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Congés payés et arrêt maladie : depuis la loi du 22 avril 2024, un salarié continue d’acquérir des congés pendant un arrêt maladie, à raison de 2 jours ouvrables par mois, et peut reporter ses congés non pris pendant 15 mois. Combien de jours, à quel moment l’employeur doit vous informer, et quels délais pour réclamer : les règles à connaître.
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui. Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, publiée au Journal officiel du 23 avril 2024, un arrêt maladie ouvre droit à des congés payés. Auparavant, le code du travail excluait cette possibilité pour les arrêts d’origine non professionnelle.
La loi a ainsi mis le droit français en conformité avec le droit européen. En effet, la Cour de cassation avait jugé en septembre 2023 que les règles françaises ne respectaient pas la directive européenne sur le temps de travail.
Congés payés et arrêt maladie : combien de jours ?
En fait, le nombre de jours dépend de l’origine de l’arrêt.
| Type d’arrêt | Jours acquis par mois d’arrêt | Plafond |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours ouvrables par période d’acquisition |
| Accident du travail ou maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | 30 jours ouvrables par an, sans limite de durée d’arrêt |
Pour un arrêt d’origine non professionnelle, le salarié acquiert donc un peu moins qu’en période travaillée. En effet, un mois de travail ouvre droit à 2,5 jours ouvrables.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition reste à 2,5 jours par mois. Toutefois, la loi a supprimé la limite d’un an : l’acquisition se poursuit pendant toute la durée de l’arrêt. Ce changement ne s’applique pas de façon rétroactive.
Exemple chiffré : un arrêt de cinq mois
Prenons Claire, salariée à temps plein, en arrêt maladie non professionnel pendant cinq mois. Elle acquiert 5 × 2 = 10 jours ouvrables de congés pendant son arrêt. Si elle avait travaillé, elle aurait acquis 12,5 jours. L’écart reste donc limité à 2,5 jours.
Si son arrêt résultait d’un accident du travail, elle aurait acquis 12,5 jours, comme en période travaillée.
Que deviennent les congés non pris à cause de l’arrêt ?
En principe, le salarié ne perd pas les congés qu’il n’a pas pu prendre en raison de sa maladie. Il peut les reporter pendant une durée de 15 mois. Passé ce délai, les jours non pris sont en revanche perdus.
Toutefois, ce délai de 15 mois ne commence qu’à partir du moment où l’employeur informe le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Un cas particulier pour les arrêts très longs
Lorsque l’arrêt dure plus d’un an à la fin de la période d’acquisition, la règle change un peu. Dans ce cas, les congés acquis pendant cet arrêt se reportent pendant 15 mois à compter de la fin de cette période.
Congés payés et arrêt maladie : ce que l’employeur doit vous dire
Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit informer le salarié de deux éléments :
- le nombre de jours de congé dont il dispose ;
- la date jusqu’à laquelle il peut les prendre.
Ensuite, l’employeur peut transmettre cette information par tout moyen qui donne une date certaine à sa réception. Le bulletin de paie convient, par exemple.
En pratique, il est donc utile de vérifier son bulletin de paie du mois qui suit la reprise. En l’absence d’information, le délai de 15 mois ne court pas.
Peut-on encore réclamer des congés pour des arrêts anciens ?
La loi s’applique de façon rétroactive aux arrêts survenus depuis le 1er décembre 2009. Cependant, des délais encadrent ces réclamations.
- Salarié toujours en poste : il disposait d’un délai de deux ans, qui a pris fin le 24 avril 2026. Depuis cette date, il ne peut plus réclamer ces jours pour les arrêts passés.
- Ancien salarié : ce délai de deux ans ne s’applique pas. En revanche, il relève de la prescription de trois ans applicable aux salaires.
Pour un départ récent, il reste donc possible d’agir. Un conseiller juridique ou un syndicat peut aider à calculer le montant.
Quelles conséquences sur la paie et la retraite ?
En premier lieu, l’indemnité de congés payés se calcule selon les règles habituelles, lorsque le salarié prend effectivement ses jours. Par ailleurs, un arrêt maladie indemnisé peut aussi valider des trimestres de retraite. Nous expliquons ces règles dans notre article sur l’arrêt maladie et les trimestres de retraite.
Enfin, pour le montant des indemnités journalières pendant l’arrêt, consultez notre article sur l’indemnisation d’un arrêt maladie de longue durée.
Côté collectivités : et les agents publics ?
D’abord, les règles décrites ici relèvent du code du travail. Elles concernent donc les salariés de droit privé, y compris ceux des entreprises publiques et des associations.
Les fonctionnaires et contractuels des communes relèvent, eux, de textes propres à la fonction publique. Pour eux, mieux vaut interroger le service des ressources humaines ou le centre de gestion, qui connaît les règles applicables.
Que faire en cas de désaccord avec l’employeur ?
D’abord, il est conseillé d’écrire à l’employeur pour lui demander le décompte de ses congés. Ensuite, en l’absence de réponse satisfaisante, le salarié peut saisir l’inspection du travail pour un conseil, puis le conseil de prud’hommes.
Dans tous les cas, conservez vos arrêts de travail, vos bulletins de paie et tout échange écrit. Ces documents permettent de reconstituer vos droits.
Congés payés et arrêt maladie : ce qu’il faut retenir
- Un arrêt maladie non professionnel ouvre droit à 2 jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de 24 jours par an.
- Un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit à 2,5 jours par mois, sans limite de durée.
- Les congés non pris à cause de l’arrêt se reportent pendant 15 mois.
- L’employeur doit informer le salarié dans le mois qui suit la reprise.
- Pour les arrêts passés, le délai des salariés en poste a expiré le 24 avril 2026 ; les anciens salariés relèvent de la prescription de trois ans.
Sources : loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (Journal officiel du 23 avril 2024) ; Legisocial, « Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : les nouvelles règles sont applicables » ; consultés le 29 octobre 2026. Photos : Eric Rothermel, Kyrie kim, Towfiqu barbhuiya, Estée Janssens / Unsplash.
