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La franchise catastrophe naturelle est la somme qui reste à votre charge quand votre assureur vous indemnise après un arrêté de reconnaissance. Son montant ne dépend pas de votre contrat : la loi le fixe.
Après les inondations des 19 et 20 octobre 2026, 184 communes ont obtenu la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Beaucoup d’habitants se demandent par conséquent combien ils toucheront réellement.
La réponse passe d’abord par la franchise. Voici comment elle fonctionne, avec des exemples chiffrés.
Qu’est-ce que la franchise catastrophe naturelle ?
Tout d’abord, la garantie catastrophe naturelle figure obligatoirement dans les contrats d’assurance de dommages : multirisque habitation, assurance auto avec garantie dommages, contrats des entreprises.
Elle ne joue toutefois qu’après la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel. Ensuite, l’assureur indemnise les dommages matériels directs, puis retire une franchise légale.
Autrement dit, l’assureur ne peut ni l’augmenter ni la supprimer. Le Code des assurances fixe ce montant pour tous les assurés.
Quel est le montant de la franchise catastrophe naturelle pour un particulier ?
Concrètement, pour les biens à usage d’habitation et les autres biens non professionnels, la franchise s’élève à 380 euros par événement.
De plus, elle s’applique aussi aux véhicules terrestres à moteur des particuliers. Ainsi, une voiture endommagée par une inondation reconnue supporte la même franchise de 380 euros.
Le cas particulier de la sécheresse
Pour les dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, c’est-à-dire les fissures sur les maisons, la franchise atteint 1 520 euros.
En effet, ce montant plus élevé s’explique par le coût important de ces sinistres, souvent très étalés dans le temps.
| Type de bien | Franchise catastrophe naturelle |
|---|---|
| Habitation et biens non professionnels | 380 euros |
| Véhicule d’un particulier | 380 euros |
| Habitation, dommages dus à la sécheresse | 1 520 euros |
| Biens professionnels | 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 euros |
| Biens professionnels, sécheresse | 10 % des dommages, avec un minimum de 3 050 euros |
La franchise catastrophe naturelle augmente-t-elle avec les arrêtés successifs ?
Autrefois, la franchise pouvait doubler, voire tripler, dans les communes souvent reconnues et sans plan de prévention des risques.
Cependant, depuis 2023, cette modulation ne s’applique plus aux biens des particuliers. Un habitant d’une commune reconnue plusieurs fois paie donc la même franchise que les autres.
Comment l’assureur calcule-t-il l’indemnité ?
D’abord, l’assureur part du montant des dommages évalué par l’expert. Il applique ensuite les règles du contrat, puis déduit la franchise légale.
Par conséquent, plus les dommages sont faibles, plus la franchise pèse lourd dans le calcul.
Deux exemples chiffrés
Premier cas : une famille subit 6 000 euros de dégâts dans son garage et sa cuisine après une inondation reconnue. L’assureur verse alors 5 620 euros, une fois retirée la franchise de 380 euros.
Second cas, en revanche : un propriétaire constate 300 euros de dégâts sur une clôture. Comme ce montant reste inférieur à la franchise, il ne touche rien au titre de la garantie catastrophe naturelle.
Une franchise s’applique-t-elle à chaque bien ?
La franchise catastrophe naturelle s’applique par événement et par contrat. Ainsi, un assuré qui déclare des dommages à la fois sur sa maison et sur sa voiture, couverts par deux contrats différents, supporte en principe deux franchises.
En revanche, plusieurs pièces d’une même maison, assurées par un seul contrat, ne déclenchent qu’une seule franchise pour le même événement.
Quels délais pour être indemnisé ?
D’abord, l’assuré déclare son sinistre au plus tard 30 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel. Notre article sur le délai de déclaration de sinistre détaille cette étape.
Ensuite, l’assureur dispose de délais encadrés par le Code des assurances pour informer l’assuré, missionner un expert puis faire une proposition d’indemnisation. Après accord de l’assuré, le paiement doit suivre rapidement.
Si l’assureur tarde, une réclamation écrite reste la première étape. En cas de blocage, le Médiateur de l’assurance peut ensuite intervenir gratuitement.
Que faire si l’assureur refuse de vous indemniser ?
Un refus peut parfois s’expliquer : bien non assuré, dommage indirect, déclaration hors délai. Notre article sur les cas de refus d’indemnisation passe ces situations en revue.
Dans tous les cas, demandez donc une réponse écrite et motivée. Elle vous servira ensuite si vous saisissez le médiateur ou le tribunal.
Côté collectivités : informer les habitants sur la franchise
Après la publication d’un arrêté, les mairies reçoivent souvent beaucoup de questions sur le reste à charge. Un message simple, affiché en mairie et en ligne, rappelle donc le délai de 30 jours et la franchise de 380 euros.
De plus, les communes peuvent orienter les foyers les plus fragiles vers le centre communal d’action sociale (CCAS), qui peut accorder des aides d’urgence selon ses propres règles.
Quels dommages la garantie couvre-t-elle, hors franchise ?
La garantie catastrophe naturelle couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés : murs, sols, mobilier, appareils électroménagers, véhicule. Elle prend aussi en charge, selon les contrats, certains frais annexes comme le déblaiement ou le nettoyage.
En revanche, elle ne couvre pas les biens non assurés, ni en principe les jardins, clôtures ou piscines lorsque le contrat les exclut. Il faut donc relire les conditions générales de son contrat.
Que se passe-t-il si le logement devient inhabitable ?
Certains contrats prévoient la prise en charge d’un relogement temporaire. Là encore, la durée et le plafond dépendent du contrat : interrogez votre assureur dès la déclaration.
De plus, si vous êtes locataire, prévenez aussi votre propriétaire par écrit. Il doit, de son côté, déclarer les dommages au bâtiment à son propre assureur.
Franchise catastrophe naturelle : ce qu’il faut retenir
- La franchise catastrophe naturelle est fixée par la loi, pas par l’assureur.
- Elle s’élève à 380 euros pour les biens des particuliers, véhicules compris.
- Pour les dommages dus à la sécheresse, elle atteint 1 520 euros.
- Pour les biens professionnels, elle représente 10 % des dommages, avec un minimum de 1 140 euros (3 050 euros pour la sécheresse).
- Depuis 2023, elle n’augmente plus avec le nombre d’arrêtés pour les particuliers.
- Elle s’applique par événement et par contrat.
Pour consulter le texte de référence, rendez-vous sur le Code des assurances sur Légifrance (article A125-1 et son annexe).
Sources : Code des assurances, articles L125-1 à L125-6 et A125-1 (Légifrance) ; arrêté du 27 octobre 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, tel que rapporté le 29 octobre 2026 ; informations consultées le 30 octobre 2026. Photos : Aaron Lefler, Mediamodifier, Jakub Żerdzicki / Unsplash.
