Dimanches du maire : ce qu’une commune peut encore faire pour ouvrir les commerces avant Noël

Les dimanches du maire permettent à une commune d’autoriser les commerces de détail à employer des salariés jusqu’à douze dimanches par an. Le 29 octobre 2026, le gouvernement a appelé maires et préfets à faciliter ces ouvertures d’ici à Noël.

En effet, l’objectif affiché consiste à aider les commerçants touchés par les dégradations survenues en marge des manifestations des 17 et 18 octobre. La porte-parole du gouvernement, Maud Bregeon, a présenté la mesure comme une réponse à une demande des commerçants eux-mêmes.

Pour autant, aucun texte nouveau n’a été publié à ce stade. Les maires restent donc soumis aux règles habituelles du Code du travail, que nous détaillons ici.

Que sont les dimanches du maire ?

En principe, la règle reste le repos dominical des salariés. Cependant, l’article L3132-26 du Code du travail permet au maire d’accorder une dérogation aux commerces de détail de sa commune.

Ainsi, cette dérogation porte sur le travail des salariés, pas sur l’ouverture elle-même. Un commerçant qui travaille seul, sans salarié, n’a donc pas besoin de cette autorisation.

Combien de dimanches le maire peut-il accorder ?

Depuis 2016, le maire peut accorder jusqu’à douze dimanches par an et par branche de commerce. Auparavant, la limite était de cinq dimanches avant 2015.

De plus, la décision vaut pour tous les établissements d’une même branche dans la commune. Le maire ne peut pas réserver la dérogation à un seul magasin.

Quelle procédure pour fixer les dimanches du maire ?

D’abord, le maire arrête la liste des dimanches avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Ensuite, il consulte le conseil municipal, après avis des organisations d’employeurs et de salariés.

Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches, l’avis conforme de l’intercommunalité (EPCI) s’impose. Toutefois, faute de délibération dans les deux mois, cet avis est réputé favorable.

Peut-on ajouter des dimanches du maire avant Noël 2026 ?

C’est le point clé pour les communes. En effet, le maire peut modifier la liste en cours d’année, mais au moins deux mois avant le premier dimanche concerné, selon la même procédure.

Concrètement, au 30 octobre 2026, ce délai de deux mois est déjà dépassé pour tous les dimanches de décembre : même le 27 décembre supposait une décision au plus tard le 27 octobre. Sauf nouveau texte, une modification de la liste 2026 ne permet donc plus, en principe, d’ajouter un dimanche de décembre.

En revanche, les communes qui avaient déjà inscrit des dimanches de décembre dans leur liste 2026 peuvent s’appuyer sur ces dates.

Et pour 2027 ?

Les maires doivent arrêter la liste 2027 avant le 31 décembre 2026. C’est donc le bon moment pour consulter commerçants, organisations professionnelles et intercommunalité.

Quel rôle pour le préfet ?

Le gouvernement s’adresse aussi aux préfets. Le Code du travail prévoit en effet une dérogation préfectorale, à l’article L3132-20, quand la fermeture le dimanche d’un établissement nuirait au public ou à son fonctionnement normal.

Néanmoins, cette voie suit sa propre procédure, avec consultation préalable. Les détails d’éventuelles instructions aux préfets n’ont pas été rendus publics à ce stade : il faudra donc suivre les annonces officielles.

Quels droits pour les salariés qui travaillent ces dimanches ?

D’abord, seuls les salariés volontaires, qui donnent leur accord par écrit, peuvent travailler lors des dimanches du maire. Un refus ne peut entraîner ni sanction ni licenciement.

Par ailleurs, la loi prévoit des contreparties minimales :

• une rémunération au moins égale au double de la rémunération normale pour les heures travaillées ;
• un repos compensateur d’une durée équivalente, accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit ce dimanche.

Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a également insisté sur le volontariat des salariés.

Un exemple concret

Une vendeuse payée 12 euros brut de l’heure travaille 7 heures lors d’un dimanche du maire. Elle perçoit alors au moins 168 euros brut pour cette journée, soit le double de sa paie habituelle.

De plus, elle bénéficie d’un jour de repos compensateur dans la quinzaine qui entoure ce dimanche.

Et les commerces alimentaires ?

Les commerces alimentaires peuvent déjà employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures, sans autorisation. Le dimanche du maire ne sert donc, pour eux, qu’aux heures de l’après-midi.

Dans les magasins alimentaires de plus de 400 m², les jours fériés travaillés, sauf le 1er mai, viennent en outre en déduction des dimanches accordés, dans la limite de trois.

Que risque un employeur qui ne respecte pas les règles ?

En pratique, faire travailler des salariés un dimanche non autorisé constitue une contravention de cinquième classe. L’amende atteint 1 500 euros par salarié et par dimanche, et double en cas de récidive.

Côté collectivités : les bonnes pratiques

Pour les élus, la concertation reste avant tout la meilleure garantie. Ainsi, les communes qui réunissent tôt les commerçants, les syndicats et l’intercommunalité évitent les arrêtés contestés.

Enfin, l’aide aux commerçants touchés passe aussi par l’activité partielle et une aide exceptionnelle de l’État, détaillées dans notre article sur le chômage partiel après un sinistre. Le contexte des dégradations est rappelé dans notre point sur les dégâts des manifestations.

Comment les habitants sont-ils informés ?

Comme tout acte municipal, l’arrêté du maire qui fixe la liste des dimanches doit faire l’objet d’une publicité : affichage en mairie et publication sur le site de la commune. Les habitants peuvent donc savoir à l’avance quels dimanches les commerces pourront ouvrir avec des salariés.

De leur côté, les commerçants doivent aussi informer leurs équipes assez tôt, pour recueillir les accords écrits des volontaires.

Dimanches du maire : ce qu’il faut retenir

• Les dimanches du maire autorisent le travail salarié dans les commerces de détail, jusqu’à douze dimanches par an.
• La liste se fixe avant le 31 décembre pour l’année suivante.
• Une modification en cours d’année doit intervenir au moins deux mois avant le dimanche concerné.
• Par ailleurs, au-delà de cinq dimanches, l’avis conforme de l’intercommunalité est nécessaire.
• Les salariés volontaires perçoivent au moins le double de leur salaire et un repos compensateur.
• Le 29 octobre 2026, le gouvernement a seulement encouragé ces ouvertures : aucun nouveau texte n’est paru.

Pour le détail de la procédure, consultez la fiche de la DREETS Normandie sur la dérogation municipale.

Sources : Code du travail, articles L3132-26 et L3132-20 ; DREETS Normandie, « Les dimanches du maire » (consulté le 30 octobre 2026) ; déclarations de Maud Bregeon et de Jean-Pierre Farandou du 29 octobre 2026 rapportées par Sud Radio (29 octobre 2026, 13 h 24). Photos : T, Fabio Sasso, LEDC / Unsplash.