Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
La procédure catastrophe naturelle repose d’abord sur le maire : c’est la commune, et non l’habitant, qui demande la reconnaissance à la préfecture. Après les pluies des 19 et 20 octobre 2026 dans le Var, une commission interministérielle devait examiner les premiers dossiers le 27 octobre, selon une procédure accélérée. Étapes, délais, rôle de la mairie, démarches des sinistrés : voici comment fonctionne le dispositif.
Procédure catastrophe naturelle : qui fait la demande ?
La demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est faite par la commune. Le maire la dépose auprès du préfet, en général dans les 24 mois qui suivent l’événement, selon Service-Public.
Autrement dit, les habitants ne peuvent pas saisir eux-mêmes la commission. En revanche, ils ont un rôle clé : signaler leurs dégâts à la mairie, pour que le dossier communal soit le plus complet possible.
Quelles sont les étapes de la procédure de catastrophe naturelle ?
Le parcours suit plusieurs étapes successives :
- la commune recense les dégâts et rassemble les informations sur l’événement ;
- le maire transmet la demande à la préfecture ;
- la préfecture instruit le dossier et le transmet au niveau national ;
- une commission interministérielle examine les demandes et rend un avis ;
- en cas d’avis favorable, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel ;
- l’arrêté précise les communes, les périodes et les phénomènes reconnus.
Attention : la réunion de la commission ne vaut pas reconnaissance automatique. Seule la publication de l’arrêté au Journal officiel ouvre droit à l’indemnisation au titre de la catastrophe naturelle.
Le cas du Var après les pluies d’octobre 2026
Les 19 et 20 octobre 2026, de fortes pluies ont touché le Var. Selon Var Actu, le cumul a atteint localement 190 mm à Vidauban. Ensuite, la préfecture a annoncé une procédure accélérée, avec une commission interministérielle prévue le mardi 27 octobre.
Aussitôt, plusieurs communes ont appelé leurs habitants à se signaler rapidement. Par exemple, la mairie de La Garde a demandé aux sinistrés d’écrire avec leurs coordonnées, la nature des dommages, la date, les circonstances et des photos. De son côté, Saint-Cyr-sur-Mer indique avoir transmis son dossier à la préfecture dès le 23 octobre.
Selon la préfecture, citée par la presse locale, les communes qui n’ont pas pu présenter leur dossier le 27 octobre peuvent encore le faire. Toutefois, l’examen prendra alors plus de temps. À la date de publication de cet article, nous n’avons pas trouvé d’arrêté publié au Journal officiel pour cet épisode.
Que doivent faire les sinistrés ?
Sans attendre l’arrêté, quelques réflexes s’imposent :
- signaler les dégâts à la mairie, avec une description et des photos ;
- prévenir son assureur au plus vite, sans attendre la reconnaissance ;
- conserver les photos, factures et justificatifs des biens endommagés ;
- ne pas jeter les objets abîmés avant le passage de l’expert, sauf danger.
Quel délai pour déclarer le sinistre à l’assureur ?
Si la catastrophe naturelle est reconnue, l’assuré dispose de 30 jours au plus tard après la publication de l’arrêté pour déclarer le sinistre. Service-Public conseille une lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, mieux vaut ne pas attendre. Pour les autres délais de déclaration, voir notre article sur les délais de déclaration de sinistre.
Procédure catastrophe naturelle : comment se passe l’indemnisation ?
Pour être indemnisé, il faut d’abord avoir un contrat d’assurance qui couvre les dommages aux biens, comme une multirisque habitation. Ensuite, l’arrêté de reconnaissance doit viser la commune et la période concernées.
L’assureur doit verser une provision dans les 2 mois, puis l’indemnisation complète dans les 3 mois, selon Service-Public. Le contrat peut prévoir des délais plus favorables.
| Étape | Délai ou montant (Service-Public) |
|---|---|
| Demande de la commune | en général dans les 24 mois après l’événement |
| Déclaration à l’assureur | 30 jours au plus tard après l’arrêté |
| Provision de l’assureur | dans les 2 mois |
| Indemnisation complète | dans les 3 mois |
| Franchise habitation | 380 € |
| Franchise sécheresse | 1 520 € |
Quelle franchise reste à la charge du sinistré ?
Dans tous les cas, une franchise légale s’applique. Ainsi, elle s’élève à 380 € pour les habitations et les biens non professionnels. Pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, elle atteint 1 520 €.
Procédure catastrophe naturelle : que faire en cas de refus ?
Il arrive que l’arrêté ne retienne pas une commune, ou qu’il exclue un phénomène. Dans ce cas, la commune peut d’abord demander des explications à la préfecture. En effet, les critères retenus reposent souvent sur des rapports techniques, par exemple de Météo-France.
Ensuite, un refus peut être contesté devant le tribunal administratif, en règle générale dans un délai de deux mois. Pour les habitants, en revanche, l’absence de reconnaissance ne supprime pas toute indemnisation : selon leur contrat, d’autres garanties, comme la garantie tempête ou dégâts des eaux, peuvent jouer. Il faut donc relire son contrat avec attention.
Exemple : un garage inondé
Prenons un habitant dont le garage et une partie du rez-de-chaussée ont été inondés. Il signale d’abord les dégâts à sa mairie, avec des photos. Ensuite, il prévient son assureur dès le lendemain.
Si l’arrêté reconnaît la catastrophe naturelle pour sa commune, il confirme sa déclaration dans les 30 jours. Puis l’assureur lui verse une provision dans les 2 mois. Enfin, il reçoit le solde dans les 3 mois, franchise de 380 € déduite.
Côté collectivités : le rôle du maire
Pour le maire, la rapidité et la qualité du dossier comptent. D’abord, il faut recueillir les signalements des habitants et documenter l’événement : photos, relevés, interventions des secours. Ensuite, il faut transmettre la demande à la préfecture dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, la commune joue un rôle d’information. Elle peut publier un avis sur son site, ouvrir une adresse dédiée et rappeler aux habitants de prévenir leur assureur. De même, le plan communal de sauvegarde organise la réponse pendant et après la crise.
Pour le cadre intercommunal, voir notre article sur le plan intercommunal de sauvegarde. Pour le premier bilan de l’épisode, voir notre article sur les inondations du 20 octobre.
Procédure catastrophe naturelle : ce qu’il faut retenir
- La demande est faite par la commune auprès du préfet, en général dans les 24 mois.
- Les habitants signalent leurs dégâts à la mairie et préviennent leur assureur sans attendre.
- Seul un arrêté publié au Journal officiel vaut reconnaissance.
- Déclaration à l’assureur : 30 jours au plus tard après l’arrêté.
- Indemnisation : provision sous 2 mois, solde sous 3 mois.
- Franchise : 380 € pour une habitation, 1 520 € en cas de sécheresse.
- Var : commission interministérielle prévue le 27 octobre 2026, en procédure accélérée.
Sources : Service-Public, fiche F3076 (vérifiée le 10 avril 2026) ; préfecture du Var, citée par Var Actu (23 octobre 2026) et Economie Matin (27 octobre 2026) ; avis municipaux de La Garde et de Saint-Cyr-sur-Mer. Photos d’illustration, sans lien avec l’épisode du Var. Photo à la une : Brian Wangenheim / Unsplash.
