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Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) doit être adopté au plus tard le 26 novembre 2026 par les intercommunalités dont au moins une commune membre est tenue d’avoir un plan communal de sauvegarde. Créée par la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, cette obligation arrive à échéance dans un mois, alors que tempêtes et inondations ont de nouveau frappé plusieurs territoires en octobre. Voici ce que prévoit le texte et comment s’organiser.
Qu’est-ce que le plan intercommunal de sauvegarde ?
Le décret du 20 juin 2022 le définit comme « un document d’organisation de la réponse opérationnelle à l’échelon intercommunal ». En clair, il prépare la manière dont l’intercommunalité soutient ses communes quand survient une crise : inondation, tempête, accident industriel ou coupure prolongée de réseaux.
Toutefois, le PICS ne remplace pas les plans communaux. Au contraire, il les complète. Selon l’AMF, il organise la solidarité intercommunale et la coordination des moyens, afin de soutenir les maires dans leurs responsabilités de protection des populations.
Quelles intercommunalités doivent adopter un PICS ?
L’obligation vise les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles. Elle s’applique dès lors qu’au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un plan communal de sauvegarde (PCS).
Selon l’AMF, cela concerne la quasi-totalité des EPCI à fiscalité propre. En effet, il suffit d’une seule commune soumise au PCS pour que l’intercommunalité entière soit concernée.
Sur quels textes repose cette obligation ?
La base légale est l’article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Cette loi a fixé un délai de cinq ans à compter de sa promulgation. Ensuite, le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 en a précisé les modalités, aux articles R. 731-5 et suivants.
Quelle est la date limite pour le plan intercommunal de sauvegarde ?
Le plan doit être adopté au plus tard le 26 novembre 2026. Par conséquent, il reste environ un mois aux intercommunalités qui n’ont pas encore achevé la démarche.
En revanche, pour les communes, le calendrier est différent. Lorsqu’une commune devient soumise au PCS, elle dispose de deux ans à compter de la notification du préfet pour l’élaborer, rappelle l’AMF.
| Document | Qui le porte | Délai |
|---|---|---|
| Plan communal de sauvegarde (PCS) | La commune | 2 ans après la notification du préfet |
| Plan intercommunal de sauvegarde (PICS) | L’EPCI à fiscalité propre | Au plus tard le 26 novembre 2026 |
Que doit contenir le plan intercommunal de sauvegarde ?
Le contenu est encadré par l’article L. 731-4 et les articles R. 731-5 à R. 731-8 du code de la sécurité intérieure. Selon l’AMF, le PICS doit notamment :
- recenser les ressources mobilisables à l’échelle intercommunale (matériel, personnels, locaux) ;
- organiser la mutualisation de ces moyens entre les communes ;
- définir la coordination entre les communes et l’intercommunalité pendant la crise ;
- rester cohérent avec les PCS existants ;
- faire l’objet de mises à jour régulières et d’exercices pour tester son efficacité.
Par ailleurs, l’article R. 731-5 décrit les missions de l’intercommunalité : « l’expertise, l’appui, l’accompagnement ou la coordination » au profit des communes.
Le maire perd-il ses pouvoirs en cas de crise ?
Non. En effet, le PICS a vocation à soutenir les maires, pas à se substituer à eux. Les textes consultés présentent l’intercommunalité comme un appui. Le maire reste donc l’interlocuteur de proximité de ses habitants.
Comment avancer en un mois sur le plan intercommunal de sauvegarde ?
Pour les EPCI en retard, quelques étapes de méthode peuvent aider, en s’appuyant sur le guide pratique publié par la direction générale de la sécurité civile avec l’AMF :
- Faire l’inventaire des PCS des communes membres et vérifier leur mise à jour ;
- Recenser les moyens intercommunaux utiles en crise : engins, agents techniques, salles d’hébergement, moyens d’alerte ;
- Fixer une chaîne de contacts entre l’intercommunalité, les mairies et la préfecture ;
- Prévoir l’aide aux communes sinistrées : déblaiement, hébergement d’urgence, soutien administratif aux habitants ;
- Planifier un premier exercice pour tester le dispositif.
Enfin, plusieurs intercommunalités ont déjà engagé la démarche par délibération. C’est le cas du Grand Dole, dont le conseil communautaire a délibéré le 26 juin 2025 sur l’élaboration de son PICS.
Pourquoi cette échéance compte-t-elle après la tempête Austen ?
Les événements récents montrent l’intérêt d’une coordination à l’échelle intercommunale. Le 23 octobre 2026, la tempête Austen a privé d’électricité jusqu’à 288 600 clients en milieu de journée, selon Enedis. Deux jours plus tard, près de 60 000 foyers attendaient encore d’être rebranchés au niveau national, selon le distributeur.
Or, dans ces situations, les petites communes manquent souvent de moyens propres. La mutualisation prévue par le PICS peut alors faciliter le déblaiement des voies, l’accueil des personnes isolées ou l’information des habitants. Notre bilan de la tempête Austen détaille les conséquences pour les communes.
Quels points de vigilance pour les élus ?
D’abord, le PICS doit rester un document opérationnel, et non un simple dossier administratif. C’est pourquoi l’AMF insiste sur les mises à jour régulières et les exercices. Un annuaire périmé ou un inventaire de matériel inexact peut en effet faire perdre un temps précieux le jour d’une crise.
Ensuite, l’articulation avec les PCS demande un travail commun. Les communes doivent savoir quels moyens elles peuvent demander à l’intercommunalité, et selon quelle procédure. Enfin, le guide pratique de l’État et de l’AMF détaille la gouvernance, la mise à jour et l’évaluation des plans : il constitue la référence la plus sûre pour finaliser le document.
Côté habitants : qu’est-ce que cela change ?
Pour les habitants, le PICS reste discret. Pourtant, il peut accélérer l’aide en cas de crise, notamment dans les communes rurales où la mairie dispose de peu d’agents.
De plus, chaque habitant peut s’informer sur les risques de sa commune. Le site Géorisques recense les risques connus, et notre article sur le plan communal de sauvegarde et l’information des habitants explique le rôle du maire.
Plan intercommunal de sauvegarde : ce qu’il faut retenir
- Le PICS est obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre dont au moins une commune est soumise au PCS.
- Il doit être adopté au plus tard le 26 novembre 2026.
- Il repose sur la loi du 25 novembre 2021 (loi Matras) et le décret du 20 juin 2022.
- Il recense les moyens intercommunaux, organise leur mutualisation et coordonne l’action des communes.
- Il complète les plans communaux sans retirer au maire son rôle de proximité.
- Les textes consultés ne mentionnent pas de sanction spécifique en cas de retard.
Sources : AMF, « Plan intercommunal de sauvegarde : une obligation pour les intercommunalités concernées avant le 26 novembre 2026 » (15 juin 2026) et « Qu’est-ce que le plan intercommunal de sauvegarde obligatoire ? » ; décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 (Légifrance) ; Enedis, chiffres relayés par la presse les 23 et 25 octobre 2026 ; délibération du Grand Dole du 26 juin 2025, consultés le 26 octobre 2026. Photo à la une : Chris Gallagher / Unsplash (illustration).
