Résilier son assurance habitation : quand, comment et avec quel délai

Résilier son assurance habitation est possible à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni pénalité. Le code des assurances prévoit aussi d’autres cas : échéance annuelle, avis d’échéance tardif, déménagement ou vente du logement. Voici les règles, les délais et les pièges à éviter.

Avec la hausse des primes, beaucoup de foyers comparent les offres à l’automne. Encore faut-il savoir quand et comment partir. Les règles diffèrent selon l’ancienneté du contrat et votre situation, locataire ou propriétaire. Le ministère de la Justice les résume aussi dans sa fiche sur la résiliation du contrat d’assurance habitation.

Peut-on résilier son assurance habitation à tout moment ?

Oui, à condition que le contrat ait plus d’un an. C’est la règle issue de la loi Hamon de 2014, inscrite à l’article L. 113-15-2 du code des assurances. Elle vise notamment les contrats qui couvrent la responsabilité d’un propriétaire, d’un copropriétaire ou d’un occupant.

Concrètement, vous n’avez pas besoin de motif. La résiliation prend effet un mois après que l’assureur a reçu votre demande. Ensuite, il doit vous rembourser la part de cotisation non utilisée dans un délai de 30 jours.

Et pendant la première année ?

Avant un an, la résiliation libre n’est pas ouverte. Vous pouvez seulement invoquer l’un des cas prévus par la loi, comme un changement de situation. Sinon, il faut attendre la date anniversaire.

Résilier son assurance habitation à l’échéance annuelle

La voie classique reste l’échéance du contrat. Selon l’article L. 113-12, vous devez prévenir l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Le délai s’apprécie à partir de la date d’envoi, et non de la réception.

Par ailleurs, la loi Chatel protège l’assuré mal informé. L’assureur doit envoyer un avis d’échéance qui rappelle la date limite pour résilier. S’il l’envoie trop tard ou de façon incomplète, vous disposez de 20 jours à compter de son envoi pour refuser la reconduction (article L. 113-15-1).

Si l’avis d’échéance ne mentionne rien

Lorsque l’information n’a jamais été donnée, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction, sans pénalité. Gardez donc vos avis d’échéance : ils servent de preuve.

Locataire : qui fait les démarches ?

Un locataire doit être assuré au moins pour les risques locatifs. C’est une obligation prévue par l’article 7 g de la loi du 6 juillet 1989. Il ne doit donc jamais se retrouver sans contrat, même un seul jour.

C’est pourquoi, après un an de contrat, le nouvel assureur se charge lui-même de la résiliation de l’ancien. Il veille ainsi à la continuité de la couverture. En pratique, vous signez le nouveau contrat, puis vous transmettez les coordonnées de l’ancien assureur.

En revanche, ne résiliez pas vous-même votre contrat avant d’en avoir un nouveau. Le bailleur peut en effet demander chaque année une attestation d’assurance.

Résilier son assurance habitation après un changement de situation

L’article L. 113-16 permet de résilier en cas de changement d’adresse, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, ou de départ à la retraite. Cependant, le risque assuré doit être lié à l’ancienne situation et ne plus exister dans la nouvelle.

La demande doit être faite dans les trois mois suivant l’événement. La résiliation prend alors effet un mois après la réception par l’assureur. Attention : un mariage ou un divorce ne suffit pas toujours, à lui seul, à ouvrir ce droit.

Le cas de la vente du logement

Lorsque vous vendez, le contrat est transféré automatiquement à l’acheteur (article L. 121-10). Pensez donc à informer votre assureur de la vente. Sans cela, vous risquez de continuer à payer des cotisations pour un bien qui n’est plus le vôtre.

Quel moyen utiliser pour résilier ?

La loi admet plusieurs moyens de notification, selon l’article L. 113-14 : lettre, envoi sur support durable ou démarche en ligne. De plus, depuis le 1er juin 2023, les assureurs doivent proposer une fonction gratuite de résiliation par voie électronique.

Quel que soit le moyen, l’assureur doit confirmer la réception par écrit. Une lettre recommandée n’est plus obligatoire, mais elle reste utile pour garder une preuve de date.

Exemple chiffré : combien vous sera remboursé ?

Prenons un contrat de 360 € par an, payé en une fois le 1er janvier. Vous envoyez votre demande au titre de la loi Hamon, et la résiliation prend effet le 15 mai.

Il reste alors 231 jours de garantie non utilisée sur l’année. L’assureur doit donc vous rembourser environ 227,84 € (360 × 231 / 365), dans les 30 jours. Si vous payez chaque mois, vous cessez simplement de payer après la date d’effet.

Situation	Délai à respecter	Prise d’effet
Contrat de plus d’un an (L. 113-15-2)	Aucun	1 mois après réception
Échéance annuelle (L. 113-12)	2 mois avant l’échéance	À l’échéance
Avis d’échéance tardif (L. 113-15-1)	20 jours après l’envoi de l’avis	Dès le lendemain de l’envoi de la demande
Changement de situation (L. 113-16)	3 mois après l’événement	1 mois après réception
Baisse de prime refusée (L. 113-4)	—	30 jours après la demande

Propriétaire : êtes-vous obligé d’être assuré ?

Un propriétaire qui occupe une maison individuelle n’a pas d’obligation légale générale d’assurer son logement. Toutefois, rester sans contrat est très risqué : un incendie ou un dégât des eaux chez un voisin peut coûter cher.

En copropriété, la situation diffère. Chaque copropriétaire doit au moins être couvert pour sa responsabilité civile. Ainsi, même après une résiliation, il faut souscrire un nouveau contrat sans attendre.

Et pour un logement mis en location ?

Le propriétaire bailleur peut souscrire une assurance « propriétaire non occupant ». Ce contrat couvre sa responsabilité en tant que propriétaire. Il se résilie selon les mêmes règles, y compris à tout moment après un an.

Les pièges à éviter

• Résilier avant d’avoir un nouveau contrat, surtout si vous êtes locataire.
• Oublier un sinistre en cours : l’ancien assureur reste tenu pour les dommages survenus avant la date d’effet.
• Comparer seulement le prix, sans regarder les franchises, les plafonds et les exclusions.
• Oublier de prévenir la banque si le contrat est prélevé automatiquement.

Enfin, sachez que certaines lignes de votre avis ne dépendent pas de l’assureur. C’est le cas de la contribution au Fonds de garantie, qui passe à 8,50 € en 2027.

Résilier son assurance habitation : ce qu’il faut retenir

• Après un an, il est possible de résilier son assurance habitation à tout moment, sans frais ni motif.
• La résiliation prend effet un mois après réception, avec remboursement du trop-perçu sous 30 jours.
• À l’échéance, le préavis est de deux mois, sauf avis d’échéance tardif (20 jours).
• Le locataire laisse son nouvel assureur gérer la résiliation, pour ne jamais être sans contrat.
• Une démarche en ligne gratuite doit être proposée depuis le 1er juin 2023.
• Pour connaître vos garanties, lisez aussi notre article sur les exclusions des contrats habitation.

Sources : code des assurances, articles L. 113-4, L. 113-12, L. 113-14, L. 113-15-1, L. 113-15-2, L. 113-16 et L. 121-10 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 g ; synthèse Résilier.fr consultée le 25 octobre 2026. Photos : Jakub Żerdzicki / Unsplash.