Assurances

Une lettre annonçant la fermeture prochaine d’un compte peut surprendre, surtout lorsque le client n’a demandé aucune clôture. Pourtant, une banque peut mettre fin à la relation bancaire dans plusieurs situations, sous réserve de respecter les règles applicables. Elle ne devient pas propriétaire de l’argent disponible : un solde positif doit être restitué. Le traitement diffère toutefois selon qu’il s’agit …

Après un décès, une voiture peut devenir un sujet de conflit aussi sensible qu’un logement ou un compte bancaire. Un héritier souhaite la conserver, un autre veut la vendre et un troisième estime qu’elle lui avait été promise. Tant que le partage n’a pas attribué le véhicule à une personne précise, il appartient en principe à l’indivision successorale. Aucun héritier …

Une erreur dans les ressources préremplies CAF peut réduire une aide, retarder un paiement ou créer un trop-perçu. Le préremplissage simplifie la déclaration trimestrielle du RSA et de la prime d’activité, mais l’allocataire conserve un rôle essentiel : il doit contrôler les montants affichés, compléter les ressources absentes et signaler les anomalies justifiées. La présence d’une somme préremplie ne signifie …

Prêter sa voiture à un enfant, un ami ou un voisin paraît banal. Pourtant, après un accident, l’assuré découvre parfois une franchise majorée, une garantie réduite ou une clause qui limite le prêt de volant. L’assureur peut-il refuser toute indemnisation ? Pas automatiquement. La responsabilité civile obligatoire protège les victimes, tandis que l’indemnisation du véhicule et du conducteur dépend des …

Le décès d’un cotitulaire crée une question immédiate : le conjoint survivant peut-il encore payer les factures, retirer de l’argent ou utiliser la carte liée au compte joint ? Contrairement au compte individuel du défunt, le compte joint ne se bloque pas toujours automatiquement. La convention bancaire, l’opposition éventuelle des héritiers et les règles successorales déterminent la suite. Surtout, le …

Une erreur commise par la CAF ne supprime pas automatiquement l’obligation de rembourser une aide versée à tort. Cette règle surprend de nombreux allocataires, notamment lorsque leurs déclarations étaient exactes. Pourtant, le droit distingue la contestation de la dette, qui remet en cause son fondement ou son montant, et la remise de dette, qui demande un effacement total ou partiel …

L’APA à domicile aide les personnes âgées en perte d’autonomie à rester chez elles. Elle ne prend pas la forme d’un chèque librement utilisable. Le département construit un plan d’aide après une évaluation à domicile et finance des dépenses précises. Une participation peut rester à la charge du bénéficiaire selon ses ressources. Aide humaine, portage de repas, téléassistance ou adaptation …

Une notification de trop-perçu ne signifie pas toujours que l’allocataire doit rembourser immédiatement toute la somme. Deux démarches distinctes existent. La contestation vise à démontrer que la dette n’existe pas ou que son montant reste erroné. La remise de dette reconnaît au contraire le trop-perçu, mais demande à la CAF de réduire ou d’annuler le solde en raison de difficultés …

Le décès du bénéficiaire avant l’assuré peut bouleverser la transmission d’une assurance-vie. Le capital ne revient pas automatiquement aux enfants du bénéficiaire décédé. Tout dépend des mots utilisés dans la clause, de la présence d’un bénéficiaire de second rang et de la date à laquelle le contrat devient exigible. Une clause imprécise peut faire entrer le capital dans la succession …

Un mariage ancien peut encore produire des effets financiers plusieurs années après un divorce. Lorsqu’un assuré décède, son ex-conjoint peut parfois recevoir une part de la pension de réversion. Cependant, toutes les périodes de vie commune ne comptent pas. Le Pacs, le concubinage, les années précédant le mariage ou certaines unions trop courtes dans la fonction publique n’ouvrent pas les …