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La reprise des concessions en état d’abandon va désormais plus vite : depuis la loi 3DS de 2022, le conseil municipal peut se prononcer un an après la publication du procès-verbal d’abandon, contre trois ans auparavant. Les conditions de fond, elles, n’ont pas changé.
Allées encombrées, monuments qui menacent de tomber, places qui manquent : beaucoup de communes cherchent à libérer de l’espace dans leur cimetière. Pour cela, la loi leur offre deux outils distincts. D’abord, le premier concerne les concessions arrivées à échéance et non renouvelées. Ensuite, le second vise les tombes laissées à l’abandon. Voici les règles et les étapes à respecter.
Reprise des concessions : deux procédures à ne pas confondre
| Situation | Délai avant reprise | Base légale |
|---|---|---|
| Concession à durée limitée non renouvelée | Au moins 2 ans après l’échéance | Article L. 2223-15 du CGCT |
| Concession en état d’abandon | 1 an après la publication du procès-verbal (3 ans avant la loi 3DS) | Articles L. 2223-17 et R. 2223-12 et suivants du CGCT |
Ainsi, la première procédure découle simplement du temps qui passe. En revanche, la seconde repose sur un constat d’abandon et peut viser une concession perpétuelle.
Concession non renouvelée : le délai de deux ans
Concrètement, lorsqu’une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire arrive à son terme, la famille garde un droit au renouvellement pendant deux ans. Autrement dit, pendant ce délai, la commune ne peut ni refuser le renouvellement ni reprendre le terrain.
En effet, le gouvernement l’a rappelé dans des réponses publiées au Journal officiel du Sénat le 3 novembre 2022. Il ajoute aussi que la commune doit informer les familles de ce droit. En revanche, une fois les deux ans écoulés, le droit disparaît, même si la commune n’a encore rien fait. Toutefois, la commune peut alors, si elle le souhaite, accepter une prolongation à la demande des intéressés.
Reprise des concessions abandonnées : quelles conditions ?
Par ailleurs, le Code général des collectivités territoriales pose deux conditions cumulatives. D’abord, la concession doit avoir plus de trente ans. Ensuite, la dernière inhumation doit remonter à au moins dix ans.
De plus, la tombe doit présenter un état d’abandon visible, par exemple un monument effondré, envahi par la végétation ou dangereux. C’est pourquoi le constat se fait toujours sur place, tombe par tombe.
Quelles sont les étapes de la procédure ?
1. Le procès-verbal de constat d’abandon
D’abord, le maire constate l’état d’abandon par un procès-verbal, sur place. Avant cela, la commune doit chercher à informer les descendants ou les personnes chargées de l’entretien de la tombe. Les articles R. 2223-13 et suivants du CGCT précisent les modalités de convocation, de publicité et d’affichage.
2. Le délai d’un an
Depuis la loi 3DS du 21 février 2022 et le décret du 5 août 2022, le délai entre la publication du procès-verbal et la décision passe de trois ans à un an. Pendant ce délai, la famille peut donc remettre la tombe en bon état, ce qui interrompt la procédure.
3. La délibération du conseil municipal
À l’issue de ce délai, si l’abandon persiste, le maire saisit le conseil municipal. Celui-ci se prononce alors sur le principe de la reprise. Ensuite, le maire prend un arrêté de reprise, qui rend le terrain disponible.
4. Le sort des restes
Une fois le terrain repris, la commune fait exhumer les restes. Ensuite, elle peut les faire crématiser, sauf opposition connue ou attestée du défunt, puis déposer les cendres au columbarium ou les disperser dans l’espace prévu à cet effet dans le cimetière. Sinon, elle les place à l’ossuaire. Enfin, la commune supporte le coût de ces opérations.
Reprise des concessions : quel coût pour la commune ?
En pratique, la procédure demande du temps d’agent, des courriers, de l’affichage et, au bout du compte, des exhumations. Par conséquent, beaucoup de communes regroupent plusieurs tombes dans une même campagne de reprise. Cela permet de mutualiser les constats et les travaux.
Par ailleurs, la commune peut ensuite revendre les emplacements libérés comme nouvelles concessions, au tarif voté par le conseil municipal. Le gain de place évite parfois d’agrandir le cimetière.
Reprise des concessions : les erreurs à éviter
La procédure reste formelle, et une erreur peut fragiliser la décision. D’abord, la commune doit vérifier les deux conditions de durée à partir des registres, et non d’une simple estimation. Ensuite, elle doit conserver la preuve des convocations, des affichages et de la publication du procès-verbal.
Enfin, il faut tenir compte des sépultures particulières, par exemple celles de personnes mortes pour la France, qui bénéficient de règles propres. En cas de doute, l’association départementale des maires ou le centre de gestion peut accompagner les services.
Ce que les familles doivent savoir
Pour les familles, le message est donc simple : l’entretien du monument leur revient. Si vous découvrez une plaque de constat d’abandon sur une tombe familiale, contactez la mairie sans attendre. En effet, une remise en état pendant le délai d’un an suffit à arrêter la procédure.
En revanche, pour une concession simplement arrivée à échéance, le délai de deux ans s’applique. Nous détaillons les démarches dans notre article sur le renouvellement d’une concession funéraire.
Exemple : une campagne de reprise dans une commune rurale
Prenons par exemple une commune de 1 500 habitants dont le cimetière arrive à saturation. En janvier 2027, le maire dresse un procès-verbal pour dix tombes de plus de trente ans, sans inhumation depuis dix ans et visiblement délaissées.
Après les convocations et l’affichage, le délai d’un an commence alors. Deux familles se manifestent et restaurent leur monument : leurs tombes sortent donc de la procédure. Début 2028, le conseil municipal se prononce sur les huit autres, puis le maire prend l’arrêté de reprise.
Reprise des concessions : ce qu’il faut retenir
- Concession non renouvelée : reprise possible deux ans au moins après l’échéance.
- Concession abandonnée : plus de trente ans d’existence et dix ans sans inhumation.
- Depuis la loi 3DS, un an seulement entre le procès-verbal et la délibération, contre trois ans avant.
- Une remise en état par la famille pendant le délai arrête la procédure.
- Les exhumations et le dépôt à l’ossuaire restent à la charge de la commune.
Pour aller plus loin, lisez l’analyse de Seban Avocats sur les réponses ministérielles de 2022 et la fiche de Service-Public sur les concessions funéraires.
Sources : Code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-15, L. 2223-17, L. 2223-18 et R. 2223-12 à R. 2223-23 ; loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS) et décret du 5 août 2022 ; réponses ministérielles au JO Sénat du 3 novembre 2022, analysées par Seban Avocats le 24 novembre 2022 ; Service-Public, fiche F31001. Photos : photothèque du Bulletin des Communes.
