Dossier de surendettement : comment le déposer, délais et conséquences pour vos comptes

Le dossier de surendettement se dépose gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne, par courrier ou au guichet : s’il est recevable, il permet de suspendre les saisies et d’obtenir un plan de remboursement, voire l’effacement de certaines dettes.

Quand les factures et les crédits deviennent impossibles à rembourser, beaucoup de ménages hésitent à franchir le pas. Pourtant, la procédure est encadrée, gratuite et accessible sans avocat.

Voici, étape par étape, comment constituer et déposer un dossier de surendettement, ce qui se passe ensuite et quelles sont les conséquences pour vos comptes et vos crédits.

Dossier de surendettement : qui peut le déposer ?

La procédure s’adresse aux particuliers qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes. La commission de surendettement examine chaque situation : revenus, charges, patrimoine, capacité de remboursement et bonne foi.

En revanche, toute dissimulation ou fausse déclaration entraîne le rejet du dossier. Il faut donc déclarer l’ensemble de ses dettes et de ses ressources.

La procédure coûte-t-elle quelque chose ?

Non. En effet, la Banque de France rappelle que « la procédure de surendettement est gratuite ». Aucun intermédiaire payant n’est nécessaire pour déposer un dossier.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

En pratique, trois solutions existent en métropole.

• En ligne : depuis le service « Vos demandes en ligne » de la Banque de France, avec un identifiant FranceConnect. Ce dépôt est ouvert aux personnes qui déposent seules ou à deux, hors mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle).
• Par courrier : en envoyant le formulaire papier signé, en courrier simple, à l’adresse indiquée par la Banque de France. La Banque de France refuse les colis. Au-delà de 3 cm d’épaisseur, il faut déposer le dossier au guichet.
• Au guichet : dans une implantation de la Banque de France.

Par ailleurs, outre-mer, les démarches passent par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM).

Quelles pièces joindre au dossier de surendettement ?

• une copie de la pièce d’identité ;
• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
• les relevés bancaires de tous les comptes, avec un relevé d’identité bancaire ;
• par courrier, une lettre qui explique la situation.

Le gestionnaire peut ensuite demander d’autres justificatifs. Par ailleurs, la Banque de France ne restitue pas les pièces : gardez donc vos originaux.

Enfin, avant l’envoi, le numéro unique 34 14 permet de vérifier que le dossier est complet. Il est joignable de 8 h à 18 h, au prix d’un appel local.

Que se passe-t-il après le dépôt du dossier de surendettement ?

D’abord, le secrétariat de la commission vérifie que le dossier contient les informations minimales. S’il manque des pièces, il les réclame.

Lorsque le dossier est complet, la Banque de France envoie une attestation sous 48 heures. À ce moment, elle inscrit aussi le déposant au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

Les obligations dès le dépôt

• continuer à payer son loyer et ses factures courantes ;
• ne plus utiliser ses cartes de crédit ;
• ne pas souscrire de nouveau crédit.

De plus, il est possible de demander la suspension des poursuites dès ce stade.

Dossier de surendettement recevable : quels effets ?

Si la commission déclare le dossier recevable, elle suspend les saisies en cours. Aucune nouvelle saisie n’est possible jusqu’à la fin du traitement, dans la limite de deux ans. Toutefois, cette protection ne vaut pas pour les dettes pénales ou alimentaires.

En outre, aucun cocontractant ne peut résilier vos contrats au seul motif de la recevabilité. De même, vous gardez votre compte bancaire et des moyens de paiement adaptés.

Et en cas de procédure d’expulsion ?

La commission peut demander au juge de suspendre une procédure d’expulsion. Cependant, cette suspension n’est pas automatique.

Quelles solutions la commission peut-elle proposer ?

Ensuite, selon la situation, trois orientations sont possibles.

Solution	Pour qui ?	Ce que cela permet
Plan conventionnel de redressement	Accord possible avec les créanciers, notamment pour les propriétaires	Étalement, baisse des mensualités ou du taux, report, vente d’un bien
Mesures imposées	Pas d’accord amiable ou pas de bien immobilier	Mesures décidées par la commission, contestables devant le juge
Rétablissement personnel	Situation irrémédiablement compromise	Effacement des dettes, avec ou sans liquidation selon le patrimoine

Attention, la procédure n’efface jamais certaines dettes. C’est le cas, par exemple, des pensions alimentaires, des dettes pénales et amendes, ou des fraudes envers un organisme social.

Combien de temps reste-t-on fiché au FICP ?

L’inscription au FICP dure pendant toute la procédure. Ensuite, elle dépend de la solution retenue :

• jusqu’à 7 ans pour un plan conventionnel ou des mesures imposées ;
• radiation anticipée possible au bout de 5 ans si le plan est respecté sans incident ;
• 5 ans fixes en cas de rétablissement personnel.

Exemple : une salariée avec trois crédits et des factures en retard

Par exemple, prenons une salariée qui cumule trois crédits à la consommation et deux mois de loyer en retard. Or ses revenus ne suffisent plus à couvrir ses mensualités.

D’abord, elle dépose son dossier en ligne avec FranceConnect. Elle reçoit alors une attestation sous 48 heures. Pendant l’instruction, elle continue à payer son loyer courant mais cesse d’utiliser sa carte de crédit.

Si la commission juge son dossier recevable, les saisies s’arrêtent. Ensuite, la commission cherche un accord avec ses créanciers pour étaler ses dettes sur plusieurs années.

Dossier de surendettement : quels recours en cas de désaccord ?

Enfin, plusieurs délais sont à connaître :

• dossier déclaré irrecevable : recours par courrier à la Banque de France dans les 15 jours ;
• contestation de l’état des dettes : saisine du juge dans les 20 jours suivant sa réception ;
• échec de la conciliation : retour du coupon dans les 15 jours pour poursuivre l’examen.

Côté collectivités : le rôle des CCAS

Les centres communaux d’action sociale (CCAS) et les points conseil budget aident souvent les ménages à constituer leur dossier. Ainsi, ils peuvent rassembler les justificatifs et expliquer les étapes.

Pour aller plus loin, consultez notre article sur l’accompagnement budgétaire et la prévention du surendettement. Voir aussi la réforme du crédit conso au 20 novembre 2026, qui renforce la prévention.

Dossier de surendettement : ce qu’il faut retenir

• La procédure est gratuite et gérée par la Banque de France.
• Le dossier se dépose en ligne avec FranceConnect, par courrier ou au guichet.
• Pièce d’identité, avis d’imposition et relevés de tous les comptes sont obligatoires.
• Une attestation arrive sous 48 heures quand le dossier est complet.
• Si le dossier est recevable, les saisies s’arrêtent, dans la limite de deux ans.
• La commission peut proposer un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel.
• L’inscription au FICP peut durer jusqu’à 7 ans.

Sources : Banque de France, détail de la procédure de surendettement ; Banque de France, déposer un dossier de surendettement ; Service-public.fr, déposer un dossier de surendettement. Photos : Wesley Tingey, sue hughes, Kelly Sikkema, Towfiqu barbhuiya / Unsplash.