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Le mandat de protection future permet de choisir à l’avance la personne qui gérera vos biens, et éventuellement veillera sur vous, si un jour vous ne pouvez plus le faire seul. Il évite souvent une tutelle ou une curatelle. Deux formes existent, l’une à environ 125 €, l’autre à environ 300 €, avec des pouvoirs différents.
Accident, maladie neurodégénérative, grand âge : personne ne sait s’il pourra toujours signer un bail, payer ses factures ou vendre un bien. Préparer ce moment à l’avance protège la personne et simplifie la vie de ses proches.
Mandat de protection future : de quoi s’agit-il ?
C’est un contrat prévu aux articles 477 et suivants du code civil. Une personne, le « mandant », désigne un ou plusieurs « mandataires ». Ceux-ci agiront pour elle le jour où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts.
Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant garde tous ses droits et sa pleine capacité juridique. Il peut donc l’annuler, le modifier ou changer de mandataire à tout moment.
Qui peut le signer ?
Toute personne majeure, ou mineure émancipée, qui ne fait pas l’objet d’une tutelle peut signer un mandat pour elle-même. Elle peut aussi désigner plusieurs mandataires, par exemple un pour la gestion des biens et un autre pour la protection de la personne.
Qui choisir comme mandataire ?
Le mandataire doit être majeur. Il peut s’agir d’un membre de la famille, d’un ami, ou d’un professionnel : notaire, avocat ou mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
En principe, il exerce sa mission gratuitement. Toutefois, le mandat peut prévoir une rémunération lorsqu’un professionnel est désigné. Par ailleurs, le mandataire garde la possibilité de renoncer à sa mission.
Les deux formes du mandat de protection future
Le choix de la forme est décisif, car il fixe l’étendue des pouvoirs du mandataire. Selon le portail public pour-les-personnes-agees.gouv.fr, deux options existent.
Le mandat sous seing privé
Il peut être rédigé sur papier libre et contresigné par un avocat, avec des honoraires à la charge du mandant. Il peut aussi être établi sur le formulaire Cerfa n° 13592*04. Dans ce cas, il doit être enregistré au service des impôts, pour des frais d’environ 125 €.
Le mandant et le mandataire le datent et le signent. Cependant, ses pouvoirs se limitent aux actes de gestion courante : conclure un bail d’habitation, ouvrir un compte de dépôt ou payer les dépenses du quotidien.
Le mandat notarié
Il est signé devant un notaire, en présence du mandant et du mandataire. Son coût de rédaction est d’environ 300 €. En contrepartie, il confère des pouvoirs plus étendus, y compris les actes de disposition, comme la vente d’un bien immobilier.
| Sous seing privé | Notarié | |
|---|---|---|
| Forme | Papier libre contresigné par un avocat, ou Cerfa n° 13592*04 | Acte devant notaire |
| Coût indicatif | Environ 125 € d’enregistrement (Cerfa) ou honoraires d’avocat | Environ 300 € |
| Pouvoirs | Gestion courante | Gestion courante et actes de disposition (vente d’un bien) |
| Contrôle des comptes | Greffier en chef du tribunal | Notaire |
Quand le mandat de protection future prend-il effet ?
Il prend effet lorsque la personne ne peut plus agir seule. D’abord, un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République doit constater l’altération de ses facultés physiques ou mentales.
Ensuite, le mandataire se présente au greffe du tribunal avec le mandat et le certificat médical. Le greffe vise le mandat, qui devient alors applicable. Autrement dit, aucun jugement n’est nécessaire, contrairement à une tutelle.
Comment le mandataire rend-il des comptes ?
Le mandataire doit établir un inventaire du patrimoine au début de sa mission. Puis, chaque année, il rédige un rapport de gestion des comptes.
Pour un mandat sous seing privé, il rend compte au greffier en chef du tribunal. Pour un mandat notarié, il rend compte au notaire. En outre, le mandat peut prévoir d’autres modalités de contrôle, par exemple par un proche.
Comment le mandat prend-il fin ?
Le mandat cesse si la personne retrouve ses facultés, ou à son décès. Une fois le mandat en vigueur, toute contestation ou modification passe par le juge des contentieux de la protection.
Ce juge peut y mettre fin si son exécution pose problème, ou si une mesure plus protectrice s’impose, comme une curatelle ou une tutelle. Il garde ainsi un rôle de garde-fou.
Exemple pratique
Prenons Mme B., 72 ans, veuve, propriétaire de sa maison. Elle souhaite que sa fille puisse, un jour, vendre la maison pour financer un hébergement en établissement.
Un mandat sous seing privé ne suffirait pas, car la vente est un acte de disposition. Elle choisit donc un mandat notarié, pour environ 300 €. Si elle avait seulement voulu confier le paiement de ses factures, le formulaire Cerfa enregistré, pour environ 125 €, aurait suffi.
Où conserver le mandat et qui prévenir ?
Un mandat introuvable le jour venu ne sert à rien. Pour un mandat notarié, le notaire conserve l’original. Pour un mandat sous seing privé, chaque signataire garde un exemplaire, et le mandant peut en remettre une copie à un proche de confiance.
Ensuite, parlez-en à votre entourage. Expliquer vos choix évite les malentendus et les conflits familiaux. De plus, le mandataire sait ainsi ce que vous attendez de lui, par exemple sur votre lieu de vie ou la gestion de votre logement.
Mandat de protection future ou tutelle : quelle différence ?
La tutelle et la curatelle sont décidées par un juge, souvent dans l’urgence, et le juge choisit la personne chargée de la mesure. Avec le mandat de protection future, c’est vous qui choisissez, à l’avance et en toute lucidité.
Par ailleurs, la loi prévoit aussi un mandat « pour autrui ». Des parents peuvent ainsi organiser la protection future d’un enfant dont ils assument la charge, par exemple en situation de handicap. Dans ce cas, un notaire est le meilleur interlocuteur.
Côté collectivités
Les CCAS et les points d’information pour les seniors reçoivent souvent des familles inquiètes. Ils peuvent orienter vers ce dispositif, peu connu, ainsi que vers les permanences gratuites de notaires ou d’avocats organisées dans certaines communes.
Mandat de protection future : ce qu’il faut retenir
- Le mandat de protection future désigne à l’avance la personne qui agira pour vous en cas de perte d’autonomie.
- Sous seing privé (Cerfa n° 13592*04, environ 125 € d’enregistrement) : gestion courante seulement.
- Notarié (environ 300 €) : pouvoirs étendus, y compris la vente d’un bien.
- Prise d’effet sur certificat d’un médecin inscrit sur la liste du procureur, puis visa du greffe.
- Inventaire et rapport annuel de gestion obligatoires pour le mandataire.
- Pour préparer la suite, lisez aussi notre article sur la succession sans enfant et celui sur le crédit d’impôt pour l’aide à domicile d’un parent.
Sources : code civil, articles 477 et suivants ; portail national d’information pour les personnes âgées et leurs proches, fiche « Le mandat de protection future » (mise à jour du 9 octobre 2023, consultée le 25 octobre 2026). Photos : Sollange Brenis, Leon Seibert, Haim Charbit, Beth Macdonald / Unsplash.
