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La taxe attentat passera de 6,50 € à 8,50 € par contrat d’assurance au 1er janvier 2027. Un arrêté du 24 juillet 2026 fixe ce nouveau montant, prélevé sur les contrats habitation, auto et, désormais, sur certains contrats de responsabilité civile.
Cette ligne discrète figure sur chaque avis d’échéance. Elle finance le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI). Pour un foyer qui assure son logement et deux voitures, la hausse reste limitée, mais elle s’ajoute aux autres augmentations de primes.
Taxe attentat : de quoi parle-t-on ?
Le nom officiel est la « contribution des assurés au Fonds de garantie ». L’assureur la collecte avec votre cotisation, puis il la reverse au FGTI. Ce fonds indemnise les victimes d’actes de terrorisme, mais aussi celles de certaines infractions pénales.
Autrement dit, vous ne payez pas une option. Il s’agit d’une contribution obligatoire, fixée par l’État, qui s’applique quel que soit votre assureur.
Quel texte fixe le nouveau montant ?
C’est l’arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au FGTI, publié au Journal officiel du 30 juillet 2026. Il retient 8,50 € par contrat. Il abroge l’arrêté du 22 décembre 2023, qui avait fixé le montant actuel de 6,50 €.
À partir de quand la taxe attentat passe-t-elle à 8,50 € ?
Le nouveau montant s’applique aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, c’est la date d’échéance de votre contrat qui compte, et non la date de signature.
Par exemple, un contrat habitation dont l’échéance tombe le 1er mars 2027 supportera 8,50 €. En revanche, une échéance réglée en décembre 2026 reste soumise à 6,50 €.
Quels contrats sont concernés ?
Aujourd’hui, la contribution s’applique aux contrats d’assurance de biens relevant des branches 3 à 9 du code des assurances. En pratique, cela vise notamment les multirisques habitation et les garanties dommages des contrats automobiles.
Une extension à la responsabilité civile en 2027
La loi de finances pour 2026 a élargi le champ de la contribution. Son article 135 modifie l’article L. 422-1 du code des assurances. Dès le 1er janvier 2027, les contrats de responsabilité civile générale entrent aussi dans le dispositif.
Selon la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA), sont notamment visés les contrats de responsabilité civile vie privée souscrits seuls, ainsi que les contrats de responsabilité civile décennale. De plus, le plafond légal de la contribution passe à 15 € par contrat, ce qui laisse de la marge pour de futures hausses par arrêté.
| Jusqu’au 31 décembre 2026 | À partir du 1er janvier 2027 | |
|---|---|---|
| Montant par contrat | 6,50 € | 8,50 € |
| Contrats de biens (habitation, auto…) | Oui | Oui |
| Responsabilité civile générale | Non | Oui |
Combien la taxe attentat va-t-elle vous coûter ?
La hausse atteint 2 € par contrat et par an, soit environ 31 %. Elle reste donc modeste pour un contrat isolé. Cependant, elle se cumule pour les foyers qui ont plusieurs contrats.
Exemple chiffré
Prenons une famille qui assure sa résidence principale et deux voitures. Elle a trois contrats soumis à la contribution. En 2026, elle paie 3 × 6,50 €, soit 19,50 €. En 2027, elle paiera 3 × 8,50 €, soit 25,50 €, c’est-à-dire 6 € de plus par an.
Si cette famille possède aussi une résidence secondaire assurée, il faut ajouter un quatrième contrat. Le total grimpe alors à 34 € par an.
Peut-on y échapper ?
Non. La contribution est due sur chaque contrat concerné, chez tous les assureurs. Changer d’assureur ne la supprime pas.
En revanche, vous pouvez agir sur le reste de la cotisation. Si votre prime augmente fortement, la loi permet de changer de contrat habitation après un an, sans frais. Dans ce cas, comparez les garanties, et pas seulement le prix.
Pourquoi cette hausse ?
L’arrêté ne s’accompagne pas d’un exposé chiffré public sur les besoins du fonds. Le FGTI indemnise à la fois les victimes du terrorisme et celles d’autres infractions. Le texte ne précise pas, en revanche, le montant total que la hausse doit rapporter.
Côté collectivités
Les communes et intercommunalités assurent aussi leurs bâtiments, leurs véhicules et leur responsabilité civile. Leurs contrats d’assurance de biens supportent donc la contribution, selon les mêmes règles que ceux des particuliers.
Par conséquent, les services financiers ont intérêt à intégrer cette hausse dans le budget 2027. Le surcoût reste faible par contrat, mais il se multiplie avec la taille du parc de véhicules et de bâtiments.
Locataire ou propriétaire : qui paie la taxe attentat ?
C’est le titulaire du contrat qui la paie. Un locataire qui assure son logement la règle donc sur sa multirisque habitation. De son côté, un propriétaire bailleur qui souscrit une assurance propriétaire non occupant la paie sur ce contrat.
En copropriété, l’immeuble est souvent couvert par un contrat collectif. La contribution figure alors sur ce contrat, et elle est répartie dans les charges, comme le reste de la prime.
Les complémentaires santé sont-elles concernées ?
Non. La contribution vise les assurances de biens et, à partir de 2027, la responsabilité civile générale. Les contrats santé, prévoyance ou assurance vie ne relèvent pas de ces branches. Ils ne supportent donc pas la taxe attentat.
Faut-il s’attendre à d’autres hausses en 2027 ?
La contribution n’est qu’une petite partie de la cotisation. Les assureurs fixent librement le reste du tarif, en fonction notamment du coût des sinistres climatiques. Il est donc utile de lire attentivement votre avis d’échéance dès sa réception.
Ensuite, si la hausse vous paraît trop forte, demandez un devis à d’autres assureurs. Enfin, vérifiez les franchises et les plafonds, car un prix plus bas cache parfois des garanties réduites.
Où trouver la taxe attentat sur votre avis d’échéance ?
Elle figure en général sur une ligne séparée, souvent sous l’intitulé « contribution attentats » ou « FGTI ». Vérifiez votre avis d’échéance de 2027 : le montant devra y apparaître à 8,50 €.
En cas d’erreur, contactez votre assureur par écrit. Par ailleurs, gardez à l’esprit que d’autres taxes figurent sur l’avis, comme la taxe sur les conventions d’assurance. Elles ne changent pas avec cet arrêté.
Taxe attentat : ce qu’il faut retenir
- La taxe attentat passe de 6,50 € à 8,50 € par contrat (arrêté du 24 juillet 2026, JO du 30 juillet 2026).
- Elle s’applique aux primes échues à partir du 1er janvier 2027.
- Contrats concernés : assurances de biens (habitation, auto…) et, dès 2027, responsabilité civile générale.
- Coût supplémentaire : 2 € par contrat et par an, soit 6 € pour un foyer avec trois contrats.
- Changer d’assureur ne permet pas d’y échapper.
- Pour en savoir plus sur votre contrat, lisez aussi notre article sur les sinistres couverts par l’assurance habitation.
Sources : Légifrance, arrêté du 24 juillet 2026 fixant le montant de la contribution des assurés au FGTI (consulté le 25 octobre 2026) ; Planète CSCA, Chambre syndicale des courtiers d’assurances ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 135. Photos : Scott Graham, Cytonn Photography, Dimitri Karastelev, Jakub Żerdzicki / Unsplash.
