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Une réforme importante modifie le 15 octobre 2026 l’indemnisation de certains cas d’arrêt maladie de longue durée. Jusqu’ici, une affection de longue durée pouvait dans certaines situations ouvrir une période maximale de versement des indemnités journalières allant jusqu’à trois ans. Le décret du 16 septembre réduit cette durée à un an pour les ALD dites « non exonérantes ». Les ALD exonérantes restent soumises à une durée maximale de trois ans. Des règles transitoires protègent toutefois les personnes déjà engagées dans un arrêt long avant la réforme.
Arrêt maladie longue durée : quelles ALD la réforme vise-t-elle ?
La réforme ne concerne pas toutes les ALD de la même manière.
Une ALD exonérante correspond notamment à une maladie grave évoluant sur une longue période et nécessitant des soins particulièrement coûteux.
Les soins liés à cette maladie peuvent alors bénéficier d’une prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie.
Une ALD non exonérante peut également nécessiter des soins ou un arrêt de plus de six mois, mais n’ouvre pas la même exonération du ticket modérateur.
La réduction de la durée maximale d’indemnisation vise directement cette deuxième catégorie.
Arrêt maladie longue durée : ce qui change le 15 octobre
Pour un arrêt maladie de longue durée lié à une ALD non exonérante, la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de trois ans à un an.
La réforme est issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre.
Elle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.
Mais elle concerne également certains arrêts déjà en cours.
Tous les arrêts commencés avant le 15 octobre restent-ils sous l’ancienne règle ?
Non.
La transition est plus précise.
Les nouvelles règles s’appliquent aussi à un arrêt maladie de longue durée déjà en cours qui atteint six mois d’incapacité après le 15 octobre 2026.
En revanche, les personnes qui sont déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre et qui remplissent les conditions prévues restent soumises aux anciennes règles.
Elles peuvent donc continuer à relever d’une durée maximale de trois ans.
Exemple : arrêt commencé en décembre 2025
Une personne arrêtée depuis décembre 2025 aura déjà dépassé six mois au 15 octobre 2026.
Sous réserve de son dossier individuel et des conditions médicales applicables, elle relève donc du régime transitoire permettant de conserver l’ancienne durée maximale.
L’Assurance maladie a confirmé cette lecture dans une réponse certifiée publiée après la parution du décret.
Exemple : arrêt commencé en septembre 2026
La situation est différente.
Cet arrêt n’aura pas encore atteint six mois au 15 octobre.
Si l’incapacité se poursuit jusqu’au seuil prévu par le décret, la nouvelle règle peut alors s’appliquer.
Il faut donc regarder à la fois :
- la date de prescription ;
- la durée déjà accomplie au 15 octobre ;
- et la nature exonérante ou non de l’ALD.
Les ALD exonérantes passent-elles aussi à un an ?
Non.
Service-Public précise que la durée maximale reste fixée à trois ans pour les assurés atteints d’une ALD exonérante.
Il ne faut donc surtout pas présenter la réforme comme une réduction générale des droits de toutes les personnes en affection longue durée.
Arrêt maladie longue durée : peut-on obtenir une nouvelle période d’un an ?
Oui, mais une condition importante apparaît.
Pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins un an.
Cette règle renforce l’importance de distinguer un nouvel épisode d’arrêt et la poursuite d’une même période de maladie.
La mesure concerne-t-elle uniquement les salariés ?
Non.
Service-Public signale qu’un second décret étend la réforme notamment aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Les modalités exactes peuvent cependant varier selon le statut professionnel.
Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement les règles du salarié du privé à tous les assurés.
Comment savoir si son ALD est exonérante ?
Le patient peut demander cette information à son médecin traitant ou au service médical de sa caisse d’assurance maladie.
C’est une donnée essentielle.
Un suivi médical de plusieurs années ou un arrêt long ne suffit pas pour déterminer la catégorie administrative de l’ALD.
Arrêt maladie longue durée : ce qu’il faut retenir
À compter du 15 octobre 2026, un arrêt maladie de longue durée lié à une ALD non exonérante ne permet plus de percevoir des indemnités journalières pendant trois ans maximum, mais pendant un an.
Les ALD exonérantes conservent la durée maximale de trois ans.
Les personnes déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre bénéficient, dans les conditions prévues, du maintien des anciennes règles.
Cette réforme s’ajoute à d’autres évolutions récentes, comme les règles sur la durée des arrêts prescrits ou la baisse des indemnités journalières.
Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ; Service-Public, « Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs ».
