À partir du 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt maladie sera encadrée par de nouveaux plafonds : 31 jours pour une première prescription et 62 jours pour une prolongation. Mais cela ne signifie pas qu’un salarié malade ne pourra plus être arrêté au-delà de 31 jours. Le décret prévoit des possibilités de prolongation lorsque l’état de santé le justifie. Cette réforme modifie surtout la manière dont les arrêts longs devront être prescrits et renouvelés.
Ce qui change réellement au 1er septembre 2026
Le changement repose sur le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel.
À compter du 1er septembre 2026, les nouvelles prescriptions d’arrêts de travail seront soumises à deux plafonds :
- 31 jours maximum pour une première prescription ;
- 62 jours maximum pour chaque prolongation.
Ces règles sont intégrées dans le nouvel article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte s’applique aux prescriptions et prolongations établies à partir du 1er septembre 2026. Il ne s’applique pas à Mayotte.
Un médecin ne pourra-t-il vraiment plus prescrire plus de 31 jours ?
Non, ce serait une interprétation trop rapide de la réforme.
La première prescription sera en principe limitée à 31 jours.
Mais cela ne signifie pas que l’arrêt total d’un salarié ne pourra jamais dépasser un mois.
Si son état de santé nécessite une interruption plus longue, l’arrêt pourra être prolongé, avec des renouvellements pouvant aller jusqu’à 62 jours chacun.
Le Service-Public précise également qu’une durée supérieure au plafond peut être envisagée lorsque l’état de santé du patient le justifie et que le professionnel de santé en motive la nécessité, notamment au regard des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent.
Autrement dit, la réforme ne crée pas une obligation de reprendre le travail au bout de 31 jours.
Elle crée surtout un cadre plus strict de prescription et de suivi.
Exemple : que se passe-t-il pour un arrêt de trois mois ?
Prenons l’exemple d’un salarié qui doit être arrêté pendant environ trois mois après une intervention chirurgicale.
Avant le 1er septembre 2026, son médecin pouvait, selon la situation, établir une prescription couvrant directement une longue période.
À partir du 1er septembre, le schéma pourra être différent :
- première prescription : jusqu’à 31 jours ;
- puis prolongation : jusqu’à 62 jours.
L’arrêt pourra donc toujours durer environ trois mois, mais il nécessitera en principe une étape supplémentaire de prolongation.
Le changement concerne donc davantage le découpage administratif de l’arrêt que la durée totale pendant laquelle une personne peut effectivement rester en incapacité de travailler.
Pourquoi le gouvernement a-t-il instauré ces plafonds ?
La mesure a été introduite dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
L’objectif affiché est notamment de renforcer le suivi des arrêts longs et d’éviter certaines prescriptions trop longues sans réévaluation médicale intermédiaire.
Le décret du 12 juin 2026 précise les durées maximales applicables aux prescriptions.
Le dispositif permet ainsi au médecin de revoir régulièrement son patient et de vérifier :
- si l’arrêt reste nécessaire ;
- si sa durée doit être prolongée ;
- si une reprise progressive est envisageable ;
- ou si un aménagement du travail peut être envisagé.
Cette nouvelle organisation ne remet toutefois pas en cause le principe essentiel selon lequel la durée de l’arrêt dépend de l’état de santé réel du patient.
Qui peut prescrire ou prolonger l’arrêt ?
Le décret vise plusieurs professionnels de santé autorisés à prescrire des arrêts de travail.
Il s’agit notamment :
- des médecins ;
- des chirurgiens-dentistes ;
- des sages-femmes, dans les situations relevant de leurs compétences.
Pour les prolongations, les règles habituelles restent importantes.
Le Service-Public précise notamment qu’une prolongation peut être établie par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, par le médecin traitant ou, dans les situations prévues, par un autre professionnel autorisé.
Il est donc important de ne pas consulter n’importe quel professionnel uniquement pour prolonger administrativement un arrêt.
Que se passe-t-il si votre arrêt a commencé avant le 1er septembre ?
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 précise que les plafonds s’appliquent aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026.
Cela signifie que la date à regarder est celle de l’établissement de la prescription ou de la prolongation.
Un arrêt initial prescrit avant cette date n’est donc pas automatiquement remis en cause.
En revanche, une prolongation établie après le 1er septembre entrera dans le nouveau cadre.
Pour les personnes déjà arrêtées à la fin du mois d’août, ce point pourra donc devenir particulièrement important au moment du prochain rendez-vous médical.
Faut-il retourner chez son médecin tous les mois ?
Pas nécessairement.
C’est précisément là que la différence entre première prescription et prolongation est importante.
La première prescription est plafonnée à 31 jours.
Mais une prolongation peut couvrir jusqu’à 62 jours.
Un salarié dont la maladie nécessite plusieurs mois d’arrêt ne sera donc pas nécessairement obligé de consulter son médecin tous les 31 jours pendant toute la durée de son arrêt.
La fréquence dépendra :
- de la durée prescrite ;
- de l’évolution de son état ;
- des décisions du prescripteur ;
- et des éventuelles recommandations médicales applicables.
Les indemnités journalières sont-elles limitées à 31 ou 62 jours ?
