jeudi , 19 novembre 2026

Location saisonnière en copropriété : ce que permet la loi Le Meur depuis 2024

La location saisonnière en copropriété obéit désormais à des règles précises, fixées par la loi du 19 novembre 2024 dite « Le Meur ». Règlement de copropriété, vote en assemblée générale, information du syndic : voici ce que tout copropriétaire doit vérifier avant de louer son logement en meublé de tourisme.

Que change la loi Le Meur pour la location saisonnière en copropriété ?

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 vise d’abord à mieux encadrer les meublés de tourisme. Elle a toutefois aussi modifié la loi du 10 juillet 1965, qui organise la vie des copropriétés.

Trois changements concernent directement les copropriétaires. D’abord, le règlement de copropriété doit dire clairement si la location saisonnière en copropriété est permise. Ensuite, l’assemblée générale peut les interdire sans réunir l’unanimité. Enfin, le copropriétaire qui loue doit en informer le syndic.

Cet article traite uniquement de la vie en immeuble. Pour la démarche auprès de la commune, consultez notre article sur la déclaration et le numéro d’enregistrement des meublés.

Location saisonnière en copropriété : que dit le règlement ?

Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent mentionner explicitement s’ils autorisent ou interdisent la location en meublé de tourisme. Cette obligation figure à l’article 8-1-1 de la loi de 1965.

En revanche, la plupart des immeubles ont un règlement plus ancien, souvent muet sur la question. Dans ce cas, tout dépend de la clause de destination de l’immeuble. Un règlement qui réserve les logements à l’habitation et exclut toute activité commerciale n’aura pas les mêmes effets qu’un règlement plus souple.

C’est pourquoi la première étape consiste à demander au syndic une copie à jour du règlement. Vérifiez aussi les procès-verbaux des dernières assemblées générales : l’assemblée a pu voter une modification récemment.

Location saisonnière en copropriété : façade d'immeuble résidentiel
Image d’illustration : immeuble en copropriété. Photo : Brandon Griggs / Unsplash

Qui peut interdire la location saisonnière en copropriété ?

Seule l’assemblée générale des copropriétaires peut modifier le règlement pour interdire les meublés de tourisme. Avant la loi Le Meur, une telle interdiction exigeait en pratique l’unanimité. Ainsi, un seul copropriétaire pouvait bloquer la décision.

Désormais, le vote relève de la majorité de l’article 26 de la loi de 1965. Il faut donc réunir la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix.

Cette majorité allégée suppose cependant une condition. Le règlement doit déjà interdire toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas destinés au commerce. À défaut, l’unanimité reste en principe la règle.

Le Conseil constitutionnel a-t-il validé ce vote ?

Oui. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé ce dispositif conforme à la Constitution le 19 mars 2026 (décision n° 2025-1186 QPC). Le Conseil a donc écarté les arguments tirés du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre.

La résidence principale peut-elle être interdite à la location ?

Non. L’interdiction votée en assemblée générale vise uniquement les lots qui ne constituent pas la résidence principale du copropriétaire. En pratique, elle concerne donc surtout les résidences secondaires et les logements achetés pour la location.

Le propriétaire qui loue sa résidence principale doit toutefois respecter les règles de la commune. Dans les communes qui ont instauré un numéro d’enregistrement, la location est plafonnée à 120 jours par an. Le conseil municipal peut abaisser ce plafond jusqu’à 90 jours.

Par ailleurs, un même client ne peut pas louer le logement plus de 90 jours consécutifs. Des dépassements restent possibles pour raison professionnelle, de santé ou de force majeure.

Location saisonnière en copropriété : pourquoi prévenir le syndic ?

La loi crée une obligation d’information. Le copropriétaire qui a déclaré son logement comme meublé de tourisme doit en informer le syndic. La même règle s’applique au locataire autorisé à sous-louer.

Le syndic inscrit ensuite un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (article 9-2 de la loi de 1965). De cette façon, tous les copropriétaires savent que l’occupation du logement a changé.

Ce point d’information n’est pas un vote. Il n’empêche donc pas la location. En revanche, il peut conduire d’autres copropriétaires à demander l’inscription d’une résolution d’interdiction lors d’une assemblée suivante.

Pensez aussi à communiquer au syndic le numéro d’enregistrement du logement lorsque votre commune en délivre un. Le service public rappelle en effet que le syndic doit recevoir ce numéro.

Immeuble d'habitation avec balcons
Image d’illustration : immeuble d’habitation. Photo : Ján Jakub Naništa / Unsplash

Locataire, logement social : quels cas particuliers ?

