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Un arrêté de catastrophe naturelle daté du 27 octobre 2026 et publié au Journal officiel du 29 octobre reconnaît 184 communes touchées par les inondations et coulées de boue des 19 et 20 octobre. Les habitants concernés ont jusqu’au 28 novembre pour déclarer leurs dommages à leur assureur.
L’épisode méditerranéen des 19 et 20 octobre a frappé plusieurs départements du Sud-Est et la Corse. Dix jours plus tard, l’État ouvre donc la voie à l’indemnisation au titre du régime des catastrophes naturelles.
Nous avions publié un premier point au lendemain des pluies, dans notre article sur les inondations du 20 octobre. Voici ce que change la reconnaissance officielle.
Que contient l’arrêté de catastrophe naturelle du 27 octobre ?
D’abord, il s’agit d’un arrêté interministériel (NOR INTE2628736A), paru au Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026. Ensuite, il vise les « inondations et coulées de boue » des 19 et 20 octobre 2026.
Ainsi, selon le décompte de l’annexe rapporté par plusieurs médias spécialisés, l’arrêté reconnaît 184 communes réparties sur cinq départements.
| Département | Communes reconnues |
|---|---|
| Bouches-du-Rhône | 72 |
| Haute-Corse | 34 |
| Gard | 33 |
| Vaucluse | 26 |
| Var | 19 |
| Total | 184 |
Parmi les communes citées figurent par exemple Marseille, Aix-en-Provence et Arles dans les Bouches-du-Rhône, Nîmes dans le Gard, Carpentras dans le Vaucluse et La Seyne-sur-Mer dans le Var. Chaque habitant doit toutefois vérifier la présence de sa propre commune dans l’annexe publiée au Journal officiel.
Quel délai pour déclarer un sinistre après l’arrêté de catastrophe naturelle ?
Le Code des assurances accorde 30 jours après la publication de l’arrêté pour déclarer les dommages. Ainsi, pour cet épisode, la date limite tombe le samedi 28 novembre 2026.
Si vous avez déjà prévenu votre assureur juste après les pluies, votre déclaration reste valable. Dans ce cas, il suffit alors de lui signaler la parution de l’arrêté et de compléter le dossier.
Onze communes ont deux arrêtés ouverts
Par ailleurs, onze communes figuraient déjà dans un précédent arrêté du 16 octobre 2026, publié le 23 octobre, pour des épisodes plus anciens. Pour ces dommages-là, le délai court jusqu’au 22 novembre 2026.
Il faut donc bien distinguer les deux sinistres et respecter chaque échéance.
Quelle franchise reste à la charge des sinistrés ?
En outre, pour les biens des particuliers, la franchise légale s’élève à 380 euros par événement, fixée par le Code des assurances. Concrètement, l’assureur la déduit de l’indemnité versée.
Pour comprendre en détail ce montant et ses exceptions, consultez notre article sur la franchise catastrophe naturelle.
Quelles démarches pour les habitants ?
Avant tout, rassemblez les preuves des dommages : photos, factures, devis de réparation, liste des biens détruits. Ensuite, conservez les objets abîmés jusqu’au passage de l’expert, sauf danger pour la santé.
Voici donc les étapes à suivre :
- déclarer le sinistre à l’assureur avant le 28 novembre, de préférence par écrit avec accusé de réception ;
- joindre un état estimatif des pertes ;
- garder une copie de tous les échanges ;
- signaler sa situation en mairie si le logement devient inhabitable.
De plus, notre guide sur le délai de déclaration de sinistre rappelle les règles générales.
Un exemple concret
Prenons une famille de Nîmes dont le garage et la cuisine ont été inondés le 20 octobre, avec 6 000 euros de dégâts estimés.
Si sa commune figure dans l’annexe, elle déclare alors le sinistre avant le 28 novembre. L’assureur verse alors une indemnité calculée selon le contrat, diminuée de la franchise légale de 380 euros.
Que faire si votre commune n’est pas dans l’arrêté ?
Une commune absente de l’annexe n’a pas forcément essuyé un refus. En effet, elle n’a peut-être pas encore déposé de demande, ou son dossier attend un prochain examen.
Le maire dispose de 24 mois après l’événement pour déposer une demande de reconnaissance en préfecture. Les habitants peuvent donc se rapprocher de leur mairie pour savoir où en est le dossier.
Enfin, un recours contre l’arrêté reste possible devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Côté collectivités : le rôle du maire après la reconnaissance
Toutefois, pour les communes reconnues, le travail ne s’arrête pas à la publication. D’abord, la mairie informe la population de la parution de l’arrêté et du délai de 30 jours, par affichage, site internet et réseaux sociaux.
Ensuite, elle recense les biens communaux touchés : voirie, écoles, équipements sportifs. En effet, ces dommages relèvent des contrats d’assurance de la collectivité et, pour certains biens non assurables, d’aides de l’État.
Notre article sur la procédure de catastrophe naturelle détaille les étapes côté mairie, de la demande à la notification.
Quels numéros et sites consulter ?
Pour vérifier la liste officielle, le texte intégral reste accessible sur Légifrance, dans le Journal officiel du 29 octobre 2026. De même, les sites des préfectures concernées relaient aussi les listes départementales.
Quant aux démarches d’assurance, France Assureurs et les fiches de Service-Public.fr donnent les règles générales. En cas de difficulté avec un assureur, le Médiateur de l’assurance peut aussi intervenir.
Arrêté de catastrophe naturelle : ce qu’il faut retenir
- L’arrêté du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel le 29 octobre, reconnaît 184 communes pour les inondations des 19 et 20 octobre.
- Il concerne les Bouches-du-Rhône (72 communes), la Haute-Corse (34), le Gard (33), le Vaucluse (26) et le Var (19).
- Les sinistrés ont jusqu’au 28 novembre 2026 pour déclarer leurs dommages.
- La franchise légale de 380 euros reste à la charge des particuliers.
- Une commune absente de la liste peut encore déposer ou compléter une demande.
Sources : arrêté interministériel du 27 octobre 2026 (NOR INTE2628736A), Journal officiel n° 0253 du 29 octobre 2026, tel que rapporté par JeChange (29 octobre 2026, 7 h 10) et le cabinet Kohen Avocats ; Code des assurances, articles L125-1 et suivants ; informations consultées le 30 octobre 2026. Images d’illustration, sans lien avec les communes citées : Wes Warren, Richard R / Unsplash.
