Bulletin des Communes Le portail National des Collectivités locales et territoriales
La prévoyance agents territoriaux devient obligatoire : deux décrets du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel le 24 octobre, fixent les règles du futur contrat collectif. Les employeurs devront en financer au moins 50 % et garantir 90 % du traitement net en cas d’arrêt prolongé ou d’invalidité. L’échéance est fixée au 1er janvier 2029 au plus tard, mais les communes peuvent agir dès maintenant.
Prévoyance agents territoriaux : que disent les deux décrets ?
Le premier texte, le décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, organise la prévoyance des agents. Il précise qui doit adhérer, comment l’employeur participe et comment passer le marché. Il crée aussi des comités paritaires de suivi.
Le second, le décret n° 2026-987 du même jour, fixe les garanties minimales des contrats. Ainsi, le cadre réglementaire est désormais complet.
Ces décrets appliquent la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Cette loi reprend elle-même l’accord signé en juillet 2023 entre les employeurs territoriaux et les syndicats.
Prévoyance des agents territoriaux : ce qui change pour les employeurs
Jusqu’ici, l’adhésion à un contrat de prévoyance était facultative. De plus, la participation minimale de l’employeur était de 7 € par mois et par agent. Beaucoup d’agents jugeaient cette aide trop faible pour adhérer.
Désormais, chaque employeur devra mettre en place un contrat collectif à adhésion obligatoire. Il couvre les risques d’incapacité de travail et d’invalidité. L’employeur peut le conclure lui-même ou passer par le centre de gestion.
Surtout, il devra financer au moins 50 % de la cotisation. Il peut aller au-delà, mais jamais en dessous.
Quels agents devront adhérer ?
L’adhésion concerne en principe :
- les fonctionnaires titulaires, y compris ceux qui sont privés d’emploi ;
- les agents contractuels de droit public ;
- les assistants maternels et familiaux.
Au total, selon Maire-info, environ deux millions d’agents de la fonction publique territoriale seraient couverts, quels que soient leur poste, leur âge, leur rémunération ou leur statut.
Quelles dispenses sont prévues ?
- les agents en contrat de moins de six mois ;
- les agents déjà couverts par un contrat individuel, jusqu’à son échéance ;
- les agents à temps non complet ou apprentis dont la cotisation atteindrait au moins 10 % de la rémunération brute ;
- les agents de plusieurs employeurs, sous conditions, s’ils ont un contrat individuel.
Quelles garanties minimales pour la prévoyance des agents territoriaux ?
Le décret n° 2026-987 fixe un socle. En cas d’incapacité temporaire, une indemnité journalière garantit 90 % du traitement net. Ce calcul inclut le traitement indiciaire, la NBI et le régime indemnitaire.
En cas de retraite anticipée pour invalidité, une rente garantit 90 % du traitement net lorsque le taux d’invalidité atteint au moins 50 %. Le montant varie ensuite selon ce taux.
Par ailleurs, les cotisations ne peuvent pas dépendre de l’âge ou de l’état de santé. Enfin, les agents doivent être prévenus au moins six mois avant toute hausse de tarif.
| Point clé | Avant | Avec les décrets du 23 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Adhésion de l’agent | facultative | obligatoire (sauf dispenses) |
| Participation de l’employeur | au moins 7 € par mois | au moins 50 % de la cotisation |
| Garantie incapacité | selon le contrat | 90 % du traitement net |
| Échéance | — | 1er janvier 2029 au plus tard |
Exemple : une commune de 40 agents
Imaginons une commune de 40 agents dont le contrat de prévoyance coûterait 30 € par mois et par agent. Avec une participation à 50 %, la commune verserait 15 € par agent et par mois, soit 7 200 € par an.
Avec l’ancien minimum de 7 €, la dépense obligatoire aurait été de 3 360 € par an, à condition que tous les agents adhèrent. Ce calcul reste théorique : le coût réel dépendra du marché passé et du profil des agents.
Côté collectivités : quel calendrier suivre ?
Le contrat doit être en place au plus tard le 1er janvier 2029. Toutefois, le dispositif est désormais opérationnel. Les collectivités peuvent donc lancer la démarche sans attendre.
En pratique, trois étapes se dessinent. D’abord, choisir entre un contrat propre et le contrat proposé par le centre de gestion. Ensuite, décider du niveau de participation, au minimum légal ou au-delà. Enfin, organiser le dialogue social et le comité paritaire de suivi.
Ce sujet rejoint les difficultés déjà signalées par les employeurs sur les refus de prise en charge, que nous avions évoquées dans notre article sur la prévoyance et les mutuelles.
Prévoyance des agents territoriaux : quel rôle pour les centres de gestion ?
Les centres de gestion peuvent conclure un contrat pour le compte des collectivités qui le souhaitent. Pour une petite commune, cette solution évite de mener seule une procédure de marché, souvent lourde.
En revanche, une grande collectivité peut préférer son propre contrat, adapté à ses agents. Dans les deux cas, la participation minimale de 50 % reste due. Le choix porte donc surtout sur la méthode, pas sur le niveau de protection.
À quoi servent les comités paritaires de suivi ?
Le décret n° 2026-986 prévoit des comités paritaires de suivi, au niveau d’une collectivité ou d’un groupement. Ils réunissent des représentants des employeurs et du personnel. Leur rôle consiste à suivre l’exécution du contrat, par exemple l’évolution des tarifs et la qualité de la prise en charge.
Agents territoriaux : que faire pour sa prévoyance ?
Pour l’instant, rien n’est automatique. Les agents restent couverts par leur contrat actuel, collectif ou individuel. Ensuite, quand leur employeur mettra en place le contrat obligatoire, ils y seront affiliés, sauf dispense.
Un agent déjà couvert par un contrat individuel peut le garder jusqu’à son échéance. Il a donc intérêt à vérifier dès maintenant la date de fin de son contrat et ses garanties. De même, il peut demander à son service RH quel calendrier la collectivité prévoit.
Et la complémentaire santé ?
Les deux décrets du 23 octobre 2026 portent sur la prévoyance. La complémentaire santé obéit à des règles distinctes. Par conséquent, les employeurs doivent suivre les deux chantiers séparément.
Pour les autres sujets budgétaires des communes, voir aussi notre article sur l’investissement des communes en 2026.
Prévoyance agents territoriaux : ce qu’il faut retenir
- Décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 24 octobre.
- Contrat collectif de prévoyance à adhésion obligatoire, conclu par l’employeur ou via le centre de gestion.
- Participation de l’employeur : au moins 50 % de la cotisation, contre 7 € par mois auparavant.
- Garanties minimales : 90 % du traitement net en incapacité et en invalidité (taux d’au moins 50 %).
- Cotisations indépendantes de l’âge et de la santé, préavis de six mois avant une hausse.
- Échéance : 1er janvier 2029 au plus tard, démarche possible dès maintenant.
Sources : décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026 (Légifrance) ; loi du 22 décembre 2025 ; Maire-info (26 octobre 2026). Photo à la une : Mediamodifier / Unsplash.