Un locataire du secteur privé ne peut pas louer son logement aux touristes sans l’accord écrit de son propriétaire. Sans cet accord, il s’expose notamment à la résiliation du bail et au remboursement des sommes perçues.

Dans le logement social, la loi interdit tout simplement la location en meublé de tourisme. Ces règles valent pour la location saisonnière en copropriété comme ailleurs.

Enfin, certaines communes soumettent la location d’une résidence secondaire à une autorisation de changement d’usage. Cette démarche municipale s’ajoute aux règles de l’immeuble : il faut respecter les deux.

Cas pratique : comment se calcule la majorité en assemblée ?

Prenons un immeuble de 20 copropriétaires, qui totalisent 1 000 voix. Son règlement, ancien, interdit toute activité commerciale dans les appartements. Une résolution propose d’interdire les meublés de tourisme hors résidences principales.

Pour passer, la résolution doit franchir deux seuils à la fois :

  • au moins 11 copropriétaires favorables, soit la majorité des 20 membres ;
  • au moins 667 voix favorables, soit les deux tiers des 1 000 voix.

Si 12 copropriétaires votent pour mais ne totalisent que 640 voix, le seuil des deux tiers n’est pas atteint. À l’inverse, 9 gros copropriétaires détenant 700 voix ne suffisent pas non plus, faute de majorité en nombre. Les éventuelles règles de second vote sont à vérifier avec le syndic.

SituationCopropriétaires pourVoix pourMajorité de l’article 26 atteinte ?
Scénario A12 sur 20640 sur 1 000Non (moins des deux tiers des voix)
Scénario B9 sur 20700 sur 1 000Non (pas la majorité des membres)
Scénario C13 sur 20680 sur 1 000Oui

Location saisonnière en copropriété : comment contester une interdiction ?

Un copropriétaire opposant ou absent peut contester la décision devant le tribunal judiciaire. Il dispose pour cela de deux mois à compter de la notification du procès-verbal par le syndic (article 42 de la loi de 1965).

Les motifs possibles sont, par exemple, une erreur de calcul de la majorité ou une irrégularité de convocation. Une décision prise pour nuire à un seul copropriétaire peut aussi constituer un abus de majorité. Ces contentieux restent techniques : l’avis d’un avocat est souvent utile.

À noter : la loi ne précise pas clairement le sort des locations déjà en cours au moment du vote. Sur ce point, la prudence s’impose en attendant que la jurisprudence se fixe.

Immeuble résidentiel en centre-ville
Image d’illustration : logements collectifs en ville. Photo : Help Stay / Unsplash

Côté collectivités : quel rôle pour la commune ?

La commune n’intervient pas dans les décisions de la copropriété. Elle dispose néanmoins de ses propres leviers : déclaration et numéro d’enregistrement, plafond de jours pour les résidences principales, autorisation de changement d’usage ou quotas.

Notre article détaille ces outils : les moyens des communes pour encadrer ces locations. Pour les élus, l’enjeu est souvent de bien informer les habitants, car les règles municipales et celles de l’immeuble se cumulent.

De plus, le copropriétaire qui souhaite valoriser son logement peut demander un classement. Notre article sur le classement en étoiles, son coût et ses effets fiscaux détaille cette démarche facultative.

Location saisonnière en copropriété : ce qu’il faut retenir

  • Depuis le 21 novembre 2024, les nouveaux règlements de copropriété doivent autoriser ou interdire explicitement les meublés de tourisme.
  • L’assemblée générale peut interdire ces locations à la majorité de l’article 26, si le règlement exclut déjà toute activité commerciale.
  • Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif le 19 mars 2026.
  • La résidence principale du copropriétaire ne peut pas être visée par l’interdiction.
  • Après sa déclaration, le loueur doit informer le syndic, qui inscrit un point d’information à la prochaine assemblée.
  • Une décision d’assemblée se conteste dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal.

Avant toute location saisonnière en copropriété, vérifiez donc trois documents : le règlement de copropriété, les derniers procès-verbaux d’assemblée et les règles de votre commune.

Sources : Institut national de la consommation, « Meublés de tourisme au sein d’une copropriété : nouveautés » ; Service-public.fr, fiche « Faire de sa résidence principale une location de vacances » ; Direction générale des entreprises, « Les meublés de tourisme » ; UFC-Que Choisir, 24 mars 2026 ; loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (articles 8-1-1, 9-2, 26 et 42) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026. Pages consultées le 19 novembre 2026. Photos : Unsplash.

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