Voiture incendiée : jusqu’à 4 857 € d’indemnisation, même assuré au tiers

Une voiture incendiée peut être indemnisée jusqu’à 4 857 euros par le Fonds de garantie des victimes, même si son propriétaire n’était assuré qu’au tiers. Cette aide, peu connue, passe par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Après les nuits de violences de la mi-octobre, voici qui peut la demander, à quelles conditions et comment.

Le dispositif ne remplace pas l’assurance. Il intervient lorsque le contrat ne couvre pas l’incendie, ou quand l’indemnité versée reste insuffisante.

Voiture incendiée : qui paie en premier ?

D’abord, tout dépend du contrat d’assurance auto. Avec une garantie incendie ou une formule « tous risques », c’est en principe l’assureur qui indemnise.

En revanche, une assurance au tiers ne couvre que les dommages causés aux autres. Elle ne prend donc pas en charge votre propre véhicule brûlé.

C’est là que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) peut intervenir. Il agit sur décision de la CIVI, une commission installée dans chaque tribunal judiciaire.

Et si l’incendie a eu lieu pendant des émeutes ?

Le code des assurances exclut par défaut les dommages liés aux émeutes et mouvements populaires, à l’article L. 121-8. Toutefois, le texte prévoit une exception « sauf convention contraire ».

En pratique, beaucoup de contrats réintègrent ces dommages dans la garantie incendie ou vandalisme, selon JeChange. Il faut donc relire les conditions générales de son contrat.

Quel montant pour une voiture incendiée ?

Le Fonds de garantie indique un montant maximal de 4 857 euros. Cependant, il ne verse jamais plus que la valeur réelle du véhicule.

De plus, les sommes déjà reçues d’un assureur viennent en déduction. Le Fonds complète donc une indemnisation absente ou insuffisante.

Exemple chiffré

Prenons une voiture estimée à 3 000 euros, assurée au tiers, détruite par le feu. Si son propriétaire remplit les conditions, il peut obtenir jusqu’à 3 000 euros.

À l’inverse, pour une voiture estimée à 8 000 euros dans la même situation, l’indemnité reste plafonnée à 4 857 euros. Le reste demeure à la charge du propriétaire.

Situation	Qui indemnise ?
Contrat avec garantie incendie	L’assureur, selon le contrat et la franchise
Assurance au tiers, ressources sous le plafond	Le Fonds de garantie, jusqu’à 4 857 euros
Indemnité d’assurance insuffisante	Le Fonds de garantie peut compléter, dans la limite du plafond

Quelles conditions faut-il remplir ?

Le Fonds de garantie liste plusieurs conditions cumulatives. Il faut ainsi :

• être une personne physique, et non une entreprise ;
• que l’infraction ait eu lieu en France ;
• ne pas avoir été indemnisé, ou l’avoir été de façon insuffisante ;
• avoir un contrôle technique et une assurance valides au moment des faits ;
• disposer de ressources inférieures à 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle.

Par ailleurs, la commission tient compte du comportement de la victime. Si celle-ci a contribué à l’infraction, l’indemnité peut baisser ou disparaître.

Une voiture en location est-elle couverte ?

Selon Selectra, un véhicule en location longue durée ou en location avec option d’achat appartient au loueur. Il n’entre donc pas dans ce dispositif, réservé au propriétaire du véhicule.

Toujours selon Selectra, le texte vise une destruction par le feu. Des dégâts partiels relèvent plutôt de l’assurance ou d’autres recours.

Comment faire la demande pour une voiture incendiée ?

La démarche se fait en quatre étapes, selon le Fonds de garantie.

• Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, si aucune procédure pénale n’est en cours.
• Remplir le formulaire cerfa n° 12825, disponible en ligne.
• Indiquer un montant précis ou, à défaut, demander une provision.
• Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception, ou le déposer au greffe de la CIVI de son département.

Le Fonds conseille d’attendre, si possible, la fin de l’enquête pénale. Il reste toutefois possible de saisir la CIVI dès que les faits sont établis.

Quels justificatifs joindre ?

Il faut d’abord fournir une pièce d’identité et le récépissé de plainte ou le procès-verbal. Ensuite, il faut prouver la valeur du véhicule, par exemple avec une facture ou une estimation.

Enfin, il faut joindre les justificatifs des sommes déjà reçues, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire. Tout document utile peut compléter le dossier.

Que faire dans les heures qui suivent ?

D’abord, prenez des photos du véhicule et de son environnement, si vous pouvez le faire sans danger. Notez aussi l’heure, le lieu exact et le nom du service intervenu.

Ensuite, rassemblez la carte grise, l’attestation d’assurance et le dernier contrôle technique. Ces trois documents conditionnent en effet l’indemnisation par le Fonds de garantie.

Enfin, conservez tous les échanges avec votre assureur. Un refus écrit ou une indemnité partielle servira de preuve devant la CIVI. Gardez aussi les factures récentes d’entretien ou d’achat, car elles aident à établir la valeur du véhicule.

Quel délai pour saisir la CIVI ?

La victime dispose de trois ans à compter de l’infraction. Ce délai peut être prolongé d’un an après la décision pénale définitive.

De plus, des délais plus longs restent possibles pour un motif légitime. C’est le cas, par exemple, si la victime n’a pas pu agir plus tôt.

Et la franchise : peut-on se retourner contre l’État ?

Lorsque les dégâts viennent d’un attroupement, l’État peut être responsable même sans faute. Ce régime figure à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Selon JeChange, la victime peut ainsi réclamer à l’État la franchise restée à sa charge. Elle écrit d’abord au préfet, puis saisit le tribunal administratif en cas de refus.

Attention cependant : le Conseil d’État exclut les actes d’un groupe organisé dans le seul but de commettre des dégradations. Chaque dossier est donc examiné au cas par cas.

Côté assurance : quels délais respecter ?

Même assuré au tiers, il faut prévenir son assureur. Le délai légal est de 5 jours ouvrés après la découverte du sinistre, selon le code des assurances.

Pour les dégâts du 17 octobre, les assureurs ont annoncé un délai porté à 30 jours, selon JeChange. Retrouvez le point complet sur les couvre-feux localisés et les aides annoncées, ainsi que notre article sur les dégâts des manifestations.

Voiture incendiée : ce qu’il faut retenir

• Une voiture incendiée peut être indemnisée jusqu’à 4 857 euros par le Fonds de garantie, même avec une assurance au tiers.
• Il faut porter plainte, puis saisir la CIVI avec le formulaire cerfa n° 12825.
• Les ressources doivent rester sous 1,5 fois le plafond de l’aide juridictionnelle partielle.
• Le délai est de trois ans à compter des faits.
• Toutes les informations figurent sur la page officielle du Fonds de garantie pour les véhicules incendiés.

Sources : Fonds de garantie des victimes (fondsdegarantie.fr, page « véhicule incendié », consultée le 22 octobre 2026) ; code des assurances, articles L. 113-2 et L. 121-8 ; code de la sécurité intérieure, article L. 211-10 ; Conseil d’État, 11 octobre 2023, n° 465591 ; JeChange (18 octobre 2026) ; Selectra (19 septembre 2026). Cet article donne une information générale et ne remplace pas un conseil juridique. Photos : Ante Hamersmit, Denis Morozov, Jordan Bebek et Vlad Deep / Unsplash.