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Une réforme importante entre en vigueur le 15 octobre 2026 pour certains arrêts maladie longs. Jusqu’ici, une affection de longue durée pouvait dans certaines situations ouvrir une période maximale de versement des indemnités journalières allant jusqu’à trois ans. Le décret du 16 septembre réduit cette durée à un an pour les ALD dites « non exonérantes ». Les ALD exonérantes restent soumises à une durée maximale de trois ans. Des règles transitoires protègent toutefois les personnes déjà engagées dans un arrêt long avant la réforme.
Quelle maladie est concernée ?
La réforme ne concerne pas toutes les ALD de la même manière.
Une ALD exonérante correspond notamment à une maladie grave évoluant sur une longue période et nécessitant des soins particulièrement coûteux.
Les soins liés à cette maladie peuvent alors bénéficier d’une prise en charge à 100 % dans la limite des tarifs de l’Assurance maladie.
Une ALD non exonérante peut également nécessiter des soins ou un arrêt de plus de six mois, mais n’ouvre pas la même exonération du ticket modérateur.
C’est cette deuxième catégorie qui est directement visée par la réduction de la durée maximale d’indemnisation.
Qu’est-ce qui change le 15 octobre ?
Pour les situations concernées, la durée maximale de versement des indemnités journalières passe de trois ans à un an.
La réforme est issue du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026.
Elle s’applique aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026.
Mais elle concerne également certains arrêts déjà en cours.
Tous les arrêts commencés avant le 15 octobre restent-ils sous l’ancienne règle ?
Non.
La transition est plus précise.
Les nouvelles règles s’appliquent aussi aux arrêts en cours qui atteignent six mois d’incapacité après le 15 octobre 2026.
En revanche, les personnes qui sont déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre et qui remplissent les conditions prévues restent soumises aux anciennes règles.
Elles peuvent donc continuer à relever d’une durée maximale de trois ans.
Exemple : arrêt commencé en décembre 2025
Une personne arrêtée depuis décembre 2025 aura déjà dépassé six mois au 15 octobre 2026.
Sous réserve de son dossier individuel et des conditions médicales applicables, elle relève donc du régime transitoire permettant de conserver l’ancienne durée maximale.
L’Assurance maladie a confirmé cette lecture dans une réponse certifiée publiée après la parution du décret.
Exemple : arrêt commencé en septembre 2026
La situation est différente.
Cet arrêt n’aura pas encore atteint six mois au 15 octobre.
Si l’incapacité se poursuit jusqu’au seuil prévu par le décret, la nouvelle règle peut alors s’appliquer.
Il faut donc regarder à la fois :
la date de prescription ;
la durée déjà accomplie au 15 octobre ;
et la nature exonérante ou non de l’ALD.
Les ALD exonérantes passent-elles aussi à un an ?
Non.
Service-Public précise que la durée maximale reste fixée à trois ans pour les assurés atteints d’une ALD exonérante.
La réforme ne doit donc surtout pas être présentée comme une réduction générale des droits de toutes les personnes en affection longue durée.
Peut-on obtenir une nouvelle période d’un an ?
Oui, mais une condition importante apparaît.
Pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins un an.
Cette règle renforce l’importance de distinguer un nouvel épisode d’arrêt et la poursuite d’une même période de maladie.
La mesure concerne-t-elle uniquement les salariés ?
Non.
Service-Public signale qu’un second décret étend la réforme notamment aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État, aux magistrats et aux ministres des cultes.
Les modalités exactes peuvent cependant varier selon le statut professionnel.
Il faut donc éviter d’appliquer mécaniquement les règles du salarié du privé à tous les assurés.
Comment savoir si son ALD est exonérante ?
Le patient peut demander cette information à son médecin traitant ou au service médical de sa caisse d’assurance maladie.
C’est une donnée essentielle.
Le simple fait d’être suivi depuis plusieurs années ou de disposer d’un arrêt long ne suffit pas pour déterminer la catégorie administrative de l’ALD.
Ce qu’il faut retenir
À compter du 15 octobre 2026, certains arrêts longs liés à une ALD non exonérante ne permettront plus de percevoir des indemnités journalières pendant trois ans maximum, mais pendant un an.
Les ALD exonérantes conservent la durée maximale de trois ans.
Les personnes déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre bénéficient, dans les conditions prévues, du maintien des anciennes règles.
Sources : décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ; Service-Public, « Arrêts maladie : baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs ».
