibération. L’écart peut donc être important d’une commune à l’autre, et même entre deux cimetières d’une même ville.
Pour connaître le tarif, il suffit de demander la grille à la mairie ou de consulter la dernière délibération sur les tarifs funéraires. Par ailleurs, le renouvellement se paie au tarif en vigueur le jour où il intervient, et non au prix d’origine.
Concession funéraire expirée : de combien de temps dispose la famille ?
Concrètement, la règle tient en une phrase : la commune ne peut reprendre une concession à durée limitée que deux ans au moins après son échéance. Pendant ces deux années, le titulaire et ses ayants droit gardent un droit au renouvellement. Autrement dit, la commune ne peut pas le refuser.
Le gouvernement l’a rappelé dans des réponses ministérielles publiées au Journal officiel du Sénat le 3 novembre 2022, analysées par le cabinet Seban Avocats. Il précise aussi qu’une fois ce délai passé, le droit au renouvellement disparaît, même si la commune n’a encore rien entrepris.
La mairie doit-elle prévenir la famille ?
Selon la fiche de Service-Public, la mairie n’a pas d’obligation d’information individuelle. Dans les faits, beaucoup de communes posent une plaque sur la tombe ou envoient un courrier. Cependant, mieux vaut ne pas compter sur ce rappel et noter soi-même la date d’échéance.
Comment renouveler une concession funéraire ?
D’abord, la démarche se fait auprès de la mairie de la commune du cimetière. À Paris, il faut s’adresser à la mairie d’arrondissement. En pratique, prévoyez les éléments suivants :
- le nom du défunt et l’emplacement de la tombe (allée, numéro) ;
- l’acte de concession ou sa référence, si vous l’avez ;
- un justificatif de votre lien avec le titulaire ;
- le paiement de la redevance au tarif en vigueur.
Par ailleurs, il est possible de convertir une concession en une durée plus longue, par exemple de trente à cinquante ans. Là encore, il faut s’adresser à la mairie qui l’a accordée.
Exemple : une concession achetée en 1995
Prenons par exemple une famille titulaire d’une concession trentenaire achetée en juin 1995. L’échéance tombe donc en juin 2025. Elle peut encore la renouveler jusqu’en juin 2027 sans que la mairie puisse s’y opposer.
En revanche, si elle laisse passer juin 2027, la commune pourra reprendre l’emplacement. La commune fera alors exhumer les restes, puis les placera à l’ossuaire ou les fera crématiser, sauf opposition connue du défunt à la crémation.
Que vérifier lors de la visite de la Toussaint ?
La visite au cimetière est aussi l’occasion d’un petit contrôle. D’abord, regardez si une plaque ou un avis de la mairie figure sur la tombe ou à l’entrée du cimetière. Ensuite, vérifiez l’état du monument : son entretien revient en effet à la famille titulaire, et non à la commune.
Enfin, notez la date d’échéance si vous la connaissez. Si vous l’ignorez, demandez-la au service du cimetière. En pratique, quelques minutes au guichet évitent souvent une mauvaise surprise deux ans plus tard.
Que faire si l’on ne retrouve pas l’acte de concession ?
Pas de panique, car la mairie conserve les actes et les registres du cimetière. Il suffit donc de lui demander une copie, en donnant le nom du défunt et, si possible, l’année de l’inhumation. Par ailleurs, le notaire chargé d’une succession peut aussi retrouver la trace d’un acte ancien.
De même, si plusieurs héritiers existent, mieux vaut se mettre d’accord avant la démarche. Ainsi, une seule personne s’occupe du renouvellement et du paiement, ce qui simplifie l’échange avec la mairie.
Peut-on rendre une concession funéraire à la commune ?
Oui, mais sous conditions. D’abord, seul le titulaire peut faire cette demande de rétrocession, pas ses héritiers. Ensuite, l’emplacement doit être libre de tout corps. Enfin, la commune reste libre d’accepter ou de refuser.
Si elle accepte, elle rembourse une partie du prix selon les règles prévues par la réglementation et sa propre délibération. Il vaut donc mieux demander le montant exact avant de s’engager.
Côté collectivités : ce que la commune doit faire
Pour la mairie, en effet, la gestion du cimetière relève à la fois des pouvoirs de police du maire et des décisions du conseil municipal. Concrètement, la commune doit tenir à jour les échéances, informer au mieux les familles et respecter le délai de deux ans avant toute reprise.
Le cas des tombes délaissées suit une autre procédure, celle de l’abandon, que nous détaillons dans notre article sur la procédure de reprise des tombes en état d’abandon. Pour les dates de ce long week-end, voir aussi notre article sur la Toussaint 2026.
Concession funéraire : ce qu’il faut retenir
- Une concession funéraire est un droit d’usage, pas une propriété du terrain.
- Le conseil municipal fixe les prix et les durées proposées.
- Après l’échéance, la famille dispose de deux ans pour renouveler, et la commune ne peut pas refuser.
- Le renouvellement se paie au tarif en vigueur, auprès de la mairie du cimetière.
- Passé deux ans, la commune peut reprendre l’emplacement.
Pour aller plus loin, consultez la fiche officielle de Service-Public sur les concessions dans un cimetière et l’analyse des réponses ministérielles de 2022.
Sources : Service-Public (DILA), fiche F31001 « Concession funéraire » ; Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-13 à L. 2223-15 ; réponses ministérielles publiées au JO Sénat le 3 novembre 2022, commentées par Seban Avocats le 24 novembre 2022. Photos : photothèque du Bulletin des Communes.
