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Le chômage partiel après un sinistre obéit à une règle particulière : l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle tout de suite, puis déposer sa demande dans les 30 jours. Le salarié touche alors 60 % de sa rémunération brute, selon les règles en vigueur. Après les pillages du 17 octobre, le Premier ministre a annoncé une prise en charge « à 100 % » pour les commerces sinistrés.
Voici comment fonctionne le dispositif, ce que l’on sait de l’annonce gouvernementale et les démarches à suivre.
Chômage partiel et sinistre : de quoi parle-t-on ?
L’activité partielle, souvent appelée chômage partiel, permet à une entreprise de réduire ou de suspendre son activité. Les salariés gardent leur contrat de travail et perçoivent une indemnité.
Le code du travail fixe une liste limitée de motifs, à l’article R. 5122-1. Le sinistre en fait partie, au même titre que les intempéries de caractère exceptionnel.
Ainsi, un magasin pillé, incendié ou dégradé au point de devoir fermer entre dans ce cadre. Le dispositif vaut aussi pour un commerce inondé.
Quel délai pour déposer la demande ?
D’abord, en temps normal, la demande doit être faite avant la mise en activité partielle. C’est le cas pour un motif économique, par exemple.
En revanche, en cas de sinistre, l’employeur dispose de 30 jours après la mise en place pour déposer sa demande, selon la DREETS. Il peut donc fermer d’abord et régulariser ensuite.
Où faire la demande ?
La demande se dépose en ligne, sur le portail officiel de l’activité partielle. L’administration dispose ensuite de 15 jours pour l’instruire, selon la DREETS.
Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique est en principe requis. Toutefois, en cas de sinistre, cet avis peut être rendu dans les 2 mois suivant la demande.
Combien touche le salarié en chômage partiel ?
Selon la DREETS, le salarié reçoit une indemnité horaire égale à 60 % de sa rémunération brute. La base retenue est celle de l’indemnité de congés payés, dans la limite de 4,5 SMIC.
De son côté, l’employeur reçoit de l’État une allocation égale à 36 % de cette même rémunération. La différence reste donc, en principe, à sa charge.
Exemple chiffré
Prenons une vendeuse payée 2 000 euros bruts par mois, dont le magasin ferme tout le mois. Avec les règles habituelles, elle perçoit 60 % de 2 000 euros, soit 1 200 euros d’indemnité.
L’employeur reçoit alors une allocation de 36 %, soit 720 euros. Il garde donc 480 euros à sa charge pour ce mois, hors mesures exceptionnelles.
| Montant mensuel (salaire de 2 000 euros bruts) | Règles habituelles |
|---|---|
| Indemnité versée au salarié | 1 200 euros |
| Allocation remboursée à l’employeur | 720 euros |
| Reste à charge pour l’employeur | 480 euros |
Combien de temps peut durer le chômage partiel après un sinistre ?
Pour un motif économique, l’autorisation dure au plus 3 mois, renouvelable une fois, selon la DREETS. En revanche, pour un sinistre, l’administration fixe la durée au cas par cas.
Concrètement, elle tient compte de l’ampleur des dégâts et du temps nécessaire aux travaux. Un commerce dont la vitrine doit seulement être remplacée rouvrira plus vite qu’un magasin incendié.
Il est donc utile de joindre à la demande un calendrier prévisionnel de réouverture. Par exemple, un devis de menuiserie ou d’électricité daté aide à justifier la durée demandée. Si les travaux prennent du retard, l’employeur peut ensuite solliciter une prolongation.
Que change l’annonce d’un chômage partiel « à 100 % » ?
Le 19 octobre 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé un chômage partiel pris en charge « à 100 % » pour les commerces sinistrés. Le déclenchement est prévu dès le mardi 20 octobre, par une instruction ministérielle, selon TPE Actu.
Cependant, au 22 octobre, les modalités précises n’étaient pas publiées. On ne sait pas encore si les « 100 % » visent le remboursement de l’employeur, le salaire versé au salarié, ou les deux.
Par prudence, il ne faut donc pas conclure à un maintien intégral du salaire. Les employeurs ont intérêt à interroger leur DDETS avant de modifier les fiches de paie.
Chômage partiel après un sinistre : quelles étapes pour l’employeur ?
La démarche suit plusieurs étapes simples :
- informer les salariés de la fermeture et de ses motifs ;
- déposer la demande sur le portail dans les 30 jours ;
- joindre les éléments sur le sinistre : plainte, photos, déclaration à l’assureur ;
- verser l’indemnité aux salariés à la date habituelle de paie ;
- demander chaque mois le remboursement de l’allocation sur le même portail.
Par ailleurs, l’assurance perte d’exploitation, si le contrat la prévoit, peut couvrir une partie des pertes. Il faut alors la déclarer en même temps que les dommages matériels.
Quelles autres aides pour les commerces touchés ?
D’autres aides complètent le chômage partiel après un sinistre. La chambre de métiers et de l’artisanat propose ainsi une aide d’urgence pouvant atteindre 1 500 euros, sous conditions, selon TPE Actu.
En Région Sud, un fonds de 5 millions d’euros prévoit une aide forfaitaire de 10 000 euros par commerce pillé. Le gouvernement a aussi évoqué un fonds de soutien à la trésorerie et des reports de charges, sans modalités précises à ce stade.
Retrouvez le détail des mesures locales dans notre article sur les couvre-feux localisés et les aides aux commerces pillés. Pour les démarches d’assurance, lisez aussi notre guide sur le délai de déclaration de sinistre.
Côté salariés : quels droits pendant la fermeture ?
Le contrat de travail est suspendu pendant les heures chômées, mais il n’est pas rompu. Le salarié garde donc son ancienneté et ses droits.
De plus, les heures chômées comptent pour l’acquisition des congés payés. Enfin, l’employeur doit faire figurer les heures et l’indemnité sur le bulletin de paie.
Côté collectivités : le rôle des communes
Les mairies peuvent relayer l’information auprès des commerçants touchés. À Marseille, la ville a par exemple ouvert un guichet d’accompagnement, selon Made in Marseille. Elles peuvent aussi orienter les commerçants vers la CCI ou la chambre de métiers de leur territoire, qui accompagnent le montage des dossiers.
Les communes elles-mêmes ne relèvent pas de ce dispositif pour leurs agents titulaires. Leurs services fermés après des dégâts relèvent d’autres règles de la fonction publique.
Chômage partiel et sinistre : ce qu’il faut retenir
- En cas de sinistre, la demande de chômage partiel peut être déposée dans les 30 jours après la fermeture.
- Le salarié touche en principe 60 % de son brut, dans la limite de 4,5 SMIC.
- L’employeur reçoit habituellement une allocation de 36 %.
- L’annonce d’une prise en charge « à 100 % » pour les commerces pillés attend encore ses modalités.
- La demande se fait sur le portail officiel de l’activité partielle.
Sources : DREETS Bretagne, fiche « activité partielle » ; code du travail, article R. 5122-1 ; TPE Actu (19 octobre 2026) ; Made in Marseille (20 octobre 2026) ; Alpes 1 (20 octobre 2026). Photos : Jeffrey Zhang, Fabio Sasso, Juraj Martinák et Julien / Unsplash.