Non.
Il ne faut pas confondre :
- la durée maximale d’une prescription individuelle ;
- et la durée totale pendant laquelle l’Assurance maladie peut verser des indemnités journalières.
Les indemnités journalières maladie continuent d’être versées selon les conditions habituelles d’ouverture des droits.
L’Assurance maladie rappelle qu’elles peuvent être versées à partir du 4e jour d’arrêt, après un délai de carence de trois jours, sous réserve des conditions d’activité ou de cotisations.
Les plafonds de 31 et 62 jours concernent donc la durée de chaque prescription, pas le nombre total de jours pendant lesquels une personne peut être indemnisée.
Faut-il toujours envoyer l’arrêt sous 48 heures ?
Oui.
La réforme du 1er septembre ne supprime pas les obligations habituelles du salarié.
Lorsqu’un arrêt est prescrit, l’assuré doit respecter les démarches de transmission dans les délais prévus.
L’Assurance maladie indique notamment que le salarié dispose de 48 heures pour transmettre son avis d’arrêt de travail à sa caisse et à son employeur lorsque la transmission électronique n’a pas déjà été réalisée.
Un retard peut avoir des conséquences sur l’indemnisation.
Attention aux arrêts prescrits en téléconsultation
Une autre règle doit être distinguée du nouveau plafond de 31 jours.
Lorsqu’un arrêt est prescrit ou renouvelé en télémédecine, la durée est en principe limitée à trois jours, sauf exceptions.
Le Code de la santé publique prévoit notamment des dérogations lorsque la téléconsultation est réalisée avec le médecin traitant ou la sage-femme référente, ou lorsqu’il est impossible, pour une raison dûment justifiée, de consulter physiquement un professionnel compétent.
Il ne faut donc pas confondre :
- 31 jours pour une première prescription dans le nouveau régime général ;
- 62 jours pour une prolongation ;
- et 3 jours dans certaines situations de téléconsultation.
Votre employeur peut-il contrôler votre arrêt ?
Oui, sous certaines conditions.
Pendant un arrêt maladie, l’employeur peut notamment demander une contre-visite médicale lorsqu’il verse un complément de salaire.
BDC a déjà expliqué les règles applicables dans son dossier : Arrêt maladie : votre employeur peut-il organiser une contre-visite médicale à votre domicile ?.
Le contrôle de l’employeur est distinct du contrôle médical effectué par l’Assurance maladie.
Un salarié doit donc respecter les prescriptions médicales, ses éventuelles heures de sortie et les obligations administratives liées à son arrêt.
Que se passe-t-il après une prolongation de plusieurs mois ?
Un autre décret publié le 12 juin 2026 prévoit qu’à partir d’une certaine durée de renouvellement, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical.
Cette durée est fixée à trois mois.
Vous pouvez consulter le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 sur Légifrance.
Cette mesure montre que la réforme ne consiste pas simplement à réduire artificiellement les arrêts.
Elle met plutôt en place plusieurs étapes de contrôle et de réévaluation lorsque l’interruption de travail se prolonge.
Que devez-vous faire si vous êtes concerné après le 1er septembre ?
Pour les salariés, le principal changement est surtout pratique.
Si votre médecin estime qu’un arrêt long est nécessaire :
- vérifiez la durée inscrite sur la prescription initiale ;
- prenez suffisamment tôt un rendez-vous avant la fin de l’arrêt ;
- ne laissez pas expirer l’arrêt avant la prolongation lorsque celle-ci reste médicalement nécessaire ;
- transmettez vos documents dans les délais ;
- vérifiez régulièrement vos paiements d’indemnités journalières depuis votre compte Ameli.
Une interruption administrative entre deux prescriptions peut compliquer le traitement du dossier.
Il est donc préférable d’anticiper le rendez-vous de prolongation.
Ce que le nouveau plafond ne change pas
Plusieurs idées fausses risquent de circuler autour du 1er septembre.
La réforme ne signifie pas :
- que tous les salariés devront reprendre après 31 jours ;
- qu’un cancer, une opération lourde ou une maladie chronique ne pourra plus donner lieu à plusieurs mois d’arrêt ;
- que les indemnités journalières s’arrêteront automatiquement après 31 jours ;
- qu’il sera impossible de prolonger un arrêt ;
- ni que toutes les prolongations seront limitées à un mois.
La règle centrale est beaucoup plus simple :
31 jours maximum pour la première prescription et 62 jours maximum pour chaque prolongation, avec des possibilités adaptées lorsque la situation médicale justifie une durée différente.
Ce qu’il faut retenir avant le 1er septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, un arrêt maladie nouvellement prescrit sera en principe limité à 31 jours.
Une prolongation pourra ensuite durer jusqu’à 62 jours.
Cette réforme ne fixe donc pas une durée maximale totale de maladie.
Une personne dont l’état nécessite un arrêt de plusieurs mois pourra toujours être arrêtée, mais son dossier devra être réévalué et renouvelé selon les nouvelles règles.
Pour les salariés concernés par un arrêt long, le principal réflexe sera donc d’anticiper les rendez-vous de prolongation et de vérifier que les démarches sont réalisées sans interruption.
