Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
La prime de transport que verse l’employeur pour les frais de carburant échappe aux cotisations jusqu’à 1 000 euros pour les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026. Deux décrets du 20 octobre 2026, parus au Journal officiel le 21 octobre, relèvent temporairement les plafonds habituels. Voici qui est concerné et ce que cela change sur la fiche de paie.
Prime de transport : que prévoient les décrets du 20 octobre 2026 ?
Deux textes encadrent la mesure. D’abord, le décret n° 2026-973 modifie l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. Ensuite, le décret n° 2026-974 fixe les nouveaux plafonds.
Selon Service-Public.fr, l’exonération couvre les sommes que l’employeur verse entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026, dans la limite de 1 000 euros. Il s’agit en effet d’une limite unique, qui remplace temporairement les différents plafonds habituels.
Le gouvernement avait annoncé cette hausse dès septembre 2026, dans un contexte de prix élevés des carburants. Désormais, les décrets la rendent applicable.
Quels salariés peuvent toucher la prime de transport ?
La prime concerne les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail. Elle couvre les frais de carburant, essence ou diesel. Elle peut également couvrir la recharge d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.
Attention toutefois : cette prime reste facultative, si bien qu’aucun salarié n’y a droit automatiquement. L’employeur la met en place par accord d’entreprise ou interentreprises, à défaut par accord de branche, ou à défaut par décision unilatérale après consultation du CSE s’il existe.
La prime de transport est-elle obligatoire pour l’employeur ?
Non. Seule la prise en charge d’une partie des abonnements de transport en commun s’impose à l’employeur. En revanche, la prime carburant relève du choix de l’entreprise. Le relèvement du plafond ne crée donc aucun nouveau droit : il rend seulement la prime plus intéressante quand l’employeur la verse.
Quels étaient les plafonds avant la hausse ?
Le régime habituel, toujours en vigueur hors période transitoire, prévoit plusieurs plafonds distincts. Le tableau ci-dessous les compare à la mesure temporaire.
| Dispositif | Plafond habituel | Du 1er octobre au 31 décembre 2026 |
|---|---|---|
| Frais de carburant ou de recharge | 600 € par an | Limite unique de 1 000 € |
| Forfait mobilités durables (FMD) | 600 € par an, dont 300 € maximum pour le carburant | Limite unique de 1 000 € |
| Cumul FMD et abonnement de transport | 900 € par an (ou montant de l’abonnement s’il est supérieur) | Limite unique de 1 000 € |
| Aide d’une collectivité ou de France Travail (domicile à 30 km ou plus, covoiturage) | 310 € | Non précisé par Service-Public.fr |
Ainsi, une prime carburant de 1 000 euros payée en novembre 2026 reste totalement exonérée, alors que le plafond normal aurait limité l’exonération à 600 euros.
Les conditions de la prime de transport sont-elles assouplies ?
Oui, mais seulement pour le carburant et jusqu’au 31 décembre 2026. En temps normal, la prime carburant ne peut pas se cumuler avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun. De plus, seuls peuvent en bénéficier les salariés contraints d’utiliser leur voiture, par exemple parce que leur commune n’est pas desservie ou que leurs horaires sont incompatibles avec les transports collectifs.
Service-Public.fr indique que le décret modifie ces conditions pendant la période transitoire, sans toutefois en détailler les modalités. Pour connaître les règles exactes, l’employeur doit donc se reporter au décret et au Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).
En revanche, l’assouplissement ne concerne ni la recharge des véhicules électriques ni le forfait mobilités durables. La page officielle précise en effet que ces assouplissements restent « strictement limités aux frais de carburant ».
Exemple chiffré : une prime de 900 euros en décembre
Prenons une entreprise qui verse à ses salariés une prime carburant de 900 euros en décembre 2026, par décision unilatérale. Avec le plafond habituel de 600 euros, 300 euros auraient supporté les cotisations sociales.
Grâce à la limite temporaire de 1 000 euros, la totalité des 900 euros entre dans le plafond d’exonération. Par conséquent, le salarié perçoit la somme sans les prélèvements sociaux qui auraient pesé sur la part excédentaire.
En revanche, si l’entreprise payait la même prime en janvier 2027, le plafond habituel s’appliquerait de nouveau, sauf nouvelle prolongation officielle. Le calendrier de versement compte donc.
Comment la prime de transport apparaît-elle sur la fiche de paie ?
La prime figure sur le bulletin de salaire comme un élément de rémunération. Concrètement, la part exonérée échappe aux cotisations sociales. Au-delà du plafond, en revanche, la fraction excédentaire suit le régime social normal.
Pour l’impôt sur le revenu, la page de Service-Public.fr consultée ne précise pas le traitement fiscal de la période transitoire. Il vaut donc mieux vérifier auprès de son service paie ou sur impots.gouv.fr avant la déclaration de revenus du printemps 2027.
Prime de transport et aide carburant : quelle différence ?
Il ne faut pas confondre les deux dispositifs. D’un côté, l’employeur verse la prime de transport de manière facultative. De l’autre, l’aide carburant de 100 euros pour les grands rouleurs est, elle, une aide de l’État soumise à ses propres conditions.
Pour cette seconde aide, notre article sur le versement de l’aide carburant de 100 euros fait le point. De même, notre précédent article sur la prime carburant employeur décrivait le dispositif annoncé au printemps.
Côté collectivités : quel impact pour les employeurs publics ?
Les décrets visent les sommes que l’employeur verse au salarié. Les collectivités qui emploient des agents de droit privé ou qui ont mis en place le forfait mobilités durables doivent donc vérifier si leur dispositif entre dans le champ de la mesure.
Par ailleurs, les collectivités et France Travail qui aident les habitants vivant à au moins 30 km de leur travail, ou les covoitureurs, disposent d’un plafond habituel de 310 euros. Cependant, la page officielle ne dit pas si ce plafond change pendant la période transitoire. Les services RH doivent donc s’en tenir aux textes publiés.
Prime de transport : ce qu’il faut retenir
- Les sommes versées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2026 sont exonérées dans une limite unique de 1 000 euros.
- La mesure repose sur les décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026.
- Le plafond habituel est de 600 euros pour le carburant et de 900 euros en cas de cumul avec un abonnement.
- La prime reste facultative : l’employeur décide de la verser ou non.
- Les conditions d’attribution sont assouplies pour le carburant seulement, jusqu’au 31 décembre 2026.
- Le traitement à l’impôt sur le revenu reste à vérifier sur les sites officiels.
Sources : Service-Public.fr, « Prime de transport versée au salarié : le plafond d’exonération est revalorisé temporairement », 24 octobre 2026 ; décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 (Légifrance) ; fiche F38462 entreprendre.service-public.gouv.fr, consultés le 26 octobre 2026. Photo à la une : ayumi kubo / Unsplash.
